Procola

Morel c/France, § 42). La CEDH a ainsi jugé que la confusion des fonctions consultatives et juridictionnelles de quatre conseillers d’État sur cinq du Conseil d’État luxembourgeois altérait l’impartialité de la juridiction (CEDH, 28 septembre 1995, Procola c/Luxembourg). Par ailleurs, tant la CEDH que le Conseil d’État considère que le principe d’impartialité exclut la présence, au sein d’une juridiction, d’une personne se trouvant dans un état de subordination par rapport à l’une des parties. 2.2.

exige depuis sa création. Mais il peut poser des problèmes car quand un même organe est conseiller et juge, il y a un risque d’impartialité. En 1995 la cour euro des droits de l’homme a sanctionné le Luxembourg dans une affaire célèbre = affaire Procola un membre de la formation du jugement du CE avait été présent dans la formation consultation qui s’était prononcé sur le texte en vigueur. Texte soumis pour avis puis juger, un membre était dans les deux jugements. Donc plus partialité. Il y a deux

Officiel. La réponse, du point de vue juridique, n'a pas de caractère obligatoire, toutefois, en pratique, les juges suivent la position du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat exerce donc une double fonction. Dans un arrêt de 1995 de la CEDH, affaire Procola contre Luxembourg, le Luxembourg fût condamné en raison du dualisme de son Conseil d'Etat, estimant la violation de l'article 6 paragraphe 1, car les mêmes personnes siégeaient du côté consultatif et contentieux. Le Conseil d'Etat du Luxembourg a

respect de l’indépendance et d’impartialité de la part du Conseil d’État en posant la question de la combinaison des fonctions consultatives et contentieuses de cette juridiction2. C’est le débat sur l’application à la France de l’arrêt de la CEDH Procola c/ Luxembourg (28 septembre 1995), qui concerne la présence au contentieux de juges ayant déjà figuré dans la procédure consultative 3. La jurisprudence de la CEDH Sacilor Lormines c./ France affirme cependant que les garanties statutaires des membres

appel. Par contre, la Cour s’est prononcée sur le cumul des fonctions juridictionnelles et consultatives puisque dans certains états le Conseil d’état exerce ces deux fonctions. La Cour a d’abord été saisie par rapport a Luxembourg. C’est l’arrêt Procola. Dans le cas de la France la Cour a donnée l’arrêt Sacilor-Lormines. La Cour a décidée que la dualité des fonctions n’est pas contraire à l’article 6 à une condition. Les membres du conseil d’état qui ont donnée un avis sur un texte ne doivent pas

procédure faisait d’abord intervenir une commission qui était un lieu d’arrangement, l’état pouvait allouer une indemnité, trouver un arrangement avec le requérant, récemment on a supprimé la commission, ce qui a amené les problèmes devant la CEDH Arrêt Procola 1995 : concerne le CE luxembourgeois (à l’époque fabriqué exactement comme le notre). La CEDH décide que l’impartialité exigée d’un tribunal a été méconnue, quand le CE lux statue sur un recours, alors que ce texte, le règlement a été examiné par

négociation avec le ministère opposé au requérant (donc remise ne cause du principe d’impartialité) La CEDH condamne la France du fait du manque d’impartialité et non pas sur l’existence de la dualité de fonction comme elle l’avait fait pour l’arrêt Procola c/Luxembourg. Condition d’impartialité au vu de la CESDH revet deux aspect - il faut que le tribunal manifeste subjectivement aucun parti pris ni préjugé personnel - Il doit être objectivement impartial c'est à dire offrir des garanties suffisantes

refus par le CE de la pénalisation de la juridiction administrative. Le CE juge que l’article 40 du code pénal, qui dispose que toute infraction pénale soit signalée au procureur, ne s’applique pas à la juridiction administrative. CEDH 1995 Procola contre Luxembourg : remise en cause de la double fonction du CE ? La CEDH condamne le CE luxembourgeois dont un de ses membres s’était prononcé sur un décret au titre de ses fonctions consultatives et de ses fonctions juridictionnelles. Cass

1991 Lefolq refus par le CE de la pnalisation de la juridiction administrative. Le CE juge que larticle 40 du code pnal, qui dispose que toute infraction pnale soit signale au procureur, ne sapplique pas la juridiction administrative. CEDH 1995 Procola contre Luxembourg remise en cause de la double fonction du CE La CEDH condamne le CE luxembourgeois dont un de ses membres stait prononc sur un dcret au titre de ses fonctions consultatives et de ses fonctions juridictionnelles. Cass, chambre sociale

Lefolq : refus par le CE de la pénalisation de la juridiction administrative. Le CE juge que l’article 40 du code pénal, qui dispose que toute infraction pénale soit signalée au procureur, ne s’applique pas à la juridiction administrative. CEDH 1995 Procola contre Luxembourg : remise en cause de la double fonction du CE ? La CEDH condamne le CE luxembourgeois dont un de ses membres s’était prononcé sur un décret au titre de ses fonctions consultatives et de ses fonctions juridictionnelles. Cass, chambre