Procola

administratives françaises. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné plusieurs pays pour la violation de ce principe par des organes semblables au Conseil d’état français. C’est le cas pour l’arrêt de la CourEDH du 28 septembre 1995, Procola c/ Luxembourg. La Cour EDH considère que le Luxembourg a violé l’article 6 de la CEDH parce que les mêmes conseillers s’étaient prononcés par avis et au contentieux. Or le Conseil d’Etat français a aussi cette double fonction de conseiller du gouvernement

6 mois pour une requête qui ne présentait pas de difficulté particulière. Procola: ici la requérante se plaint d'un maque d'impartialité de la part du Conseil d'Etat. Art 6 §1 de la convention EDH enonce le principe selon lequel:" toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial." Mais dans le cas procola; le gouvernement ne retient pas cet article. Dans l'arrêt Procola c. Luxembourg du 28 septembre 1995, la Cour européenne des droits de l'homme

soulevées, provenant d’actes déjà soumis à la Haute juridiction en formation consultative. Mais cette contradiction soulevé par l’association Alcaly n’est pas nouvelle ; en effet ; la Cour EDH a eu à se prononcer sur cette question dans un arrêt Procola c/ Luxembourg en 1995. Cette problématique va être résolue par la Cour EDH dans un arrêt du 9/11/06 où elle va conclure que le cumul des fonctions n’est pas incompatible avec l’article 6-1 de la CEDH. II- Compatibilité implicite de ce cumul

consulté le 25/10/2020 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/? uri=CELEX:62012CJ0020 5 - CEDH, 28 septembre 1995, Procola c. Luxembourg, n° 14570/89. Corriger la référence de l’arrêt selon la méthodologie officielle de la CEDH et le guide de méthodologie. Lien consulté le 25/10/2020 : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-62499 CEDH, 28 septembre 1995, Procola c. Luxembourg, n° 14570/89, n° A326. https://justice.public.lu/fr/jurisprudence.htmlhttps://justice.public.lu/content/dam/ju

CESDH. Le CE par son arrêt USMA semble se conformer à la jurisprudence de la CEDH, en respectant le principe d'impartialité par la non identité des membres composant les deux formations. La CEDH, dans un arrêt du 28 septembre 1995 Association Procola contre Luxembourg, s'agissant d'une affaire jugée par une formation du Conseil d'état luxembourgeois, a jugé qu'il y avait eu manquement à l'exigence d'impartialité consacrée par l'article 6§1 de la CESDH. Il y avait eu « confusion, dans le chef

plan procédural, le litige administratif est fondamentalement un litige comme un autre, c'est à dire un litige entre partie. Le conseil d'état Peut-être vu dans cet archétype : la France Belgique, Italie, Pays-Bas, Luxembourg jusqu'en 1997[arrêt procola]. Il y a le système du conseil d'État est le pivot, même s'il est aidé par des juridictions administratives qui, seules sont pleinement juridictionnelle. la juridiction administrative spécialisée qui exerce en outre, comme le Conseil d'État français

problème ce cumul des fonctions ? le manque d’impartialité. Participe à l’élaboration de projet des lois, d’ordonnances, de decrets… peut avoir un manque d’impartialité lorsqu’un requéreur vient des années plus tard, se pourvoir devant le CE. Affaire procola- Luxembourg (1995). Article 6 de la CEDH qui concerne à un droit à un procès équitable : devoir de l’Etat qu’un requérant le face devant un tribunal indépendant et impartial. La CEDH va donner raison à la requérante. 2006 : Sacilor Lormines

respect de l’indépendance et d’impartialité de la part du Conseil d’État en posant la question de la combinaison des fonctions consultatives et contentieuses de cette juridiction[2]. C’est le débat sur l’application à la France de l’arrêt de la CEDH Procola c/ Luxembourg (28 septembre 1995), qui concerne la présence au contentieux de juges ayant déjà figuré dans la procédure consultative[3]. La jurisprudence de la CEDH Sacilor Lormines c./ France affirme cependant que les garanties statutaires des membres

respect de l’indépendance et d’impartialité de la part du Conseil d’État en posant la question de la combinaison des fonctions consultatives et contentieuses de cette juridiction2. C’est le débat sur l’application à la France de l’arrêt de la CEDH Procola c/ Luxembourg (28 septembre 1995), qui concerne la présence au contentieux de juges ayant déjà figuré dans la procédure consultative3. La jurisprudence de la CEDH Sacilor Lormines c./ France affirme cependant que les garanties statutaires des membres

meler les activités administratives et contentieuses. Cette double compétence peut être parfois dangereuse car le Conseil d’Etat devient à la fois « j_uge et partie _». En effet, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a reconnu dans un arrêt «_ Procola/Luxembourg _» du 28 Septembre 1995, le manque d’imparcialité du Conseil d’Etat du Luxembourg au motif que quatre ou cinq membres composant le comité du contentieux avaient auparavant siégés dans la formation consultative du Conseil. Cette décision