Supra Constitutionnalité Révision

peut pas être modifié aussi facilement qu’une loi ordinaire. Il existe alors une procédure spéciale pour modifier la constitution. La constitution rigide s’oppose à la constitution souple>peut être modifié aussi facilement qu’une loi ordinaire. La révision de la constitution peut être plus ou moins difficile. Et donc du coup, la constitution sera + ou – rigide. Dans tous les cas où la constitution est rigide, cela implique que le pouvoir constituant ne soit pas dans les mains des pouvoirs constitués

Dans la 2ème moitié du XXe a été marqué par le développement de sources supra-législative de la légalité administrative (bloc de constitutionnalité et droit international). Consolidation de l'état de droit. Désormais ce n'est plus seulement l'administration qui doit respecter le droit c'est également le législateur. Ces sources ne sont pas nouvelles en soi. Ce qui a changé en réalité c'est le statut contentieux de ces sources supra-législatives. Progressivement ces sources se sont vu doté d'une sanction

donnée)· en cas de vacance de la présidence de la République (décès, démission …) · limite matérielle :· on ne peut modifier la forme Républicaine de Gouvernement (selon l’Art 89 al.5 → article "supra-constitutionnel") peut il y a voir une demande de révision de la Constitution posée au Congrès puis au Référendum ?La CJUE : affirme que les traités de l’UE > Constitutions nationales CJCE 1970 International Hand Gesek Schafft Définition matérielle : Une Constitution

divers actes, y compris ceux du parlement étant entendu que d’autres contrôles permettent que les actes du gouvernement ou de l’administration respectent la hiérarchie des normes. Le contrôle de constitutionnalité peut être cantonné au contrôle de constitutionnalité de la loi. Le contrôle de constitutionnalité des normes est une garantie de l’état de droit, qui permet de faire respecter la forme, c’est-à-dire la répartition des compétences et le fond, c’est-à-dire le respect des valeurs, des principes

parle alors de révision. La révision est le fruit d’une certaine évolution du contexte politique et social que peut connaître une constitution. Elle permet d’une part de corriger des imperfections ou de modifier des règles de fonctionnement des institutions politiques. Et d’autre, part elle permet de donner une orientation politique nouvelle, au régime alors en place. Ce fut d’ailleurs le cas sous la IIIème République, lors de la révision du 14 août 1884. La procédure de révision constitutionnelle

l'Union Européenne. Cette question est traitée par la Constitution,et notamment par son article 55 qui règle à la fois les conditions d'application des traités et conventions international en droit interne et la place des normes internationales et supra nationales au sein de l'ordre juridique français. Selon cet article, il n'y a pas de différence entre ces deux droits. Cependant, depuis le traité de Maastricht de 1992, le constituant a introduit dans le texte constitutionnel des dispositions spécifiques

TD n°2 PFD /S1 Qu'est ce que le bloc de constitutionnalité ?                                        On appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution.En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment :  - les articles de la Constitution de 1958, - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, - le Préambule de la Constitution

en lui imposant de suivre une procédure particulière pour modifier la constitution. En France, par exemple, l’article 89 de la Constitution tend à attribuer l’initiative de la révision au Président de la République, sur proposition du premier ministre, ou aux parlementaires. Ce projet ou cette proposition de révision doit ensuite être voté par l’Assemblée nationale et le Sénat avant qu’elle ne soit approuvée par référendum ou, lorsque le Président de la République le décide, par le Congrès

être ratifié comporte des stipulations contraires à la Constitution, sa ratification est impossible sans révision préalable de cette dernière. Il est donc implicitement reconnue une autorité supérieure à la Constitution vis-à-vis des normes internationales. De plus, le Conseil d’État assure par son arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 qui si les traités internationaux ont une valeur supra législative, ces derniers restent néanmoins inférieurs aux normes constitutionnelles. C'est l'introduction

battre monnaie est une compétence régalienne donc on a réviser la constitution avant d’accepter l’Euro. Si on touche aux droits régaliens de l’Etat, si il décide lui-même de transférer ces compétences, il doit réviser la constitution avant. Ainsi révision de la constitution en 1992 avant de ratifier le traité de Maastricht. Section 2 – La constitution. Définition : l’ensemble des règles juridiques selon lesquelles les gouvernants exercent le pouvoir politique au nom de l’Etat => c’est le