Saisine Du Juge D Instruction

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF On parle ici du procès qui se déroule devant le juge administratif. Biblio : - René Chapu, droit du contentieux administratif, 13ème version de 2008 - Olivier Gohin, Littec - Bernard Pacteau, PUF - Celui du Prof Ricci, Hachette Université. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif. 2ème Partie : Le Déroulement du Procès. 3ème Partie : Le Jugement et les Voies de Recours. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif

dirigés s’il tolère ou non que vous lui envoyiez votre devoir sous la forme d’un document électronique par courrier électronique ou en amenant une clé USB. Chaque chargé de travaux dirigés décide de cela souverainement, et vous suivrez les instructions de votre chargé de travaux dirigés. d.- La première page de la première fiche sera présentée comme indiqué ci-contre. 23 Plan de la séance : Devoir n° 4 ..............................................................................

Chapitre I ANALYSE DE LA NOTION D’IMPOSITION Ces dernières années, afin d’y voir clair, le juge administratif et le juge constitutionnel ont créé des catégories juridiques en distinguant parmi les prélèvements de nature fiscale, la taxe et l'impôt et aux frontières de la fiscalité, la taxe parafiscale et la rémunération de services rendus. Les cotisations sociales ne constituent pas de véritables impositions de toute nature. Nous allons examiner successivement leur nature, leur régime juridique

universels. S’adjoignent parfois aux droits fondamentaux des libertés fondamentales, et de même valeur juridique. La notion de juridiction : Organe institué pour exercer le pouvoir de juridiction (mission de juge ; pouvoir et devoir de rendre la justice par application du Droit). Synonyme de juge ou tribunal, y compris les tribunaux qui portent le nom de cour. La jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière)

résolutions et recommandations dépourvus de force obligatoire 288 TFUE donne le régime juridique des actes communautaires, commun à tous les actes acte doit être motivé → pour permettre aux administrés de faire valoir leurs droits et pour que le juge puisse faire un contrôle publicité de l'acte ou notification qui doit être préalable et adéquat → cela conditionne son opposabilité aux administrés actes communautaires adoptés doivent indiquer les dispositions en vertu desquelles ils ont été édictés

 circonscriptions  pour  l'élection   des  députés  ou  modifiant  la  répartition  des  sièges  de  députés  ou  de  sénateurs.     Art.   26.  -­‐   Aucun   membre   du   Parlement   ne   peut   être   poursuivi,   recherché,   arrêté,   détenu   ou   jugé   à   l'occasion   des   opinions  ou  votes  émis  par  lui  dans  l'exercice  de  ses  fonctions.   Aucun  membre  du  Parlement   ne  peut   faire  l'objet,  en   matière   criminelle  ou  correctionnelle,  d'une  arrestation  ou  de   toute  autre

car l’administration est soumise aux autorités légitimes c'est-à-dire celle qui ont été élus et qui sont responsable. Comme rien n’est parfait certaines autorités y échappent il s’agit des autorités administratives indépendantes. La soumission au juge est une exigence de l’Etat de droit pour garantir le respect des règles de droit. Un contrôle de légalité a été institué et il est exercé par les juridictions administratives c'est-à-dire les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel

elles-mêmes ; on n’évoque pas l’idée d’un juge -> les individus se soumettent volontairement. Le problème c’est que ça n’est malheureusement pas toujours le cas, donc il peut arriver qu’une règle de droit suscite la contestation : on ne conteste pas la loi elle-même, c’est l’idée qu’on n’a pas forcément tous la même interprétation de la règle de droit. Dans le même ordre d’idée la contestation peut aussi porter sur les faits, les circonstances. Il faut faire intervenir le juge pour dire s’il y a ou non faute

sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. Ce qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la

chiffrée de l’activité judiciaire. Après une présentation des moyens de la Justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l’Annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d’affaire, détail sur certains contentieux significatifs (affaires familiales, impayés, protection des mineurs et des majeurs, acquisitions de la nationalité française, redressements et liquidations judiciaires)