La responsabilite de l’administration

12126 mots 49 pages
LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION La responsabilité en droit administratif est une responsabilité extra contractuelle, qui est une responsabilité délictuelle absorbant la responsabilité quasi délictuelle. La responsabilité administrative est une question délicate car il convient à la fois d'assurer aux victimes des dommages causés par l'administration une juste indemnisation ; mais aussi de tenir compte des structures particulières de l'appareil administratif et de traiter différemment certaines activités spécifiques des services publics. Chapitre 1. Les cas jurisprudentiels d'engagement de responsabilité. Pendant longtemps le principe qui a dominé a été celui de l'irresponsabilité des personnes publiques. Aujourd'hui dans le monde il y a des pays où il n'y a pas de responsabilités publiques. Progressivement le juge administratif s'est efforcé de dégager une véritable théorie de la responsabilité administrative, et ce pour deux raisons : · Il importe d'abord que les victimes de dommage administratif soient indemnisées. · Il faut également que soient sanctionnées les violations des droits résultants de comportement fautif. En ce sens la responsabilité se présente comme une des conséquences du principe juridicité de l'action administrative. Et c'est sans doute sur ce point que gît la différence la plus importante entre le système administratif de responsabilité et le système civiliste de responsabilité. Car en droit administratif on ne peut jamais oublier que la responsabilité est aussi commandée par la volonté de sanctionner les conséquences d’un comportement ou d'un acte révélateur de la violation de la juridicité. De ce fait, le système de responsabilité en droit administratif n'est pas seulement un système d’indemnisation, c'est également un système moralisateur. La théorie de la responsabilité des personnes publiques est complexe en raison des intérêts contradictoires qu'elle met en jeu. Car d'un côté il ne

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