Société Des Films Lutétia

que tel troublant l’ordre public : CE 30.09.1996 MAUFERIET. La JP en matière d’interdiction municipale de films. : CE 1959 Sct des Films Lutetia. En matière de cinéma, on a une police spéciale exercée par le ministre de la culture & tous films pour être projetés doivent obtenir un visa ministériel, le CE a considéré que les maires avaient la possibilité d'interdire la projection de films ayant obtenu le visa ministériel nécessaire à son exploitation dans 2 cas : *Lorsque la projection du film est

Andréa Francovich ». Et la cour d'appel de Paris a considéré entérinant cette décision comme telle, qu'était fautive la non transposition en droit français des objectifs d'une directive communautaire. Cour administrative d'appel le 1er juillet 1992 « société Jacques Dangeville ». Une deuxième série de faute résulte de décision positive. Il convient de préciser qu'une décision administrative ne peut entraîner la responsabilité de son auteur pour faute que si elle est illégale et qu’elle cause

personnes privées poursuivent des finalités privées. L'activité administrative est une activité désintéressée, elle tend à garantir la satisfaction de l’intérêt général (= qui transcende les intérêts particuliers, tend à promouvoir les intérêts de la société). Le second sens est le sens organique. L'Administration désigne l'organisation qui prend en charge l’intérêt général. L'article 20 de la C dispose que le gouvernement dispose de l'administration. Le sens de l’administration est assez étroit donc

administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des citoyens en vue de maintenir l’ordre public dans la société. Ces atteintes résultent de la loi et de l’exercice de pouvoir par l’administration. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes : - préciser la notion même

travaux routiers ou autoroutiers : la totalité des autoroutes a été réalisée par le biais de concessions (contrats administratifs), c’est-à-dire que l’état a confié a 2 des sociétés d’économie mixte, donc des personnes privés, la mission de construire et d’exploiter les autoroutes. Ces sociétés on été privatisée. Ces sociétés privées ont-elles même conclus des contrats avec des entreprises privées pour réaliser les travaux. Mais le TC va retenir une autre solution que le contrat privé pour les

notions qu’il va consacrer comme la distinction entre actes de puissance publique et actes de gestion (reprise par Hauriou par la suite). Cette distinction permet à l’époque de créer une séparation claire (mais insatisfaisante avec l’évolution de la société) entre l’administration et le domaine privé. C’est une notion qu’il sera difficile d’abandonner, nécessaire sur l’évolution du service public. Cette répartition entre deux ordres de juridiction sera aidée par la loi (celle du 28 pluviôse an 8 qui

judiciaires pour connaitre des affaires administratives ) C’est surtout l‘idée qu’on se méfait des magistrats judiciaires sous la révolution, car beaucoup sont corrompus, les révolutionnaires voulaient changer al société s’en sont méfier, ils se sont dit «  si on veut faire en sorte de transformer la société, les institutions , on ne peut pas s’appuyer sur les institution judiciaires » en disant que le conseil d’état création de napoléon , va pour assoir sa légitime ,ne pas emprunter les règles du droit privé

non écrits du droit international (CE, 2000, Paulin). LA CONSEQUENCE DE LA JURISPRUDENCE NICOLO CE, 1990, Boisdet : CE admet la supériorité des règlements communautaires sur les lois nationales qui lui sont contraires. CE, 1992, Sociétés Rothman International et Philip Morris : CE admet de même la supériorité de la directive sur la loi contraire (que le juge doit écarter). CE 2001 région Guadeloupe : supériorité des décisions du conseil sur la loi CJCE 1990 Factortame : responsabilité

écrits du droit international (CE, 2000, Paulin). LA CONSEQUENCE DE LA JURISPRUDENCE NICOLO CE, 1990, Boisdet : CE admet la supériorité des règlements communautaires sur les lois nationales qui lui sont contraires. CE, 1992, Sociétés Rothman International et Philip Morris : CE admet de même la supériorité de la directive sur la loi contraire (que le juge doit écarter). CE 2001 région Guadeloupe : supériorité des décisions du conseil sur la loi !3 CJCE 1990 Factortame

l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère organique de règle de valeur législative. Donc même s'il s'agit d'une création jurisprudentielle, le critère organique possède une valeur qui le met à l'abris des interventions du