Procola

ne doit pas seulement être rendue, il doit être visible qu'elle ait été rendue. » Cela veut dire que dans son organisation même, on ne doit pas douter de l'impartialité des juges. cette formule a été reprise dans un arrêt CEDH du 28 septembre 1995 Procola contre Luxembourg. il ressort de cet arrêt que l'impartialité objective peut concerner deux situations : => organisation du tribunal lui même (une même personne participe à l'instruction et aux délibérés: Commissaire du Gouvernement [CDG], juge de

l’avis conforme du Conseil d'Etat ne peut être modifié sans repasser par l’avis conforme du Conseil d’Etat. C’est le parallélisme des formes, résultant de CE assemblée, 3 juillet 1998, Syndicat national de l’environnement. Arrêt CEDH, Procola c/ Luxembourg, si un acte administratif est entaché d’incompétence dès lors qu’il a omis de respecter certaines formes, le Conseil d’Etat peut-il être juge du texte dont il est le co-auteur. N’y a-t-il pas ici de ce que la CEDH appelle la séparation

l’Ecole Nationale de l’Administration. Cela induit un dédoublement des fonctions avec des compétences contentieuses et consultatives. A l’avenir il pourrait y avoir une remise en cause de ce dédoublement de fonctions en raison de la JCE CEDH. Arrêt Procola vs Luxembourg du 06/05/2003 : le Luxembourg fut condamné au motif que son CE ne constituait pas un tribunal indépendant et impartial car 4 de ses 5 membres ayant eu à se prononcer en contentieux sur la légalité d’un règlement dans le cadre de la fonction

approuvé dans ses fonctions consultatives. Cette annulation a été prononcée par une formation composée différemment de la formation qui avait donné un avis positif sur le décret. consécration européenne de l'approche personnelle, dans une affaire Procola contre Luxembourg  le 28 septembre 1995, quatre conseillers de conseil d’État du Luxembourg statut d'un contentieux sur un acte se sont déjà prononcé sur cet acte dans leurs fonctions consultatives, il y a donc partialité, violation du procès équitable

l'appartenance de quatre des cinq membres du Comité du contentieux, appelé à connaître de la légalité d'une décision administrative, à la formation consultative du Conseil d'Etat qui avait examiné préalablement examiné ce même texte - CEDH 28 septembre 1995 Procola c/ Luxembourg. Cet arrêt met directement en cause l'organisation de la juridiction administrative française et, à titre principal, le Conseil d'Etat. On peut dès lors raisonnablement envisager la possibilité d'une condamnation de la France du fait

consultations du pouvoir législatif et les membres étaient désignés par le pouvoir politique. Il n’existait pas de double degré de juridiction et les actes administratifs à caractère réglementaire n’étaient pas soumis à un contrôle juridictionnel. L’arrêt Procola du 28 septembre 1995 de la Cour européenne des droits de l’homme a été le déclenchement d’une réforme entière du système juridictionnel en matière administrative. Le principe fondamental du système juridictionnel en matière administrative se trouve