Supra Constitutionnalité Révision

constitutions contiennent une procédure spécifique pour être révisées. De même, des constitutions ont des dispositions relatives au temps où elles peuvent être révisées et des dispositions excluant la révision, par exemple, de certains de ces articles. Vous devrez faire constitutionnalité ! ici allusion à la notion de supra- Dès lors, vous devez vous demander si ces limites sont légitimes. Le jugement que vous portez n’importe pas contrairement à votre justification. Il est toutefois essentiel de ne pas tronquer

institutionnelle, ce qui est le cas pour une institution fédérale qui assure la participation permanente des différentes composantes au sein du pouvoir fédéral (le Sénat aux USA). Cette participation concerne tous les domaines : les établissements de révision de la Constitution fédérale, l’ensemble de la législation, l’exécution des lois, la fonction juridictionnelle. Les Etats Fédérés ont un pouvoir constituant, c’est-à-dire que dans un système fédéral, la modification de la Constitution Fédérale requière

s'assurer du respect de la Constitution. (ex : En France, le conseil constitutionnel a été institué en 1958. Au fil des ans il n'a fait que monter en puissance, accroître ses pouvoirs jusqu'à la dernière révision constitutionnelle de 23 juillet 2008 qui a mis en place la Question Prioritaire de Constitutionnalité -contrôle a posteriori-) Il reste pour l'essentiel un droit sans contrôle parce qu'à l'inverse les compétences du juge constitutionnel sont trop réduites pour connaître toutes les violations du

modifiable (par exemple par les lois ordinaire), le pouvoir constituant dérivé sera soumis à des limites peu importantes. Tandis que si elle est rigide, elle sera encadrée et ne pourra être modifiée que selon la procédure spéciale qu'elle édicte pour sa révision. Le propre du pouvoir constituant est de mettre en place les pouvoirs constitués. Cependant, il fait l'objet d'un encadrement plus ou moins limité. Le premier : le pouvoir constituant originaire a la faculté d'établir une nouvelle constitution

* B. La souveraineté de l'Etat concurrencée par le développement d'entités et de règles supranationales * §2. Les règles relatives à la révision de la Constitution * Les articles utilisés pour la révision : * 1. La procédure de révision prévue par la Constitution * a) Les procédures de l'article 89 * b) Les limites fixées à la révision constitutionnelle * c) Les applications de l'article 89 * 2. L'utilisation controversée de l'article 11 pour réviser la Constitution

mission par la Constitution elle même. présidé par JL Debré. - Comment protège t-il la Constitution ? Par le contrôle de constitutionnalité des lois. quand la loi est votée par le parlement elle peut être renvoyée devant le cons constitutionnel. Il devra dire si la loi votée par la majorité est conforme ou non à la Constitution. c’est l’exercice du contrôle de constitutionnalité de la loi. - Le conseil constitutionnel va dire que la loi respecte les dispositions de la Constitution . Alors le Conseil

proportions voulues par les rédacteurs de la Constitution, les évolutions de l’environnement juridique interne et international ont contribué à restreindre la place du Parlement dans les institutions. En effet, l’institution d’un contrôle de constitutionnalité de plus en plus approfondi a limité l’action du Parlement dans le domaine législatif dans le souci de mieux protéger les droits fondamentaux. Comme l’évoque le Conseil constitutionnel (CC 1985 Evolution de la Nouvelle Calédonie) « la loi n’exprime

pour objectif de garantir la cohérence et la rigueur. Chaque norme se doit de respecter la norme qui lui est supérieure. Au sommet de cette hiérarchie se trouve le bloc de constitutionnalité. Le garant de ce dernier est le conseil constitutionnel. Créer sous la Ve République, on lui confia le rôle de contrôle de constitutionnalité des lois et des traits internationaux ainsi que de veiller à la régularité des élections nationales et au référendum. La saisine de celui est possible par le président

Enfin, on évoque la révision constitutionnelle de 2008 avec la mise en place des questions prioritaires de constitutionnalité. Dans un Etat de droit, les citoyens peuvent jouir de droits et de libertés qui leur sont octroyés par la Constitution de 1958. Cette dernière énonce, dans son article 1er : “Assure l’égalité devant

constitutionnelles écrites (par ass constituante, gouvernement, constitution par référendum..) le pvoir constituant, originaire est celui d’édictée en première ou nouvelle constitution : il est souverain, (aucune limite juri) Le pvoir constituant de révision= pvoir de modifier la constitution en vigueur Pvoir d’Etat= historiquement, appellation officielle par les textes constitutionnels de l’ex union soviétique Utiliser en France : a la 5ème rep=pvoir du chef de l’Etat qui a pr mission d’assurer le