Saisine Du Juge D Instruction

le 17 juillet 2007 a suggéré à son tour une telle réforme. Elle été retenue par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit notamment un article 61-1 prévoyant la saisine du Conseil constitutionnel par un justiciable à l’occasion d’un procès. Une loi organique devait préciser les conditions de cette saisine. La loi organique du 10 décembre 2009 est entrée en vigueur le 1er mars 2010, permettant ainsi, dans l’intervalle, de prendre les mesures réglementaires nécessaires : un décret

électeurs les nationaux français jouissant de leurs droits civils et politiques, âgés de plus de 18 ans, les résidents d’un des pays de l’UE peuvent voter aux élections européennes et municipales, l’électeur doit être inscrit sur les listes électorales, le juge civil étant compétent du contentieux. Les candidats doivent jouir des droits civils et politique, avoir 23 ans pour l’élection présidentielle, législative et européenne, 30 ans pour les élections sénatoriales et 18 ans pour les élections locales.

légale : se soumettre et respecter la loi qui préserve l’intérêt général. - justice sociale  justice commutative (Aristote) : c’est le fait d’appliquer, les mêmes règles et les mêmes sentences à tous les individus dans une situation identique. Ex : un juge applique la loi donc la justice sociale. - justice individuelle  justice distributive : elle consiste de donner à chacun selon son mérite du point de vue des récompenses et des sanctions. La justice doit maintenir l’ordre public : elle autorise donc

préfectorale saisit la chambre régionale des comptes dans un délai de trente jours à compter de la transmission du budget. La chambre constate le déséquilibre et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. De plus, quand l’organe délibérant (c'est-à-dire le Conseil Municipal) fixe les tarifs  pour les services de la commune il

ne joue qu'un rôle réduit en droit administratif» Jurisprudence Elle est la succession de règles juridictionnelles allant dans le même sens qui donne naissance à la règle jurisprudentielle, celle-ci n'est pas figée, elle peut changer, mais le juge ne la modifiait qu'après mûre réflexion ce qui donne à la règle jurisprudentielle une assez grande stabilité. Section 2: SIGNIFICATION DU PRINCIPE DE Légalité Le droit s’impose à l’administration qui est tenu de s’y soumettre. Qu’est ce que cette

la demande de justice. Il nourrit le soupçon à l’égard de l’institution judiciaire toute entière lorsque le pouvoir politique parait se considérer au-dessus des lois. Il ravive la crainte d’un pouvoir judiciaire arbitraire et sans contrôle lorsque juge et procureur paraissent vouloir prendre une revanche sur les pouvoirs politiques et économiques au détriment parfois des droits de la personne et du respect des grands principes. Dans les deux cas, l’Etat de droit, et à travers lui la démocratie, se

litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel administrative. On s’intéresse à l’ordre juridictionnel

PROCÉDURE PÉNALE Introduction : La PP est au coeur de toutes les actualités (débat juge d'instruction etc. CC sur la législation sur garde a vue qui est inconstitutionnelle). Projet de réforme du cpp. La PP n'est pas essentiellement technique, elle est ouverte sur des pb de société. Au sens stricte la PP renvoie au procès pénal. C'est donc un ensb de R qui va régir l'organisation, la compétences des organes répressifs, le déroulement du procès pénal et la sanction de la violation

dans le but de « réformer les penchants vicieux alors qu’il en est encore temps ». La première loi générale applicable aux mineurs entre ainsi en vigueur et pose les fondements d’un modèle protectionnel. Cette loi permet d’institutionnaliser le « juge des enfants », envisage une possible déchéance de la puissance paternelle et plus important encore, elle établit l’irresponsabilité pénale du jeune de moins de 16 ans. En outre, la loi de 1912 valorise les mesures de garde, de préservation ou d’éducation

en théorie le juge est chargé d'appliquer les règles du législateur et/ou de l'exécutif, il n'a normalement pas de pouvoir et ne fait qu'exécuter sur cas concrets, or dans la réalité le juge crée des règles donc a un pouvoir de fait. La fonction de juger : Dans la fonction juridictionnelle il y a 2 éléments : jurisdictio opposé à imperium Jurisdictio : dire le droit, ce qui est juste = décision de justice. Cette décision du juge dessaisie automatiquement le juge cad qu'il ne peut