Société Des Films Lutétia

fonctionnaires relevant des ministères de l’intérieur et des forces armées. Au sens matériel la police peut être comme l’ensemble des interventions de l’administration qui tentent à imposer à la liberté des particuliers la discipline exigée par la vie en société. La police administrative vise la prévention des troubles à l’ordre public (section 1). L’activité de police est du ressort de plusieurs autorités administratives et fait l’objet d’un contrôle (section 2). Section 1 La protection de l’ordre public

qu’elle devrait être pour satisfaire pleinement notre intérêt. Juridiquement administration a deux sens : avec une majuscule et sans majuscule. Au sens fonctionnel c’est sans majuscule est c’est une activité (l’article 15 de la DDHC dit que la société peut demander des comptes à son administration »). Administration a aussi un sens organique : c’est un organe, un organisme : là on met une majuscule : l’article 20 alinéa 2 dit que le « gouvernement dispose de l’Administration et d’une force armée

ordre tourné vers la protection des libertés indiv et collectives. De cette métamorphose la police admin a hérité de 2 caractères, c’est d’abord une act qui est conservatrice, elle n’a nullement pour objectif de façonner un ordre nouveau, une société nouvelle. (caractère conservateur) C’est d’autre part une activité subsidiaire, dans la mesure où elle n’a vocation à intervenir que pour pallier les carences de l’institution libérale, et rétablir l’harmonie sociale, que la liberté qui anime

République La Ve République Les institutions 1. le pouvoir exécutif 2. le pouvoir législatif 3. le pouvoir judiciaire Les forces politiques 125 126 129 130 132 132 134 136 139 141 143 144 146 148 149 156 158 161 164 IV. LA SOCIÉTÉ 1. La protection sociale 2. La protection de l'environnement 3. Les syndicats 4. Les médias TABLEAU CHRONOLOGIQUE DES SOUVERAINS ET CHEFS D’ETAT DE LA FRANCE BIBLIOGRAPHIE 4 171 175 178 180 184 190 INTRODUCTION L’idée de

La Ve République Les institutions 1. le pouvoir exécutif 2. le pouvoir législatif 3. le pouvoir judiciaire Les forces politiques 125 126 129 130 132 132 134 136 139 141 143 144 146 148 149 156 158 161 164 171 175 178 180 184 190 17. IV. LA SOCIÉTÉ 1. La protection sociale 2. La protection de l'environnement 3. Les syndicats 4. Les médias TABLEAU CHRONOLOGIQUE DES SOUVERAINS ET CHEFS D’ETAT DE LA FRANCE BIBLIOGRAPHIE 4 INTRODUCTION L’idée de civilisation Le concept de “civilisation”

l'occasion d'un visite domiciliaire – en espèce comme l'opération de police était pour le maintient de l'ordre - opération admin (jp Noualek). Le juge recherche toujours la finalité réelle de l'opération et non pas sa finalité apparente: CE 24.06.1960 Société Frampar le préfet d'Alger a fait saisir la totalité des exemplaires de pls quotidiens parisiens (à cette date le préfet était l'autorité de police admin + judiciaire, il avait le choix de fondement) il s'est placé dans le cadre de procédure pénale

territoriales CGCT, le code public est composé de la sécurité, la salubrité et de la tranquillité et la sûreté. D'autres notions: A ces éléments là, il a été ajouté par le Conseil d’état, la morale. Arrêt de 1959, La société les films Lutetia. Dans cet arrêt le conseil d'état (plus haute juridiction administrative) a estimé que le maire d'une commune pouvait interdire dans sa commune la projection d'un film notamment «à raison du caractère immoral du dit-film» très très rarement

possibles sur la sécurité publique et on passe d’une moralité externe à une moralité interne. Par exemple, un film a été interdit dans la ville de Nice parce qu’il a un caractère immoral dans un arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 1959, société « Les films Lutécia ». La jurisprudence administrative ne s’arrête pas là et continue son évolution en considérant que l’ordre moral peut être entendu de plus en plus largement. Prenons comme exemple, un maire qui a pu valablement interdire l’installation

du peuple français au droit et principe proclamés par les textes auxquels il renvoi. Pourtant, le CE va également reconnaître la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958 à l’occasion de l’arrêt de section du 12 février 1960 Société Eky = le CE annule un acte administratif contraire à l’art 8 de la déclaration de 1789 relatif au principe de non rétroactivité des lois pénales. Par la suite le conseil d’état a également reconnu la valeur constitutionnelle de la charte de l’environnement

juridictionallisé ( par l'intermédiaire d'un juge ) . Idée de l'état de droit qui vient des principes de démocratie libérale émis dans la DDHC de 1789 ( égalité , liberté , fraternité ) . Il y a une disposition essentielle dans celle-ci : toute société dans laquellela garantie des droits n'est pas assuré ni la séparation des pouvoirs .... article 16 . Elle précise que seule la loi peut borner la liberté . Application de théorie de Rousseau sur contrat social . Culte de la loi et séparation des