Saisine Du Juge D Instruction

Droit de la Ville et des Politiques Urbaines (EA 3643) SOMMAIRE ANALYTIQUE Introduction 1. Le juge communautaire et l’avenir de l’Union européenne. 2. Du contentieux communautaire au contentieux de l’Union européenne. 3. La Communauté de droit et l’Etat de droit. 4. Particularités du contentieux communautaire. 5. Le juge national : juge de droit commun du droit communautaire. CHAPITRE II : L’INSTITUTION JURIDICTIONNELLE DE L’UNION EUROPEENNE 6. Vers une

l'objet de tortures, de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Nul n'est tenu d'exécuter un ordre manifestement illégal. La loi détermine l'ordre manifestement illégal. Nul ne peut se prévaloir d’un ordre reçu ou d’une instruction pour justifier des actes de tortures, de sévices ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Aucune situation d’exception ou d’urgence ne doit justifier les violations

de moyens de contrôle pour s’en assurer : Ainsi tous les organes procèdent de l’élection. De plus des mandats électifs sont prévus de courte durée. Enfin le mandat de ces élus est un mandat impératif : cela implique que l’élu doit obéir aux instructions de ses électeurs. Cela implique aussi que les électeurs peuvent éventuellement révoquer l’élu en cours de mandat. Ainsi au sein de l’assemblée législative, il y aura des députés commis de leurs électeurs. 3) Une certaine organisation du pouvoir

pencher sur la matière qui est soumise à l’institution. On peut qualifier de juridiction un organe qui tranche des litiges entre des personnes (physique ou moral). On peut faire des compromis soit en par entente, soit par force, soit par le recourt au juge. Une juridiction va aussi dire le droit (on voit cela par l’étymologie du mot) avec autorité (contrairement aux administrations ou aux ivrognes de comptoir). Les considérations procédurales ne sont que la conséquence de la qualification de juridiction

(1) Elles appartiennent à la catégorie des "autres créances", mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962. Pour recouvrer ces créances "ordinaires", les personnes publiques n'ont pas besoin de recourir préalablement à une décision du juge. En présence d'un débiteur récalcitrant, elles ont le privilège de se délivrer, à elles-mêmes, un titre juridique sur le fondement duquel les voies d'exécution (saisies, précédées d'un commandement de payer) pourront être directement mises en oeuvre

: *l’opération juridique de la qualification des faits. La qualification est le procédé intellectuel qui consiste à rattacher un cas concret à un concept juridique afin de lui appliquer un régime (ensemble de règles de droit). C’est parce que le juge qualifie de faute la gifle que j’ai donné qu’il peut appliquer l’article 1382 du Code Civil. Dans un premier cas, mon comportement sera considéré comme fautif, alors je devrai compenser avec des dommages et intérêts. Dans un second cas, mon comportement

Droit judiciaire privé : A pour objet la solution d’un litige par l’organisation d’un procès. Exigence d’un litige : Deux personnes s’opposent à propos d’un prétendu droit subjectif et la solution de ce litige revient au juge dont c’est la fonction. Le juge doit trancher le litige en respectant un certain nombre de règles qui constituent le procès. Nature du droit judiciaire privé : Elle est différente de celle des autres droits (civil, commercial ou du travail). Il existe deux

Collet on peut faire position interne/position internationale. Ds quelle mesure le D international permet d’avoir une position différente pr le juge interne. A14 A1P1 donne bcp plus de moyen au CE, bcp plus larges comme articles, outil pr lui pr étendre ses pouvoirs Rédaction du plan: Doc1. CC 29 déc 2009 thème: création taxe carbone Juridiction CC saisine parlementaire 29 12 2009 ds le cadre du projet de loi de finance de 2010 (contrôle a priori) faits: on parle du dispositif contesté 3 pts: A7

des 1° et 3° et « concourent à la détermination du prix convenu » que le fournisseur facturera au revendeur. Dès lors, les obligations du 1° et du 3° étant déjà prises en compte, elles ne peuvent pas donner lieu à une facture du distributeur. Une instruction de l’administration fiscale publiée au Bulletin Officiel des Impôts du 18 novembre 2008 assure la sécurité juridique à cet égard. La facture doit indiquer toute réduction de prix directement liée à la vente et acquise à la date de la vente. 27

notion : la notion de justice Le principe de la justice est plutôt par son aisance, son noyau dur, à rechercher dans la notion de conflit. Si on a besoin de la justice et donc du juge, c'est au départ car il y a une divergence de vue sur une question particulière. Dans la vie quotidienne, on fait rarement appel au juge mais finalement les arrêts occupent beaucoup de monde et beaucoup de temps. Il nait de cette divergence de vue : soit un conflit entre 2 personnes. Exemple : entre voisins pour