Procola

administratif. La question s'est posée devant les juridictions européennes et la Cour européenne des droits de l'homme avec un arrêt Procola (28 septembre1995). C'est une affaire luxembourgeoise mais le CE luxembourgeois avait les même fonctions que le CE français. Les juges ayant statués sur un recours d'une société avaient participé à la fonction consultative du décret. La société Procola affirme que le CE luxembourgeois viole l'article 6-1 de la CEDH (droit à un tribunal impartial et indépendant). La Cour

hiérarchisation) présentent des données particulières. Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel, d’où celle-ci fournit le droit commun et les sources écrites fondent le droit positif spécial. 1ère spécificité CEDH, 28 septembre 1995. Arrêt Procola (sur le CE Luxembourgeois) : quand le CE juge, il ne doit y avoir aucun membre ayant participé à l’élaboration du projet de loi. Le double rôle du conseil (conseiller + juge) doit être séparé. Le CE a une jurisprudence qui a d’autant plus d’importance

l'administration et pourront ainsi mieux juger les actes de l'administration. A un moment donne, on s'est pose la question de savoir si le cumul des deux fonctions n'allait pas poser des problèmes pour l'impartialité du Conseil d'Etat ? Dans un arrêt Procola, le 26 Septembre 1995 par la cour européenne des droits de l'homme, à propos du conseil d'état, il a pu émerger la question de savoir si cette dualité de juridiction était compatible avec l'article 6, paragraphe 1 de la cour européenne des droits

équitable. Cad faire en sorte que les membres du Conseil ne soient pas amené à connaitre au contentieux de textes qu’ils auraient examiné au sein d’une formation administrative. C’est ce qu’a condamné précisément la CEDH par un arrêt de 1995 dit PROCOLA contre Luxembourg : Au CE luxembourgeois, 4 des 5 membres d’une formation de jugement dans l’affaire qui faisait l’objet du litige avait siégés auparavant dans une fonction consultative. Précision : Il n’y a pas de règle juridique de répartition

28/09/1995 arrêt PROCOLA : La Cour a jugé à propos du CE luxembourgeois que la participation des mêmes juges à la formation consultative et dans le cadre de la formation contentieuse sur le même texte suffisait à altérer l’impartialité de la juridiction. Pour ce qui concerne le CE français, la CEDH a rendu une décision très ambiguë qui ne condamne pas par principe le cumul des f° consultatives & contentieuse : CEDH .9.11.2008 SASILOR- LORMINES et qui posait des difficultés idem à arrêt PROCOLA. Dans cet

l'ont eu avec la loi du 8 Fevrier 1995. La procédure d'urgence également réformée pour qu'il n'y ait pas de décisions illégale le 1er Janvier 2001 La CEDH : Elle va sanctionner les applications de sa convention ( Arrêts du 26 septembre 1995 : “Procola contre Luxembourg”) -> dans cette affaire, elle a sanctionné le Luxembourg à cause du fonctionnement de son conseil d'etat : Exigences d'impartialité ! ( points 44 et 45 de cette affaire a lire.) 10 mai 2003 : Arrêt Klayn : La CEDH jugait les fonctions

6 dec. 2002, Trognon => Même illustration à propos d'une décision de la commission d'aide sociale car un certain nombre des membres qui la compose avait été destiné à se prononcer sur le cas de radiation d'une personne. CEDH 28 sept. 1995, Procola => Une décision rendue par le CE du Luxembourg (proche de celui de la France, sauf que celui français est plus beaucoup plus grand, plus d'effectifs) avait-elle porté atteinte à l’article 6 ? Oui, dans cette affaire, était en cause le jugement

Cour Européenne des Droits de l’Homme). La cour européenne des droits de l’homme, aux environs des années 1990, est intervenue sur le Conseil d’Etat Luxembourgeois. Et cette cour européenne rend une décision importante le 28 septembre 1995 (décision Procola c/ Luxembourg) où il sera jugé incompatible avec la convention (de l’article 6) la double fonction (administrative et juridictionnelle) des membres du Conseil d’Etat Luxembourgeois. Après cette décision, le Conseil d’Etat Française vivait sous une

peuvent ils être les conseilleurs de l'administration et du gouvernement et les juges de l'administration et du gouvernement. Le CE dans un arrêt du 25 janvier 80 a répondu par l'affirmatif : il y a compatibilité entre les 2 fonctions. La CEDH, arrêt Procola 28 septembre 95, à propos de CE luxembourgeois, condamne tout dédoublement fonctionnel. La CEDH considère que la participation des juges a des fonctions administratives soulèvent des problèmes d'incompatibilité. ► la présidence du Tribunal des Conflits

n'ont rien à voir, il est d'un côté conseiller juridique du pouvoir exécutif, de l'autre il est juridiction suprême de l'ordre administratif. Peut il être problématique pour cet article ? Il a posé problème dans une décision de 95 de la CEDH « Procola contre Luxembourg », dans cet arrêt la CEDH a affirmé que le CE luxembourgeois en lui même violait cet article de a CEDH sur un point en particulier. Cette violation tenait à ce que des membres du CE luxembourgeois pouvait avoir adopté un avis