Société Des Films Lutétia

marchés concurrentiels). Dispositions déclarées contraires à l’article 88-1 C°. CE Ass. 8 février 2007 Arcélor (GAJA) = la société Arcélor demandait à l’adm° l’abrogation d’un décret qui transposait, presque mot pour mot, une directive communautaire (relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto). La société soutenait que le décret dont elle demandait l’abrogation méconnait plusieurs principes de valeur constitutionnelle, notamment

administrés (personnes physiques et personnes morales). A quoi sert l'administration ? 2 missions : - la fourniture de biens, de prestations, de services -> mission de service pb - mission de réglementation permet aux individus de vivre en société -> mise en place d'une réglementation qui se rapporte en droit, à la police administrative (réduire les libertés qui nuisent à autrui). § 1 : La fourniture de prestations Le service pb se caractérise par un lien plus ou moins étroit avc une actT

soumis au droit prive et relevant de la competence du juge judiciaire) A. Contrat adm par determination de la loi – il arrive qu’une loi qualifie les types de contrats adm B. Contrat adm contenant des clauses exorbitantes (Tribunal de Conflit, 1912, Societe des granits porphyroides des Vosges) – une clause exorbitante est une clause inhabituelle ou impossible dans les relations du droit prive C. Contrat adm participant a l’execution des services publics (CE, 1956, Bertin) – le contrat confie a un tier

de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la

l’administration, celles-ci se sont vues de plus en plus confiées à des personnes morales de droit privé. Autre illustration de missions confiées au droit privé : l’exploitation des services publics : les organismes de sécurité sociale, certaines sociétés commerciales, mais dont le capital est entièrement détenu par l’état : France 2/France 3. Ce critère organique peut se révéler inadapté, cela nous conduit à deux définitions. La définition  fonctionnelle. La mission de l’administration réside

l'organisme consultatif, en ce cas elle renonce à la consultation. 22/02/1957 Société Coopérative de reconstruction de Rouen CE : Lorsque, l'administration a l'obligation de rendre une décision sur avis conforme. Elle devra consulter un organisme consultatif, si l'avis rendu est défavorable à la décision projetée, l'administration ne pourra que relancer la décision à l'organisme consultatif. 09/05/1980 Société des établissement Cruz CE : L'administration a l'obligation d'informer l'intéressé

service public La notion de service public fait partie de l’identité française. Le service public est au sein du débat politique entre libéraux et interventionnistes, d’une manière très schématique entre droite et gauche. Il peut donc y avoir des sociétés très différentes (communisme : empilement de service public / USA et GB néolibéralisme). Pour autant, cette notion qui joue un rôle central dans le débat politique, ne bénéficie pas d’une définition très précise et dispose d’un régime juridique

critique » (Louis Pasteur, discours inaugural de l’institut Pasteur, le 14 novembre 1888). Pourquoi une posture critique ? Critiquer, c’est démontrer la capacité de l’homme moderne à être autonome, ce qui renvoie à la transformation fondamentale des sociétés modernes depuis le XVIIIe siècle : le passage de l’hétéronomie – des lois fixées extérieurement et supérieurement aux hommes (Dieu, nature, tradition, etc.) – à l’autonomie – se donner ses propres lois. Critiquer, c’est aussi une remise en cause

administratif. Ce critère de service public connaitra deux atténuations : -La première avec l’apparition des SPIC soumis au droit privé et dont le contentieux releva dès le départ de l’ordre judiciaire. C’est le tribunal des conflits le 22 janvier 1921(Société commerciale de l’Ouest africain) dans un arrêt qui le décida. -La deuxième atténuation découlera de la gestion possible des services publics par des personnes privées et c’est le Conseil d’Etat le 13 mai 1938 dans un arrêt (Caisse primaire, aide

l’administration au sens fonctionnel et au sens organique. Au sens Fonctionnel : c’est l’activité qui consiste à satisfaire des besoins d’intérêt général (police, SP). Elle peut être considérée comme une activité d’exécution => Art. 15 DDHC : la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Deux missions : missions de Police Administratives qui consistent à maintenir l’Ordre Public, et les missions de Service Public qui consistent à fournir des prestations. L’Administration