Saisine Du Conseil Constitutionnel

Justice constitutionnelle - Evaluations intermédiaires : Semaine du 14 Octobre : Cours sans TD - Evaluations terminales : Semaine du 16 Décembre : Cours 24h - Evaluations terminales : Semaine du 23 Janvier : Cours 30h + TD Plus de cours à partir du 13 Décembre. Bibliographie  - Guillaume Dragot : Contentieux constitutionnel francais, 3ème édition, Février 2011. - Louis favoreux et autres : Droit constitutionnel, 15ème édition, Dalloz. - Louis favoruex, Loic Philippe : Les

Droit Constitutionnel : Bibliographie : - P.Ardent, Institution politique et droit constitutionnel , LGDJ - P.Pactet & F.Melin , Droit Constitutionnel, Armand Colin - O.Duhamel, Droit Constitutionnel et politique, Dalloz - B.Chanteloup, Droit constitutionnel, Sirey En France, 2 branches fondamentales caractérisant l’ordre juridique. Droit Publique, regroupe l’ensemble des droits sur l’organisation de l’Etat

opposition au parlement et a du céder. Il a donné sa démission en 1979. (P280 pactet) - 1920 : Millerand (président) a essayé de proposer une révision de la constitution pour faciliter le droit de dissolution, et le président du conseil en 1924 a refusé la loi constitutionnelle, le président a du démissionner. Annonce du plan : Intérêt du sujet : Le président comme clef de voute réaffirmé par le quinquennat qui éloigne sans éliminer (voté en 2000, appliqué en 2002). Hypothèse d’une cohabitation

CONSTITUTION AVERTISSEMENT _______ L’ARTICLE 88-5 N’EST PAS APPLICABLE AUX ADHÉSIONS FAISANT SUITE À UNE CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE DONT LA CONVOCATION A ÉTÉ DÉCIDÉE PAR LE CONSEIL EUROPÉEN AVANT LE 1ER JUILLET 2004, EN VERTU DE L’ARTICLE 47 DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2008-724 DU 23 JUILLET 2008. TABLE DES TITRES DE LA CONSTITUTION _________ Pages PRÉAMBULE TITRE IER. TITRE II. TITRE III. TITRE IV. TITRE V. ........................................................................

A quoi sert le juge constitutionnel en France ? Dans divers pays européen, pour être juge constitutionnel, il suffit d’être juge, fonctionnaire ou professeur d'université, par exemple en Autriche. Encore, en Allemagne, il suffit d’être magistrat fédéral suprême ou de remplir les conditions pour être juge allemand. En France, aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n'existe. Ainsi, la France est l'exception en Europe, puisqu'il faut être, au minimum, juriste

- Du contentieux electoral ........................................................................ 20 Section 7. - De la vacance d'un poste de député. ...................................................... 21 Chapitre III : De l'élection des conseillers régionaux ................................................... 21 Section 1. - Du mode de scrutin ................................................................................ 22 Section 2. - De l'éligibilité et de l'inéligibilité............

TD n°2 Droit ConstitTD Droit Constitutionnel N°2 Exercice n° 1 À l’aide de vos connaissances ainsi que du document ci-après, identifiez le contenu de la Constitution de la Corée du Nord du 5 septembre 1998. La République populaire démocratique de Corée a été fondée en 1948 et a comme chef d’Etat Kim Jong Un qui détient tous les pouvoirs. La Corée du Nord est un régime totalitaire où le pays vit en autarcie. La Constitution a été adoptée le 5 septembre 1998. Une Constitution est en ensemble de textes

être compliquées, elles sont faites pour des gens de médiocre entendement", Montesquieu. "Nos citoyens veulent des lois simples et claires", de Gaulle. Cette idée que les lois doivent être accessible a été consacré par le CC comme un objectif constitutionnel car une loi qui n'est pas accessible est une source d'insécurité juridique. I / ETAT DES LIEUX Les lois sont parfois même inaccessibles aux juristes, ce qui est préoccupant. En 1804, certains articles de la Constitution avaient été écrit

C'est la Vème République qui va engendrer en 1958, le Conseil Constitutionnel , institution de 9 membres nommés, auxquels s'ajoutent de droit les anciens présidents de la République dont les fonctions et la nature vont être définies par l'Assemblée constituante au titre VII. Sa conception, telle qu' on la connait aujourd'hui, ne s'est pas imposée tout de suite, elle est le fruit d'un exercice dans le temps. Une mutation vers une institution qui s'est émancipée pour devenir indispensable au

 “Disposant de grands pouvoirs le conseil constitutionnel…” tel est la première partie d’un propos de François Mitterrand. Ce début de citation marque l’importance du pouvoir constitutionnel puisqu’il est le garant de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes françaises. Les normes juridiques françaises établies selon la hiérarchie de Hans Kelsen ont pour objectif de garantir la cohérence et la rigueur. Chaque norme se doit de respecter la norme qui lui est supérieure. Au sommet