Saisine Du Conseil Constitutionnel

ne connait pas de discontinuités Tout le monde doit reconnaître à cette pratique une valeur contraignante, obligatoire Royaume-Uni → constitution coutumière (règles coutumières, textes, règles jurisprudentielles). /!\ Les coutumes constitutionnelles ne sont pas absentes dans les Etats qui ont une constitution écrite. B) Constitution rigide et Constitution souple Constitution souple : peut être révisée de la même manière que l'on adopte une loi ordinaire ex : RU, nouvelle-Z, Chine

Codification, simplification et Constitution Source : services du Conseil constitutionnel- juin 2005 La codification, qui permet de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes se rapportant à un domaine particulier, contribue à rendre le droit plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l’inflation des normes, elle est un facteur précieux de sécurité juridique et de « réappropriation » de la loi par

détails se référer aux institutions. Puis, le conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble

semestre) DROIT CONSTITUTIONNEL Plan du cours de Monsieur Patrice LEOPOLD INTRODUCTION : Présentation du droit constitutionnel Section 1 - Les éléments constitutifs I- Des instruments = Les règles de droit public II - Un champ d'application = Les phénomènes politiques III - Une fonction = Un encadrement du politique par le droit Section 2 -Les différentes conceptions 1/ La sacralisation du texte - 2/La critique du formalisme juridique - 3/ La « juridicisation » du droit constitutionnel 1ère PARTlE

10/03/10 Diamesso Jean Paul Groupe 9 Le Conseil constitutionnel sous la v ème République La constitution de 1958 comprend essentiellement deux séries de disposition: -dispositions de procédure qui instituent et limitent le pouvoir des autorité art 34,37,49 -disposition de fond :principes et règles auxquels sont soumises les autorités instituée afin de protéger les droit et libertés des citoyens; Le contrôle de constitutionnalité tend à faire respecter à ce double point de vue de

Le parcours de l'élaboration d'une loi et la « navette parlementaire » 1. INITIATIVE DE LA LOI Premier ministre Députés Sénateurs ↓ ↓ ↓ Projet de loi Proposition de loi Proposition de loi Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de loi par le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat 2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE ↓ Dépôt

Le conseil constitutionnelSecrétaire dirige les activités administratives Président conseil est nommé par le président de la république, préside les séances du conseil désigne les rapporteurs quand il s’agit d’étudier la constitutionnalité d’une voie et quand vote c lui qui tranche. Reserve interprétation  : amener à se prononcer peut déclarer conforme à la constitution ou non conforme simplement en dehors de ce choix binaire il y a une possibilité

Sujet : Modèle américain et modèle européen de justice constitutionnelle : la distinction est-elle toujours pertinente ? « Le langage de la constitution des Etats-Unis confirme et renforce le principe considéré essentiel dans toutes les constitutions écrites, qu’une loi contraire à la constitution est nulle ; et que les tribunaux, ainsi que les autres pouvoirs, sont liés par un tel instrument ». C’est avec ces quelques mots que le Chief Justice Marshall concluait son arrêt de Marbury de 1803

Définition du contentieux constitutionnel 1) Définition La notion est large : Le contentieux constitutionnel est l’étude de toutes les questions qui forment litiges dans le droit constitutionnel, que ces litiges se résolvent devant un juge ou par la pratique constitutionnelle. Traditionnellement le contentieux constitutionnel est associé à une juridiction, le Conseil Constitutionnel (CC). Les juridictions compétentes peuvent être le CC, unique juge constitutionnel (JC) qui dispose du pouvoir

gouvernement Pflimlin  29 mai 1958 : le Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : délégation du pouvoir législatif et constituant au gouvernement de Gaulle 2. L’élaboration et la mise en place de la nouvelle Constitution. La mise en œuvre de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Principes de la LC du 3 juin 1958 : Le SU est la seule source du pouvoir La séparation