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spontanés. Ils sont édictés spontanément par l'administration sans que personne ne lui demande. Ils sont très fréquents. L'administration use de son pouvoir discrétionnaire. Elle est libre d'agir, guidée par l'intérêt général, à un moment donné, dans une société donnée. Les actes provoqués. Ils sont provoqués par une demande externe à l'administration par un administré par une requête et l'administration doit lui répondre. Réponse de manière explicite (écrit) ou implicite (Son silence pendant deux mois vaut

ou privées chargées d’un service public et son application par le juge administratif demeure la ligne directrice du contrôle juridictionnel. N’est-ce pas la meilleure garantie de l’adaptation permanente de l’action et du contrôle au progrès de la société et du droit ? Session de septembre 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter

privées chargées d’un service public et son application par le juge administratif demeure la ligne directrice du contrôle juridictionnel. N’est-ce pas la meilleure garantie de l’adaptation permanente de l’action et du contrôle au progrès de la société et du droit ? Session de septembre 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités

01/08/06 qui limite la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré). - Soumission croissante de l’Administration à d’autre branche du droit : Application à l’Administration par le juge administratif des règles du droit pénal (Arrêt « Société lambda » du 06/12/96, Conseil d’Etat, arret qui juge illégal la nomination au poste de sous gouverneur du crédit foncier d’une personne qui avait auparavant en sa qualité de haut fonctionnaire des finances exercé un contrôle sur ce même crédit foncier)

« Condamine ». Sous la Vème République, avec l’arrêt Eky, le Conseil d’Etat accepte que cette Déclaration soit applicable. Conseil d’Etat du 12 février 1960 « Société Eky » Faits Les nouvelles dispositions du Code pénal concernaient à entraver le système des bons publicitaires et elles condamnent les modes de paiement. La société Eky pense être en danger et elle demande l’annulation de l’ordonnance et des dispositions prises pour les nouvelles dispositions du Code pénal. Problèmes juridiques

réelle, effectif des opérations, au-delà des apparences, et des qualifications donné par l’administration. Le juge administratif est compétent pour connaître des opérations de police administratives déguisées. * Illustration : CE 24 juin 1960 « société FRAMPAR » (GAJA) Fait : Une saisit de journaux est ordonné par arrêté (par un acte administratif donc) par le préfet d’Alger en décembre 56-janvier 57, période délicate en Algérie, et est présenté comme une opération de PJ. Les journaux victime

cassation à la suite de l’arrêt IVG reconnaît sa compétence pour exercer un contrôle de conventionalité des lois au motif que le Conseil constitutionnel avait écarté ce contrôle de son propre champs de compétence arrêt Cass. ch. mixte 24 mai 1975 société Jacques Vabre. 3) Le CE refusa de suivre la même voie et continue d’exclure de son champs de contrôle la conventionalité des lois, plus précisément des lois adoptés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un traité – jurisprudence semoule – CE 1

administrative constitue l’une des tâches essentielles de l’action administrative. Il s’agit d’une activité spécifique de prescription, qui consiste principalement à réglementer des activités privées en vue du maintient de l’ordre public dans la société. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes: - Préciser la notion mm de police administrative: il existe un certain flou autour de cette notion. - Préciser à qui sont dévolues les compétences dans ce domaine et comment ces différentes

de justice l’ont amené, volontairement ou non, à rendre un verdict « décalé » et perçu comme tel, sur le plan à la fois juridique et sociologique. Nous souhaiterions en effet replacer le juge africain dans sa réalité : celle d’un acteur dans une société donnée - qui est en l’occurrence essentiellement relationnelle - et à qui on a confié une fonction particulière que tout le monde lui reconnaît. Mais partant de sa conception « moderne », initiale, datant de la période coloniale et maintenue après

artificielle. Puis nous verrons que le droit à ses propres classifications (§3). §1: Le droit, un ensemble de règles et science Dans un A nous verrons la définition classique du droit avant de démontrer dans un B que c'est un élément fondateur de toute société humaine ce qui nous permettra dans un C de voir que c'est devenu une science humaine. A. Définition classique I Définition juridique La définition juridique du droit n'est pas la même que la définition courante. Le droit c'est un ensemble de