Procola

télescoper car entant que conseil du Gouv, il va donner son avis sur des textes. Il peut dans un second temps être saisi au contentieux d’un recours dirigé contre le texte sur lequel il a émis un avis. La CEDH s’est prononcée sur la question dans l’arrêt Procola 1995, dans lequel le CE Luxembourgeois été en jeu. la CEDH a indiqué qu’il y avait un problème sur l’impartialité lorsque les juges chargés de se prononcer entant que juge étaient les mêmes que els personnes qui avaient donné un avis précédemment

fonctionnelle et impartialité du juge. La portée du procès équitable au sens de l’article 6-1 et de l’article 13 de la CESDH. La CEDH érige en principe fondamental le recours effectif devant un tribunal, dans un avis du 28 septembre 1995 Procola c/Luxembourg. Les règles du procès équitable sont aussi consacrées par le droit communautaire. En outre, la CEDH développe une interprétation extensive de l’article 6-1 de la convention. En effet, la cour étend cet article, qui précise « Toute personne

 Article 6 est bien une source importante. DROIT FRANÇAIS CONFORME A L’ARTICLE 6 ? La justice française est compatible. L’idée d’indépendance et d’impartialité renvoi à l’idée que le JA ne doit pas avoir d’a priori, d’idée reçue. 1995 PROCOLA contre Luxembourg Mars 2006 arrêt SACILOR CEDH : - Mise au point légalité d’un texte - Affirme que la juridiction est une juridiction indépendante - Ne veut pas discuter des problème d’impartialité si la juridiction conseil l’Etat et juridiction

mettant en doute l’impartialité du juge administratif luxembourgeois qui statue selon les mêmes règles de fonctionnement. Pour condamner cette pratique, la CEDH s’appuie sur le Droit au procès équitable. L’arrêt en question date du 28 septembre 1995, Procola contre Luxemburg. La CEDH le 9 novembre 2006, dans la décision Sacilormine, estime que pour qu’il n’y ait pas atteinte au Droit au procès équitable, il ne faut pas qu’il y ait confusion des fonctions, et particulièrement il ne faut pas qu’il existe

c’était bien les meme personnes qui les avait poursuivi et jugé. Il y a aussi un probléme qui se pose avec une personne qui est membre de l’organisme collégiale et qui particpe au jugement. Ce cumul fonction juridictionnel et d’instruction CEDH 1995 Procola contre Belgique CE belge condamné car fonction consultative et contentieuse s’était prononcé dans l’exercice successif des compétences. Dans le cadre de l’article 6 s’est posé la question du rapporteur qui est chargé de l’instruction et des débats

soumis à la CourEDH le rôle consistait à conseiller le gouv et a rendre des décisions de justice. A l'époque le CE au Lux pouvait conseiller le gouv et prendre une décision de justice sur le même point que ce qu'elle a conseillé au gouv, affaire procola un tel cumul met en cause l'impartialité de la juridiction. Même chose pour les TA peut donner un avis et ê membre d'une formation jugant une affaire touchant l'avis. Admis par réglementation française. Les cours d'appels administratives on dit que

Ce n'est qu'à une époque récente qu'on a pris conscience de l'impartialité objective. Notre CPC envisage l'impartialité subjective. Est il normal que le CE qui rédige lui même les décrets soit juge des décrets qu'il a créé ? Ex : CEDH Arrêt Procola c/ Luxembourg : partialité objective. La jurisprudence de la CEDH n'est pas invocable devant le JA. Finalement en 2008, CE décide de réagir, il a rédigé lui même un décret relatif au CE dans lequel il propose que soient nettement dissociés les fonctions

à un procès équitable. Elle estime ds cette hyp qu’il y a de fortes raisons de penser que les J se sentent lier au contentieux par leur avis antérieur. Dc ce simple doute enlève l’impartialité que l’on entend de l’exo de F° JUD (CEDH 28 SEPT.95 « PROCOLA C/ Luxembourg »). Il faut noter que sous cet angle de l’impartialité la cour a été emmenée à se prononcer sur la question épineuse de l’indpce des magistrats du parquet en France. ds une affaire CEDH 23 NOV.2010 « MOULINS C/ France », la CEDH a estimé

dualité fonctionnelle a été contestée par la Cour européenne des droits de l’homme qui estimait qu’une même institution ne peut être a la fois juge et conseil. Ce qui met en cause l’impartialité du juge. La CEDH dans un arrêt du 28 septembre 1995 Procola a condamné cette dualité fonctionnelle. Pour éviter une condamnation de la France, un décret du 6 mars 2008 a consacré la séparation de fait entre les fonctions consultatives et les fonctions contentieuses. Pas de question sur le conseil d’état 

concerne la position du commissaire du gouvernement dont l’impartialité est équivoque en raison du fait qu’un membre du CE peut être a un moment de sa carrière dans la section administrative et juridictionnelle (application a la France de l’arrêt Procola, 18 septembre 1995) Arrêt Benjamin, 1933 : le juge administratif va loin dans le contrôle de proportionnalité. Le JA est juge de la légalité des actes administratifs. Dans cet arrêt, le CE pour vérifier que l’interdiction d’une réunion par le maire