Saisine Du Juge D Instruction

Observe dans les cas suivants ceux qui selon toi pourraient être examinés par une justice de paix et justifie ta réponse. Si le juge de paix n'est pas compétent, inscris le nom du tribunal compétent en justifiant aussi ta réponse. Pierre refuse de payer la pension alimentaire qu’il doit à son ex-épouse.OUI, car litige concernant la pension alimentaire, compétence spéciale du juge de paix. Roger refuse de payer les 2000 euros qu’il doit à son garagiste pour des réparations effectuées sur sa voiture

 économique et sociale ;  17-06-2011 5 27. 28. Revue  à  la  baisse  des  quorums  exigibles  pour  actionner  les  mécanismes  de  contrôle  parlementaire :  dépôt  d’une  motion  de  censure ;  constitution  des  commissions  d’enquête ;  saisine  de  la  Cour  constitutionnelle ;  provocation  d’une  session  extraordinaire ; …  Interdiction de la transhumance et devoir des parlementaires, explicitement affirmé, de  participer aux travaux du Parlement et de ses commissions ;  La Justice hissé

vue, sur la base de soupçons de violation du secret de l’instruction. Le lendemain, elle fut conduite à Toulouse, où son cabinet fut perquisitionné, en présence de deux juges d’instruction d’Orléans. Le même jour, sa garde à vue fut prolongée par un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Toulouse sans entendre personnellement la requérante. Le 15 avril 2005, les deux juges d’instruction d’Orléans se rendirent à l’hôtel de police, pour vérifier l’exécution de leur commission rogatoire

être l'objet de tortures, de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Nul n'est tenu d'exécuter un ordre manifestement illégal. La loi détermine l'ordre manifestement illégal. Nul ne peut se prévaloir d’un ordre reçu ou d’une instruction pour justifier des actes de tortures, de sévices ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions Aucune situation d’exception ou d’urgence ne doit justifier les violations

1998) - la prévention (PMI) • Région/Conseils régionaux, ses domaines de compétences sont - la formation professionnelle et l’apprentissage • Local/Commune/Conseils municipaux - CCAS dont le conseil d’administration est présidé par le maire =instruction des demandes d’aides sociales (légales et facultatives) pour le compte du conseil général - la mission locale, la maison de l’emploi (MDE) II- Les partenaires Le monde associatif : Il se situe sur deux registres. → les associations intermédiaires

peut être réalisé par les autorités politiques ou par des autorités juridictionnelles ; ce contrôle peut être effectué dans certains Etats par le juge ordinaire : on dit qu’il s’agit d’un contrôle diffus comme aux Etats-Unis, ou par un juge spécifique comme en France ou en Allemagne. On parlera de justice constitutionnelle uniquement lorsqu’il existe un juge spécifique pour effectuer le contrôle de constitutionnalité de la loi. D. Le rôle de la justice constitutionnelle. La justice constitutionnelle

succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer d'impartialité pour avoir pris plusieurs décisions avant son procès, aurait pu les récuser en vertu des articles 60 par. 2 et 62 de la loi (paragraphe 29 ci-dessus), mais n'en fit rien. (…) 41. Il incombe

niveaux : ● Au niveau de la compétence des juridictions : le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs à la liberté individuelle, à la vie privée, à la propriété. On dit d’ailleurs souvent que le juge judiciaire c’est le juge des libertés. Certains types de contentieux échappent au juge administratif pour être de la compétence de juge judiciaire. Mais il existe certains litiges dont on estime qu’ils relèvent de la compétence du juge administratif : l’exercice des prérogatives de puissances

droit de dissolution est neutralisé. Le chef d’état ne peut pas faire appel au peuple en provoquant des élections législatives anticipées. Au bilan le gouvernement est inefficace, le parlement défait les gouvernements mais il est impuissant l’opinion juge très sévèrement le régime qui est complètement discrédité et la crise algérienne va précipiter la chute de la 4ème république. 2. La crise de décolonisation à Alger. En 1958 la guerre d’Algérie à déjà presque 4 ans et elle a provoqué la chute

unilatéraux, lesquels ne sont considérés comme tels que lorsqu’il qu’il s’agit de décisions exécutoires, c’est-à-dire de décisions faisant grief parce qu’affectant l’ordonnancement juridique (ce qui en exclut les directives, les circulaires ou instructions de service, les actes indicatifs ou préparatoires). Les actes administratifs unilatéraux font l’objet d’une double classification cumulative. D’abords une classification organico-formelle qui prend en considération l’auteur de l’acte et la procédure