Saisine Du Conseil Constitutionnel

constitutionnalité des lois en Espagne et en France » INTRODUCTION : Phrase d’accroche : Selon le professeur M. CAPPELLETTI, le XIX° siècle fut celui des Parlements, le XX° est le siècle de la justice constitutionnelle. Effectivement le principe même d’une justice constitutionnelle, donc d’un contrôle de constitutionnalité des lois s’est imposé en Europe ; la France et l’Espagne n’ont pas échappé à cet essor. Définitions des termes : Comparer ou la comparaison, c’est le fait

DROIT CONSTITUTIONNEL : Premiere partie : Premier chapitre - theorie générale de la justice constitutionnelle : Traditonnellement on distingue deux models de justice constitutionnelle mais toute fois il y a de plus en plus de rapprochement entre ces deux models. Le premier est représenté essentiellement par le model americain. Le second est représenté par le model européen. Dans une décision

Le dépôt du texte Initiative du Premier ministre = projet de loi (après consultation pour avis du Conseil d'État) Initiative parlementaire = proposition de loi (après vérification par le Bureau de chaque assemblée sur la recevabilité financière de la proposition) Dépôt à n’importe quelle chambre sauf pour les lois de financement de la sécu (Assemblée nationale) et les lois organisant les collectivités territoriales (Sénat). La navette = mouvement de va-et-vient du texte entre les deux assemblées

n'est toutefois qu'avec la Constitution de la V° République que sera admis le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle n'est pas dévolu à l'ensemble des juridictions mais à une juridiction particulière institué à cet effet : le Conseil constitutionnel ; dont la mission essentielle, à côté de certains contentieux électoraux, est justement les contrôle de la Constitutionnalité des lois. Ce contrôle avait à l'origine était conçu pour empêcher l'empiètement du législateur dans le pouvoir

trouve la constitution. Au sommet de la hiérarchie des lois figure la Constitution du 4 octobre 1958. Par une célèbre décision du 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel y intégré son préambule et par là les textes auxquels il renvoie : Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Les normes constitutionnelles sont au sommet de la pyramide des normes. En effet, une règle de droit doit être soumise à la règle hiérarchiquement supérieure lors de son entrée

du TD : 1. montrer que le Conseil constitutionnel est garant de l'État de droit ; 2. expliquer et illustrer le rôle des autorités administratives indépendantes. I. Le Conseil constitutionnel 1. Lancez votre navigateur internet et allez sur le site Vie-Publique: http://www.vie-publique.fr. Normalement, ce site ne vous est pas inconnu… Vous devez maintenant trouver la page internet contenant les rubriques décrivant le fonctionnement du conseil constitutionnel. Après quelques tâtonnements

TD Droit Constitutionnel – Séance 9 : Bilan de la RC du 23 juillet 2008. Question 1 : La modification des équilibres institutionnels entre exécutif et législatif. Le Parlement titulaire d’une fonction législative retrouvée L’article 48-1 de la Constitution autorise désormais les Assemblées à fixer leur propre ordre du jour. Cependant, l’article 48-2 de la Constitution dispose que « deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen

en puissance de l’exécutif :L’exécutif dirige la procédure législative.Article 49-3 : Permet adoptiond’une loi sans vote du Parlement . Cet article autorise le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, à engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, ou d’un autre projet (ou proposition) de loi en débat à l’Assemblée nationale Cette

entre autre les libertés individuels .Mais le pouvoir de protéger ces dernières restent partager entre conseil constitutionnel (A) et juridictions administratives (B). A) Le Conseil Constitutionnel Depuis 1958, il existe en France une juridiction chargée de contrôler la constitutionnalité des lois : le Conseil Constitutionnel. Le mécanisme de protection des libertés consiste en la saisine obligatoire pour une loi organique, une proposition de loi référendaire ou règlement d'Assemblée , cela

INTRODUCTION « Avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, et de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil. » C’est ce que déclare l’article 3 de l’ordonnance du