Saisine Du Juge D Instruction

UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie n’entend donner aucune caution aux opinions émises dans ce mémoire, ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. « Les délinquants font moins de mal qu’un mauvais juge » Francisco de Quevedo La Politique de Dieu et le Gouvernement du Christ « Selon que vous soyez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir » Jean de la Fontaine Fables, les animaux malades de la peste

principe on exclut de ces juridictions ce qu’on appelle l’arbitrage.Ces juridictions obéissent à certains principes fondamentaux qui sont contenus dans le COJ issus d’une ordonnance L 111-1 et suivant, principe de séparation des pouvoirs, le droit a être jugé dans un délai raisonnable et le droit a un procès équitable vient de la CEDH, le principe de hiérarchie des juridictions on parle du principe de double degré de juridiction on doit d’abord passer par un tribunal de première instance avant la CA. Il

ART 181 ET 215 DU CPP Incompétence de la cour d’assises pour se prononcer sur une nullité de l’enquête. « La décision de mise en accusation, lorsqu’elle est devenue définitive, couvre, s’il en existe, les vices de procédure ». L’acte de saisine d’une cour d’assises par une juridiction d’instruction a pour conséquence de purger les nullités de la procédure. Ce principe est posé par l’art 181 du cpp. En l’espèce, les juges du fond s’étaient livrés à une interprétation inédite en affirmant

Les conditions d’ouverture d’une mesure de protection juridique Présentation des mesures de protection juridique. Il existe trois mesures de protection juridique pouvant être ordonnée par le juge des tutelles (la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle) et une meure de protection juridique conventionnelle (le mandat de protection future). L’altération des facultés. Le champ d’application des régimes de protection est défini par l’altération des facultés de la personne. L’article

de règlement des différends IV - Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives indépendantes - Contrôle juridictionnel et répartition des compétences - La question des règles de procédure - L'étendue des pouvoirs du juge : le sursis à exécution V - L'intégration des autorités de régulation indépendantes dans l'ordre institutionnel - Le partage des compétences avec le pouvoir exécutif - Le partage des compétences entre plusieurs autorités de régulation Contributions

mis en place en 1993 par les résolutions 808 et 827 du Conseil de sécurité en vertu du chapitre VII et s'est établi à La Haye aux Pays-Bas. Le bilan de son travail est mitigé : 48 accusés détenus, 31 faisant l'objet d'un mandat d'arrêt, 23 personnes jugées. * le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) : créé en 1994 par la résolution 955 du Conseil de sécurité et s'est établi à Arusha en Tanzanie. Après des débuts peu encourageants, 50 personnes sont cependant mises en accusation, plus

de moyens de contrôle pour s’en assurer : Ainsi tous les organes procèdent de l’élection. De plus des mandats électifs sont prévus de courte durée. Enfin le mandat de ces élus est un mandat impératif : cela implique que l’élu doit obéir aux instructions de ses électeurs. Cela implique aussi que les électeurs peuvent éventuellement révoquer l’élu en cours de mandat. Ainsi au sein de l’assemblée législative, il y aura des députés commis de leurs électeurs. Une certaine organisation du pouvoir

constatations, le transport sur les lieux, l’audition, etc. Sont examinés les cadres juridiques d’investigation : les enquêtes de police autonomes et l’enquête subordonnée sur commission rogatoire du juge. Est également pris en compte l’important projet du futur Code de procédure pénale qui préconise la disparition du juge d’instruction et l’institution d’un nouvel cadre d’enquête entre les mains du parquet. De même, sont étudiées les limites à la recherche des preuves, posées par certains principes consacrés

l’avocat, qui va pouvoir aller s’entretenir. On s’aperçoit que de plus en plus il y a une place pour les débats puisqu’on permet à l’avocat de participer à l’instruction, la phase n’est plus secrète. La phase de jugement : le législateur a donné au juge des pouvoirs de plus en plus importants pour choisir les peines qu’il va prononcer. Aujourd’hui certaines sanctions ne pourront être prononcées par les juridictions qu’avec le consentement du condamné. Des sanctions vont être prévues pour éviter de

posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l’opportunité ; 3. le contrôle fait intervenir le représentant de l’Etat qui défère les actes qu’il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Dans la pratique, le nombre de saisines de la justice administrative est faible (environ 2 000 déférés préfectoraux chaque année pour plus de 6 millions d’actes transmis). - Les actes qui traitent de la gestion courante n'ont plus