Saisine Du Juge D Instruction

fonctions des autres, ce qui pouvait laisser place à une éventuelle responsabilité pénale dans ce dernier cas. Face à cette incertitude, le Conseil Constitutionnel, puis la Cour de Cassation ont tranché. Dans sa Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, le juge constitutionnel a, certes, exclu la responsabilité pénale du Président de la République pour des actes commis dans l’exercice de ses fonctions établissant ainsi une véritable immunité. Mais, s’agissant des actes commis en dehors de ses fonctions ou

général est chargé d’engager les poursuites et d’établir le dossier d’accusation. Il a une liberté quasi absolue et quand il décide de poursuivre, il détermine seul les chefs d’accusation et les faits qu’il entend retenir. La cour suprême a d’ailleurs jugé que cette liberté était absolument nécessaire à l’exercice normal de ses fonctions. Toutefois pour les infractions graves, le procureur doit, si la loi ou la constitution de l’Etat le prévoit, saisir un grand jury qui établit l’acte d’accusation.

......................................................................................10 A. GENERALITES 1. Historique de la police judiciaire nationale Entre le moment où une infraction est commise et le moment où celui qui en est l’auteur est jugé, certaines autorités sont appelées à intervenir. Ces autorités ne sont pas toujours des autorités judiciaires. © JURISCOPE - 1999 En effet les organes de police jouent un rôle extrêmement important dans la constatation des infractions et la recherche

dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde très vaste et très divers. Le juge qui nous intéresse le plus est celui qui sort de l’école nationale de magistrature, celui du Tribunal d’Etat. Ses pouvoirs sont plus étendus que ceux

doctrine italienne, donc telle qu’interprétée par le juge constitutionnel qui vient mettre de la chair sur le squelette de la constitution formelle. La constitution est désormais interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement

LE ROLE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION EN PROCEDURE PENALE Mémoire pour le Master 2 Droit prive spécialité DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES Présenté par : Melle Elise MARTIN Directeur de recherche : Monsieur le Professeur E. VERGES Année de soutenance : 2006 2 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE DE LA DETENTION PROVISOIRE CHAPITRE I : LE MALAISE DU CONTENTIEUX DE LA DETENTION PROVISOIRE : LE JUGE D’INSTRUCTION

formule-type stipule que : « l'inspection générale a pour rôle d'informer régulièrement le ministre, auquel elle est directement rattachée, sur le fonctionnement de services, d'instruire toute requête qui lui est confiée et de procéder sur ses instructions à toutes inspections, enquêtes et études »45(*). Toutefois, et jusqu'à présent, il n'y a pas de texte juridique spécifique définissant l'organisation structurelle et le fonctionnement commun à toutes les inspections générales des ministères. Seuls

criminelle prononcera la cassation de cet arrêt sur le fondement de l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et sur l'article préliminaire du Code de procédure pénale. L'attendu est ainsi rédigé : "attendu que si l'adhésion d'un juge à une association et spécialement à une association ayant pour mission de veiller à l'information et à la garantie des droits des victimes (l'une des femmes assesseurs de la ch. des appels correctionnels était vice-présidente de l'INAVEM) laquelle

pénales de la présente loi ne sont appliquées que si les faits qu’elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénales ». Section 3 : Sanction pénale a entériner par le juge :  A- la portée de la saisine du procureur du roi par le premier ministre : Le procureur du roi est soumis au pouvoir du ministre de la justice, mais le seul auquel la loi a reconnu un pouvoir hiérarchique sur le parquet. C’est donc au ministre de la justice

l'appui ou de leurs copies certifiées conformes. Les communications sont faites par les soins du greffier dans l'ordre et les délais déterminés par le règlement de procédure. La procédure orale comprend la lecture du rapport présenté par un juge rapporteur, l'audition par la Cour des agents, conseils et avocats et des conclusions de l'avocat général, ainsi que, s'il y a lieu, l'audition des témoins et experts. Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle,