Procola

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme est applicable à certains contentieux administratifs et elle considère également que les autorités administratives indépendantes sont des tribunaux au sens de cet article. Dans un arrêt Procola c/ Luxembourg de 1995, la Cour a considéré que l’impartialité structurelle du Conseil d’État luxembourgeois devait être mis en cause dans la mesure où ses membres pouvaient exercer successivement des fonctions administratives et juridictionnelles

équitable (juge et parti ?). Ce principe interdit qu'un membre d'une juridiction puisse à la fois donner son avis et participer ensuite au délibéré de la décision. 7 Décision de la convention/cour européenne des droits de l'homme : CEDH, 28 sept 1995 PROCOLA. Pour prendre en compte cette jurisprudence, un décret est venu modifier le fonctionnement interne du conseil d'Etat, c'est un décret du 6 Mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d'Etat. B- Les cours administratives d'appel

pose plus aucune difficulté. Le CE n’hésite pas à annuler un texte sur lequel il, dans une section admin, a émis un avis. Mais cette tradition française n’est pas commune à l’ensemble des pays membres du Conseil de l’Europe. La CEDH dans l’arrêt Procola de 28 septembre 1995 a condamné le Luxembourg en violation du droit à un procès équitable dans une affaire où le CE Luxembourgeois avait statué sur un recours dirigé contre un arrêté ministériel pour lequel le CE Luxembourgeois avait participé à l’élaboration

intresse seulement la France mais aussi au CE du grand duch du Luxembourg qui avait aussi cette double fonction et la Cour Europnne sest prononc dans un arrt du 28 septembre 1995, Procola. Monsieur Procola contestait les dcisions concernant les projets fonciers pris par le CE du Luxembourg et largument qu fait valoir Procola envers la Cour Europnne des droits de lhomme est que le projet pris par le CE ne pouvait en dfaire et ne pouvait le remettre en cause puisque cest lui mme qui lavait rdig. Le juge

France. [6] V. article 66 : la protection de la propriété et de la liberté individuelle. [7] V. pour le principe du respect des droits de la défense, Conseil constitutionnel 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence. [8] CEDH 28 septembre 1995, Procola, à propos du Conseil d’Etat luxembourgeois, composé selon le même principe. [9] Articles L. 311-3, L. 311-4 et R. 311-1 du Code de justice administrative. [10] CE 7 février 1947, D’Aillières ; Conseil constitutionnel 10 mai 1988, décision selon

: membre à la fois des section administrative, et des sections des contentieux ==> difficultés car il doit y avoir une impartialité ==> mais ceci peut laisser craindre qu'une meme personne se retrouve dans une position de déjugement. Arrêt PROCOLA : concerne la double appartenance au Luxembourg Le conseil d'état français n'a pas eu ce pb ==> mais un décret du 6 mars 2008 a été adopté avec les principes suivants : ils peuvent être affectés soit à une section soit à deux sections. Ttesfois

DELVAUX (1976-1977) Eugène RODENBOURG (1959-1975) La Cour et le Luxembourg au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Procola c. Luxembourg (28 septembre 1995) Nombre total d’arrêts : 29 Arrêts de violation : 24 Arrêts de non-violation : 2 Autres arrêts : 3 Décisions d’irrecevabilité :  325 Requêtes pendantes : 54 Exemples d’affaires concernant le Luxembourg Procola c. Luxembourg (28 septembre 1995) Procola, une laiterie constitúee sous la forme d’une association agricole, attaqua les décisions de fixation des

d’impartialité formulée par l’art.6 paragraphe 1. Dans la mesure où cette double appartenance crée le risque que les mêmes personnes puissent connaître une même affaire d’abord en tant que conseillers de l’exécutif puis ensuite comme juge. Arrêt PROCOLA CONTRE LUXEMBOURG 28 septembre 1995 : Il est vrai que la petite taille du conseil d’Etat luxembourgeois par rapport au Conseil d’Etat français crée plus souvent le risque que les mêmes personnes participent aux mêmes affaires. Arrêt KRESS CONTRE

exigences du droit européen et au principe d'impartialité, la règle du brassage selon laquelle la majorité des membres du conseil d'Etat est affectée à la fois à une section consultative et une section contentieuse. CEDH 28 Septembre 1995 l'arrêt Procola : conseil d'Etat luxembourgeois la cour a manifesté à l'égard du dualisme fonctionnel une certaine réserve en raison d'un risque de partialité. L'interprétation de cet arrêt a donné lieu à une méfiance. A partir de 2006 la CEDH s'est montrée plus

conclure une décision. Depuis le décret du 1er aout 2009, il ne peut pas participer aux délibérés. L’arrêt kreyss contre France du 07 juin 2001. Ce décret permet aux partis de répondre aux conclusions du rapporteur. Décret du 06 mars 2008 et l’arrêt Procola, prévoit qu’il est interdit à tout membre du conseil d’Etat ayant participé au titre de fonction consultative à l’élaboration de ce texte. Le décret du 23 février 2010 qui a eu pour compétence de restreindre la compétence du conseil d’Etat en 1er