Saisine Du Juge D Instruction

1. Catégories d'impôts concernés 2. Nature des infractions 1.2 Bref aperçu de la demande d'autorisation de l'administration 1.2.1 Schéma 1.2.2 Critiques 2- Renforcement du régime des autorisations de l'administration par le juge 2.1 L'adaptation des dispositifs des visites aux éxigences européennes 2.1.1 Le contentieux de l'autorisation 2.1.2 Le contentieux du déroulement de la visite-saisie 2.2 Le contrôle juridictionnel du droit

Grande Instance Tribunal d’Instance CIVIL Conseil des prud’ hommes TA SS ICS Bégué - Introduction au Droit L’organisation judiciaire SECTION I. L’ORDRE JUDICIAIRE Il est organisé sur trois niveaux composés du premier et du second degré appelé juge du fond et du troisième niveau qui est la Cassation. Une affaire sera au départ portée devant un tribunal de premier degré. A ce niveau, chaque tribunal est spécialisé dans un type de litige. 1. LES JURIDICTIONS DE PREMIER DEGRE Les juridictions de

exercice compatible avec le principe de libre administration des collectivités. Le préfet ne dispose en effet d’aucun pouvoir de réformation des actes qu’il juge illégaux dans le cadre du contrôle de légalité. Si une collectivité ne souhaite pas modifier ou retirer un acte qui lui aurait été signalé, le préfet n’a d’autre pouvoir que de saisir le juge administratif afin que le désaccord soit réglé dans ce cadre. En matière budgétaire, dans les cas exceptionnels où le préfet doit régler lui-même le budget

rêve d’un procès sans juge, sans procédure… la conciliation, l’arbitrage et la justice de paix sont mis en avant. Il y a donc une défiance vis à vis des juges traditionnels : « Dieu nous garde de l’équité des Parlements ». Cette période était en effet marquée par l’arbitraire et on veut promouvoir les juges citoyens. Bien sur ce qui le caractérise c’est l’obligation de motivation des décisions de justice et la promotion du référé législatif car on ne veut pas laisser le juge interpréter la loi.

services extérieurs de l’Etat sont placés dans des circonscriptions administratives au niveau du département et de la région, les services déconcentrés gèrent les compétences des ministères au niveau de leur échelon territorial, ils reçoivent des instructions de leur ministre de tutelle et n’ont pas de personnalité juridique propres, c’est à dire que ces services extérieurs ne sont que des représentations de l’Etat. Administration décentralisée = la décentralisation consiste pour l’Etat à transférer

l’administration est juge et partie 1/9 Le recours gracieux : Comment obtenir la modulation des sanctions fiscales P Michaud Recours gracieux puis recours de plein contentieux Les remises et transactions à titre gracieux Les textes législatifs les textes réglementaires Doctrine administrative Pour contester une sanction fiscale, ke contribuable doit en demander la remise partielle ou totale et ce n’est qu’en cas de réponse de rejet implicite ou explicite qu’il pout saisir le juge administratif

délits et contraventions permet de déterminer quelle juridiction pénale est matériellement compétente. La nature de l’infraction a aussi une incidence sur la manière dont les investigations vont être menées puisque pour les crimes une instruction préparatoire menée par un juge d’instruction est obligatoire. Pour les délits elle est facultative (que si l’affaire est complexe). Pour les contraventions il n’y a généralement pas d’instruction même si cela reste une possibilité si le procureur de la République

loi) Ces règles qui sont élaborés par le législateur il peut voter une loi pour contrer celle du juge, de ce fait le juge et obliger d’appliquer celle-ci. Ex : le cas d’un enfant handicapé, la mère enceinte fait des analyse pour voir si l’enfant ne peut-être handicapé et le laboratoire lui annonce que ce n’est pas le cas. Mais il y a erreurs et malheureusement l’enfant est né handicapé. Alors le juge se sert de la jurisprudence pour pouvoir appliquer la loi sur ce cas-là. Définition de Jurisprudence :

injuste (ex : condamnation de Socrate) et donc non conforme au droit naturel. (Cosmos = ordre naturel parfait qui sert de modèle aux philosophes). • La pensée du juste, selon Aristote, est modérée. Le juste est le milieu, le moyen terme. Pour lui le juge doit égaliser entre deux personnes en litige. - Aristote donne deux définitions de la justice : • la justice « commutative » : La justice commutative suit les règles arithmétiques, d’une égalité simple. • La justice « distributive »

instituer un organe qui sera notamment chargé de faire respecter cette limitation. On peut confier le soin au législateur de contrôler son propre domaine (pas de limite), à l’exécutif (pas compatible avec séparation des pouvoirs), au juge judiciaire (dans tradition française, juge n’est pas là pour créer le droit ms pour l’appliquer et l’interpréter). On va créer une autorité adm indépendante : le CC et on lui donne comme pouvoir d’être le régulateur de l’activité normative des pouvoirs publics, càd que