Société Des Films Lutétia

décembre 1980). Il peut arriver que des sociétés commerciales puissent prendre des actes unilatéraux. L’éventualité peut paraître surprenante, dans la mesure où l’acte unilatéral est la manifestation même de la prérogative de la puissance publique, laquelle agit en vue de l’intérêt général, alors qu’une société commerciale agit bien évidemment en vue d’un intérêt particulier, celui de son propriétaire ou de ses actionnaires. Et cependant, il arrive qu’une société commerciale doive agir en vue de l’intérêt

les juges et l’administration. Les précédents textes ne sont que l’expression par la loi de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme en vertu duquel toute société qui n’a pas de séparation des pouvoirs n’a point de Constitution. Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. Ce n’est pourtant pas à cette interprétation

pour échapper à cette règlementation et contester la mesure de suspension prise à son encontre par le maire de Lille, utilement invoquer la circonstance qu’il n’est que le salarié de sa soeur, seule à être inscrite au registre du commerce et des sociétés ; que, d’autre part, il ressort des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas contesté par M. A, qu’à de nombreuses reprises, celui-ci s’est installé ou a tenté de s’installer illégalement sur des emplacements qui n’étaient pas réservés aux posticheurs

la concurrence fixées par l’ordonnance du 1er Décembre 1986 (avec la loi sapin). Conseil d‘Etat 3 Novembre 1997, Société Million et Marets. C’est un arrêt présenté comme une occasion de réconcilier le droit administratif et le droit de la concurrence. Il s’agissait d’un contrat litigieux créé au profit d’une entreprise concessionnaire une position dominante. En effet, cette société avait un droit exclusif sur les prestations de service extérieur des pompes funèbres de la commune. Ce qui a été examiné

pas de txt qu'une sanction ne peut être légalement prononcée sans que l'intéressé puisse présenter sa défense" -> annulation CE 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire Soc avait pris sanction à l'égard musiciens qui au lieu d'exercer leurs fonctions avaient donné concert pour radio diffusion fr. Radio refuse alors l'antenne à la société. Société introduit requête pour méconnaissance du pcpe d'égalité, pas de txt. CE: même en l'absence de txt radio a méconnu pcpe d'égalité -> décision annulée

l'autorité de police tente de camoufler une opération de PA expéditive en la présentant comme une opération de PJ. Dans ce cadre, le juge recherche le caractère réel des opérations, par delà la qualification que l'administration peut leur donner. CE, 60, Société Frampar. → saisit de la totalité des journaux prononcé par le préfet d'Alger en vertu de l'ancien article 10 du code de Procédure Pénal (vise à conserver les preuves d'infraction pénale). Le fait que le préfet vise le code de Procédure Pénal, pour

ligne desservant le quartier, un groupe d'usagers de ce service public s'est formé à l'initiative de Léon Duguit, doyen de la faculté de droit de la ville. Ce groupe a demandé au préfet de rendre une mise en demeure d'exécution à l'encontre de la société. Le préfet ayant refusé, le groupé a formé un recours pour excès de pouvoir contre le refus. La qualité d'usager du service publique suffit-elle à donner un intérêt pour contester les actes concernant le service sans avoir à justifier de cet

l’exploitation d’une plage ; mais, selon le juge, cette commune reste responsable de la sécurité des baigneurs (activité de police). Exemple 2 : C.E., 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt. Un maire a le droit de charger, par contrat, une société privée de surveillance et de gardiennage d’assurer la sécurité des immeubles et du mobilier urbain de la commune. Mais il ne peut lui confier des tâches de surveillance de la voie publique, lesquelles relèvent, dans les communes, de la police municipale

privée l’exploitation d’une plage ; mais, selon le juge, cette commune reste responsable de la sécurité des baigneurs (activité de police). Exemple 2 : C.E., 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt. Un maire a le droit de charger, par contrat, une société privée de surveillance et de gardiennage d’assurer la sécurité des immeubles et du mobilier urbain de la commune. Mais il ne peut lui confier des tâches de surveillance de la voie publique, lesquelles relèvent, dans les communes, de la police municipale

7 Le Paris contemporain 5 Politique et administration 5.1 Organisation administrative 5.2 Statut 5.3 Absence d'intercommunalité 5.4 Liste des maires 5.5 Budget et fiscalité 5.6 Instances judiciaires et administratives 5.7 Jumelages 6 Population et société 6.1 Démographie 6.1.1 Évolution du nombre d'habitants 6.1.2 Nombre d'habitants de l'agglomération et de l'aire urbaine 6.1.3 Immigration 6.1.4 Déclin démographique de Paris et reprise récente 6.1.5 Familles et ménages parisiens 6.2 Enseignement 6