Société Des Films Lutétia

d’entretiens, nous découvrirons comment est interprété ce moyen existant, ses avantages et ses inconvénients. Commençons tout d’abord, par définir quel est le cadre de notre réflexion. FICHE MISSION Entreprise : La SEMEC Forme juridique : Société d’Economie Mixte pour les Evénements Cannois au capital de 2,4 millions d’euros Date de création : le 1er janvier 1992 Adresse : La Croisette, 06400 Cannes Téléphone : 04 92 99 84 22 Fax : 04 92 99 84 23 E-mail : tourisme@palaisdesfestivals.com Activités :

cadre du contrat de mandat. §2- Les contrats administratifs à raison de leur clause Historiquement, c’est du fait de la présence de ces clauses exorbitantes qu’on a primitivement qualifié un contrat d’administratif. L’arrêt de principe c’est l’arrêt Société Granits Porphyroïdes. Il s’agit d’un contrat passé par la ville de Lille pour l’achat de pavé. contrat de droit privé ou administratif? Dans cette affaire, le commissaire de gouvernement propose que ce contrat est un contrat de droit privé parce que

égalitaire car il s’agit de protéger l’individu et ses intérêts particuliers. Le droit public lui régit et concerne l’organisation et l’activité de la connectivité et il a pour objet vers la protection de l’intérêt général cad les intérêts de la société face au ceux des particuliers raison pour laquelle il va mettre en œuvre la puissance publique. Le droit administratif est un droit inégalitaire parce qu’il reconnait à l’administration le pouvoir de disposer de prérogative de puissance publique

l'expression « délégation de service public » ne date que de la loi « anti-corruption » de 1993. Mais la loi ne définissant rien, c'est la jurisprudence qui posera une définition (se lisant a contrario) dans une affaire où une commune a confié à une société un service public moyennant rémunération par un prix fixé par la commune, d'où la nécessité de poser une définition pour prouver qu'il y avait bien MP et non délégation de SP (CE « Préfet des Bouches du Rhône » 15 avril 1996). Elle sera reprise mot

public alors on est dans le cadre d’une opération police administrative. (CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud) Ce qui compte est l’intention réelle des auteurs de l’acte y compris lorsque cela diffère de l’objectif affiché. Exemple : CE Ass. 24-6-1960 société Frampar GAJA, à propos de la saisie d’un journal. Le maniement de ce critère est délicat en pratique pour trois raisons : * Souvent on a affaire à des opérations mixtes, lorsqu’une autorité de police envoie des patrouilles dans les rues, il n’assigne

d’ordre public est quand même contingente de même pour l’intérêt général, ils peuvent évoluer et être considérés différemment en fonction des circonstances (le préfet qui limite la liberté d’aller et venir en période cyclonique) ou de l’évolution de la société (intérêt général est évolutif : principe de mutabilité et d’adaptabilité du service public, de même la notion de police est évolutive puisque la demande d’ordre public des citoyens n’est plus la même qu'il a une dizaine d’année). Définition d’AURIOU :

compétences qui s’exercent dans l’ordre administratif. Le bloc de constitutionnalité est formé du corps-même de la Constitution, de son Préambule (dont la valeur a été reconnue par le Conseil d’Etat dans une décision du 12 février 1960, décision « société Eky », et sera suivi plus tard par le Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 décision « liberté d’association »). Le Préambule renvoie lui-même à trois textes, d’inspirations différentes, car adoptés à des périodes historiques distinctes :

ou privées chargées d’un service public et son application par le juge administratif demeure la ligne directrice du contrôle juridictionnel. N’est-ce pas la meilleure garantie de l’adaptation permanente de l’action et du contrôle au progrès de la société et du droit ? Session de septembre 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à

personnes privées peuvent avoir plusieurs buts dans leurs activités (être compétitif, gagner beaucoup, en faire le moins possible, être le meilleur…). Tous ces buts ne concernent que les intérêts privés des personnes. Or, il se trouve que l’on vit en société et dès lors que des humains se réunissent en collectivité, on ne peut plus se contenter que de ces intérêts privés là. Il y a donc des buts qui dépassent les intérêts privés de tous, ce sont des buts d’intérêt général auxquels vont correspondre des

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