Le dépôt du texte
Initiative du Premier ministre = projet de loi (après consultation pour avis du Conseil d'État)
Initiative parlementaire = proposition de loi (après vérification par le Bureau de chaque assemblée sur la recevabilité financière de la proposition)

Dépôt à n’importe quelle chambre sauf pour les lois de financement de la sécu (Assemblée nationale) et les lois organisant les collectivités territoriales (Sénat).

La navette
= mouvement de va-et-vient du texte entre les deux assemblées, chacune étant appelée à examiner et à modifier le texte adopté par l’autre.
La navette prend fin lorsqu’une assemblée adopte sans modification le texte précédemment adopté par l’autre.
Examen par une assemblée = lecture.

1. L’examen en première lecture
• L’examen en commission
La plupart du temps : par l’une des 8 commissions permanentes de l’Assemblée nationale ; sinon : commission spéciale.
La commission saisie désigne un rapporteur chargé de présenter un rapport imprimé puis distribué.
Elle peut proposer un nouveau texte, intégrant les amendements des députés ou du gouvernement, adopter le texte, rejeter le texte.
 Dans les deux derniers cas, la discussion s’engage sur le texte initial.

• L’inscription à l’ordre du jour
Depuis 2008 : partage de l’ordre du jour :
- 2 semaines sur 4 sont réservées par priorité à l’ordre du jour fixé par le gouvernement.
- 1 semaine sur 4 est réservée par priorité au contrôle du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques
- 1 semaine sur 4 est réservée à un ordre du jour législatif fixé par chaque assemblée.
- 1 jour par mois est consacré à un ordre du jour réservé aux initiatives des groupes d’opposition ou minoritaires.

• L’examen en séance publique
- Phase d’examen général
= phase de présentation.

- Phase d’examen détaillé
= discussion article par article.
Les amendements peuvent être présentés par tous les participants au débat.

Après l’examen du dernier amendement, l’Assemblée