Saisine Du Juge D Instruction

Révolution, il s'impose à l'administration d'agir qu'en application de la loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise

contrôle et une lenteur de la procédure au point que les exigences de la Convention en matière de délai raisonnable du procès équitable ne sont pas respectées (article 6§1). En effet, la durée totale de la procédure avant l’adoption du Protocole 11 (saisine de la Commission jusqu'à l’arrêt de la Cour) était en moyenne de 5 ans et demi, soit 4 ans et 3 mois environ devant la Commission et 15 mois devant la Cour. 2. La réponse se trouve, ensuite, dans la complexité et l'opacité du système existant. Comment

la cour prévoit aussi que lorsqu’un Etat partie au différend porté à la cour ne dispose pas d’un juge de sa nationalité, il est en droit de désigner un juge ad-hoc de son choix pour statuer sur le différend. (Article 31µ2-3 du statut de la cour, article 7). b. Statut des juges En ce qui concerne le statut de ces juges, ils doivent être indépendants, c’est à dire, n’obéir en aucun cas à des instructions émanant d’un Etat ou d’une Organisation Internationale. Par ailleurs, l’article 16 indique que

Introduction Deux questions : Qu’est ce que la procédure pénale ? Comment se présente la procédure pénale ? IL’objet de la procédure pénale Au sens étymologique, « procédure », il y a le mot procès donc c’est devant un juge. Ce serait le déroulement d’un procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Même lorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur judiciaire o le réexamen d’une décision pénale qui a acquis

centralisé et concentré, puisqu’une seule personne morale est habilitée à décider pour l’ensemble du territoire gouverné. Dans un régime déconcentré centralisé, l’autorité hiérarchique reste seul juge de l’action qu’il convient de mener et peut, à ce titre, adresser des recommandations ou des instructions précises aux autorités déconcentrées. Enfin, l’autorité hiérarchique centrale peut sanctionner les autorités déconcentrées, qui lui sont subordonnées, en cas de faute. Exemple : les préfets peuvent

donc un acte authentique. Acte sous seing privé : c’est un document rédigé sans qu’il soit fait appel à un officier public (exemple : contrat entre particuliers). Action en justice : c’est une procédure qui est introduite devant un juge pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Action civile : c’est, soit une action qui est intentée devant une juridiction qui n’est pas pénale, soit une action qui est introduite devant une juridiction

spécifique : droit administratif   L’administration n’est pas hors la loi ce qui veut dire qu’elle est sensé respecter les règles juridiques qui s’imposent à elle. En cas de violation de ces règles elle peut être sanctionnée par la juge et peut voir les actes annulés par le juge. Cette situation s’explique car l’état français est un état de droits, ce qui veut dire que les autorités administratives et même politique sont tenues de respecter les normes, les règles juridiques. Toute administration se trouve

demande une punition) et parfois la victime demande au juge pénal de lui accorder des dommages et intérêts (aspect civil) elle se constitue partie civil. Donc il y a un litige de nature civil (opposition d’intérêt) dans un sens large on dit qu’il y a litige au pénal Ces types de litiges se règle différemment. Types de pouvoir : - civil : action en divorce / pas une infraction car ce sont des intérêts privés = pas de trouble a l’ordre social Le juge aura plus ou moins de pouvoir si l’intérêt général est

REFLEXION SUR LA DETERMINATION DU JUGE PREVU A L’ARTICLE 49 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION (AUPSRVE) | Par Michel ADJAKA, Magistrat, juge au Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe de Lokossa, Président du Cercle OHADA Bénin, micheladja@yahoo.fr . INTRODUCTION A travers ses organes, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a entrepris une réforme législative centrée sur l’élaboration

la distinction sur d’un coté, le pouvoir de déclencher l’activité juridictionnelle et puis d’un autre coté, la matière sur laquelle s’exerce ce pouvoir. Cette distinction des règles qu’il faut respecter pour porter les litiges à la connaissance du juge et celle qui gouverne sa solution finale au regard du droit substantiel, cette distinction est celle que les procèssualistes et le législateur ont retenus aujourd’hui. Il faut aussi définir l’action en justice et dégager la classification de ces différentes