Saisine Du Conseil Constitutionnel

Libertés fondamentales Les garanties constitutionnelles des libertés fondamentales La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen s’adresse à l’humanité abstraite, intemporelle, intéressant tous les hommes et tous les peuples, elle se veut universelle car c’est l’homme universel qui dispose de tels droits. La Déclaration consacre un citoyen abstrait alors que le Bill of Rights américain, inscrit dans la Constitution de 1791 sous la forme de dix amendements, vise un citoyen concret. En effet

Discu------------------------------------------------- TD n°5 : La discussion et le vote des lois de finances Question 1 : L’examen de la loi de finances par chaque assemblée Monsieur Dupont, sénateur nouvellement élu se pose diverses questions quant aux procédures constitutionnelles des finances publiques, notamment concernant l’ordre d’examen de la loi de finances. Qu’en est t-il en l’espèce ? Sous la IIIème et la IVème République, le budget était rarement voté avant le 31 Décembre. Une technique dite des « douzièmes

Sujet : La protection constitutionnelle des droits fondamentaux. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen adoptée à la fin d’un été révolutionnaire, le 26 août 1789, par les Représentants du Tiers-Etat constitués en Assemblée nationale au motif que « l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements » est, plus de deux siècles après considérée comme le texte principal protégeant les droits, dits fondamentaux

d'association (Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971) FAITS Une loi adoptée par le Parlement le 2 avril 1971 complète les articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en instituant une procédure par laquelle les associations déclarées doivent faire l’objet d’un contrôle par l’autorité judiciaire avant d’acquérir la capacité juridique PROCEDURE Il s'agit d'une loi ordinaire. Elle fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel

fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° L’article 88-5 n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004, en vertu de l’article 47 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. TABLE DES TITRES DE LA CONSTITUTION _________ Pages PRÉAMBULE TITRE

Le contrôle de constitutionnalité par le conseil constitutionnel. Introduction: Le contrôle de constitutionnalité est concentré c'est à dire qu’il n’est exercé que par un organe spécifique, le Conseil Constitutionnel, et non par les juges ordinaires, administratifs, ou judiciaires. Les décisions du CC sont publiées ds le journal officiel. Lorsque le CC est saisi, il dispose d’un mois pour rendre sa décision, ou de 8 jours si le gvt prononce l’urgence. Sa décision s’impose aux autres institutions

Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés fondamentales ! En 1958 personne ne se posait la question de savoir si le Conseil constitutionnel était un gardien des libertés fondamentales. Mais aujourd’hui plus personne ne semble mettre en doute que le Conseil constitutionnel est un gardien des libertés fondamentales. Instauré par la Constitution de la V république, le Conseil constitutionnel, dans l’esprit des constituants de 1958, devait seulement veiller a ce que le législateur n’empiète

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ND SEMESTRE. Introduction. C’est a partir des révolutions françaises et américaine qu’on a développer l’idée de l’état moderne et sa conception. Comment peut on approcher l’idée de démocratie ? pour porter un regard sur la 5ème république. Paragraphe 1. Les révolutions du 18ème. Deux points de ruptures : révolution américaine et révolution française. Les conceptions de cette époque en droit constitutionnel. C’est un chagement profond. Il y a un groupe sociale : troupe

pouvoir au profit des barons et des communes et se déclare lié par la loi, notamment certaines procédures légales, comme l'interdiction de l'emprisonnement arbitraire, appelée aussi Habeas Corpus) Bill of Rights en 1689 qui fonde la monarchie constitutionnelle anglaise en accordant des droits fondamentaux aux citoyens et résidents (à ne pas confondre avec sa version américaine plus connue). Act of Settlement ou Acte d'établissement en 1701 (organise la succession au trône) Parliament Act ou Acte du

Commentaire de la décision n°99-412 du 15 juin 1999 La décision du conseil constitutionnel du 15 juin 1999 a été vivement critiquée par les médias, notamment le journal « Le Monde » qui qualifiait la décision « d’intégrisme jacobin », nous allons tenter de comprendre pourquoi. La charte européenne des langues régionales ou minoritaire a pour objectif la sauvegarde et l’emploi des langues historiques régionales, appelées vulgairement patois, tout comme celle des langues minoritaires, dans la