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Service Public Industriel et Commercial, par décret. Par exemple pour le FORMA (fond d'organisation et de régulation des marchés agricoles), la qualification avait été faite par décret, en Service Public Industriel et Commercial. Dans un arrêt de 1968, Société distillerie bretonnes, le problème s'était posé quant à la qualification de FORMA. Bien que les textes l'ait qualifié de Service Public Industriel et Commercial, le Tribunal des Conflits précise que le FORMA ne gère qu'un service public administratif

distinguée de la fonction de gouverner. Gouverner c’est définir les grandes options économiques financières et sociales. L’Administration constitue l’instrument de réalisation de ses options. Ici aussi il faut nuancer et affirmer que dans aucune société au monde il n'y a de distinction entre un pouvoir qui commande et une administration qui exécute. Pour bien exécuter il faut choisir les moyens, les adapter aux difficultés rencontrées ; et il faut dira Michel Debré « s'inquiéter sans relâche des

Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits

Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits

fonctionnaires relevant des ministères de l’intérieur et des forces armées. Au sens matériel la police peut être comme l’ensemble des interventions de l’administration qui tentent à imposer à la liberté des particuliers la discipline exigée par la vie en société. La police administrative vise la prévention des troubles à l’ordre public (section 1). L’activité de police est du ressort de plusieurs autorités administratives et fait l’objet d’un contrôle (section 2). 1. LA PROTECTION DE L’ORDRE PUBLIC

placer dans une rue pour dissuader quelqu'un a venir attaquer un fourgon avec de l'argent. C'est donc la PA pour prévenir la sécurité publique Mais des malfaiteurs attaquent ce transport de fonds La police ne tire pas car gens dans la rue La société victime de ce braquage fait un recours contre l'état, car non intervention de l'état lui a causé un dommage Qui va être compétent pour juger ce litige ? JJ ou JA ? L'opération a commencé par être une opération de PA, puis ensuite PJ On peut donc

a se placer dans une rue pour dissuader quelqu'un a venir attaquer un fourgon avec de l'argent. C'est donc la PA pour prévenir la sécurité publique Mais des malfaiteurs attaquent ce transport de fonds La police ne tire pas car gens dans la rue La société victime de ce braquage fait un recours contre l'état, car non intervention de l'état lui a causé un dommage Qui va être compétent pour juger ce litige ? JJ ou JA ? L'opération a commencé par être une opération de PA, puis ensuite PJ On peut donc dire

fonctionnaires relevant des ministères de l’intérieur et des forces armées. Au sens matériel la police peut être comme l’ensemble des interventions de l’administration qui tentent à imposer à la liberté des particuliers la discipline exigée par la vie en société. La police administrative vise la prévention des troubles à l’ordre public (section 1). L’activité de police est du ressort de plusieurs autorités administratives et fait l’objet d’un contrôle (section 2). 1. LA PROTECTION DE L’ORDRE PUBLIC

notable au cours du 20ème* siècle dans la mesure où today, les activités d’intérêt général ne font plus l’objet d’un monopole de la part des personnes morales de droit public (l’Etat, les Collectivités Territoriales).* *Des personnes privées *(sociétés) *peuvent donc se voir confier des missions de service public. L’intérêt général que certains définissent comme « un ensemble de nécessités humaines » est une notion fondamentalement idéologique qui permet de justifier (ou légitimer) l’intervention

l’environnement de 2004 + Liberté d’association (1571 Conseil constitutionnel). Pour le CCl, tous ces éléments de la constitution sont opposables à la loi. Peut-on opposer la constitution aux actes administratifs ? Le conseil d’état dans un arrêt Société EKY de 1960 a dit que tout à chacun peut invoquer la constitution devant un juge administratif contre un acte administratif. Le conseil d’état a dit la même chose pour la charte de l’environnement. L’arrêt EKY nous dit que le préambule à valeur constitutionnelle