Procola

aussi de l’organisation même de la justice ( position délicate de la justice administrative française : - participation des membres du Conseil d’Etat à la fois aux sections administratives et à la section contentieuse (CEDH, 28 septembre 1995, Procola c/ Luxembourg) - participation du commissaire du Gouvernement aux délibérations de la formation de jugement (Cour EDH, 7 juin 2001, Kress c/ France) ( participation passive mais théorie des apparences 7 - Le droit à être entendu

Constitutionnalité. ← Intéressant en interro Autre question de fond : la double mission juger/conseiller : si un conseillers est appelé à se prononcer en tant que juge sur un acte qu’il avait approuvé en tant que conseiller. La CEDH a, dans un arrêt Procolas vs. Luxembourg du 18 septembre 1995, considéré que dans le cadre du Conseil d’Etat Luxembourgeois il fallait absolument séparer matériellement les juges et conseillers du Conseil d’Etat. Pour la France, la CEDH a considéré dans un arrêt Sassilor

concernant la dualité fonctionnelle des juridictions : affaire Procola contre Luxembourg. C'est une affaire intéressante pour trois raisons. - la cour va procéder à une interprétation extensive du champ d'application de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La première réaction des juges est de dire que l'article 6-1 ne concerne pas les juridictions administratives mais dans l'affaire Procola la cour estime que cet article s'applique également aux contentieux

de la CEDH. Grèce, Liban, Egypte (le CE pour l'Egypte est l'ensemble des tribunaux administratifs)... Le problème du cumul de la fonction consultative et de la fonction juridictionnelle a été contestée devant la CEDH. En particulier, l'arrêt Procola (1995) : Dans cette affaire, la CEDH a jugé que le principe d'indépendance qui n'était pas respecté et à la suite de cette condamnation, le Luxembourg a adopté une grande réforme, a modifié sa Constitution, supprimé la fonction juridictionnelle du

L'application de cet article a posé des problèmes concernant les juridictions françaises. Le respect est garanti par la Cour EDH. Cette cour a eu à s'intéresser à certains aspects du fonctionnement des juridictions administratives françaises. Arrêt Procola du 28 Septembre 1995 : la Cour EDH avait été saisie d'un recours contre ls modalités de fonctionnement du CE luxembourgeois. Double mission : consultative et contentieuse. Un membre du conseil d'État doit être membre à la fois de l'une des sections

pose-t-il n problème quant à son impartialité ? Il donne un conseil sur la légalité d’un décret qui va être pris par le gouvernement. Puis il y a un recours pour excès de pouvoir sur ce décret ultérieurement devant la juridiction du CE. CEDH, 1995, PROCOLA : Luxembourg condamné car CE s’est prononcé de manière partiale dès lors que certains des membres de la formation de jugement s’étaient préalablement prononcés sur la même texte dans la formation de conseil. On ne peut être conseiller et juge successivement

problème se pose de sa conformité avec la CEDH. Un requérant a en effet estimé un jour que cette organisation était contraire à l’article 6§1. Cette requête concernait le CE du Luxembourg (qui est calqué sur le modèle de la France) ⋄ CEDH 1995 « PROCOLA » : estime que cette organisation est contraire à l’article 6 dans la mesure où des membres qui avaient participés à l’exercice des fonctions administratives sur un texte, pouvaient ensuite en connaitre au contentieux ⋄ question de l’impartialité

voir de son acte censuré au contentieux. Ce principe à des difficultés c’est-à-dire l’impartialité, soit l’indépendance des membres du Conseil d’Etat : la décision rendue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 1995, il s’agit de l’affaire Procola contre Luxembourg. Dans cette affaire la Cour censure pour le Luxembourg ce cumule de fonction, aussi le Luxembourg va réformer son Conseil d’Etat en deux institutions : un Conseil d’Etat qui n’aura qu’une fonction consultative et une Cour Administrative

Ici on a compris que ces droits de caractères civils incluaient le droit Administratif. * IMPARTIALITE Cette source s’applique au procès administratif , elle a eu beaucoup de conséquence.. La chose la + marquante C.E.D.H 28 SEPTEMBRE 1995 PROCOLA : dans cette décision la C.E.D.H dit que la décision rendu par le C.E du Luxembourg est contraire à la C.E.D.H parce que le C.E du Luxembourg comporte une section administrative et contentieuse et qu’en l’espèce deux des membres du C.E s’était retrouvé

d'état qui rendra non pas un arrêt mais un avis. Les tribunaux et cours administratives peuvent être saisie mais uniquement par le préfet. La cour européenne des droits de l'H a été saisie de ce pb de dualités des fonctions. > 28 septembre 1995 Procola contre luxembourg. (agriculteur qui contestait un décret qui avait fixé le régime des quota laitiers, le conseil d'état rejette le recours, P saisie la cour europ des droits de l'H et soutient qu'il s'agit d'un litige civil. il avait droit a un tribunal