Saisine Du Conseil Constitutionnel

LOI Premier ministre | |    Députés |   |    Sénateurs | ↓ | ↓ | ↓ | Projet de loi |    Proposition    de loi |   Proposition   de loi | ↓ | ↓ | ↓ | Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État |   Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de loi par le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat | ↓ | ↓  | 2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION

droit? » INTRODUCTION La Constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil Constitutionnel. En effet, avant 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée; la création du Conseil Constitutionnel affirme au contraire que celle ci doit respecter certains principes fondamentaux et fait entrer la France dans l'ère

effectué? La loi est soumise à deux grandes catégories de normes supralégislatives: les textes à valeur constitutionnelle (I) et les traités internationaux (II). La conformité de la loi au bloc de constitutionnalité Le bloc de constitutionnalité est la référence de contrôle, il est fondé sur la Constitution de 1958 (A), ce contrôle de conformité est effectué par le Conseil constitutionnel (B). Le bloc de constitutionnalité, norme suprême La Constitution du 4 octobre 1958 est la

Le modèle Européen de Justice Constitutionnelle Dissertation: « L'individu et le juge constitutionnel. » Pour décrire la Justice Constitutionnelle Européenne, L. Favoreu élabore la théorie de « l'aiguillage » constitutionnelle. Dans cette théorie, le juge constitutionnel agirait comme un simple « aiguilleur » qui en censurant une loi ne ferait qu'indiquer que la voie législative est en l'occurrence impraticable et qu'à défaut seule une révision de la Constitution serait possible. Dans son

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Selon De Gaulle « La seule Cour suprême, c'est le peuple », et c'est en effet parce que le Général voyait dans le modèle politique américain un gouvernement des juges, qu'il n'était pas prévu en 1958 que le conseil constitutionnel soit une juridiction digne de ce nom. Soit un controle de constitunnalité n’est en 1958 qu une attribution parmi d'autres du Conseil constitutionnel, qui a aussi pour rôle de veiller à la régularité des référendums et des élections législatives

envisagée d'un point de vue matériel, formel, ou normatif. · La conception matérielle de la constitution C’est une conception qui va tenir compte du contenu de la constitution, · la conception matérielle traditionnelle On va estimer que sera constitutionnelle toutes les règles qui ont pour objet l'état et les limites de son pouvoir. La constitution va renvoyer à toutes les règles qui concernent la structure de l'organisation de l'état. Vont faire partie de la constitution toutes les règles de la forme

Dissertation Droit constitutionnel. Le bloc de constitutionnalité : notion et évolution. Dans un État de droit la constitution possède une place importante dans la hiérarchie des normes. Au cours de l'histoire politique française, l'instabilité constitutionnelle est de mise. La Constitution Française actuelle date du 4 octobre 1958. Cette dernière est la principale source du droit administratif. À sa création en 1958, le Conseil constitutionnel ne contrôlait la conformité des lois

conformité d’une disposition législative, d’une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation ». En l'espèce deux hommes de nationalité étrangère, en situation irrégulière ont été contrôlés par la police à la frontière franco-belge, en application de l'article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Faisant

Défenseur des droits, qui n’était pas réapparu depuis l’empire napoléonien, ressurgit suite à la révision constitutionnelle de la 5 ème République, engagée par Nicolas sarkozy. Il est intéréssant de constater que l'expréssion de "défenseur des droit de l'homme" est à mettre en relation avec l'expréssion de "fonction tributienne" comme le confirme l’ancien secrétaire du Conseil constitutionnel Schramek qui considère que "« L’idée même [de Défenseur des droits], au fond, qui est la postérité du tribun

Id Dibe Mahé TD 7Dissertation : L’évolution du rôle du Conseil constitutionnel depuis 1958« Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. » Cette phrase est un extrait du discours de Charles De Gaulle lors d’une Conférence de presse le