Procola

consultatives mais cela disparaît. Le statut des membres des TA et CAA s’est rapproché de celui des magistrats de l’ordre judiciaire. Le CC a consacré leur indépendance. Ce rapprochement a été incité par la jurisprudence de la CEDH. Depuis 1990, CEDH, PROCOLA, 1995 : condamnation du Luxembourg ( qui a le même système que la France ) car le CE du Grand Duché avait statué en tant que juge sur un texte qu’il avait auparavant examiné en tant que conseiller  confusion des compétences consultatives et juridictionnelles

à l’élaboration d’un texte ad et ensuite être amené à juger de la légalité de cet acte. Par conséquent la courEDH a condamné la pratique de la double appartenance au nom du respect du droit au procès équitable : art 6 Convention : 28 sept 1995 : Procola VS Luxembourg. Lorsque la cour EDH condamne un système, elle condamne est c’est tout. L’Etat est censé tirer de lui même les conséquences de sa condamnation. En l’occurrence la France a suivie les démarches nécessaire en adoptant le décret de mars

outre, les liens des juges administratifs avec l'administration active demeurent étroits : fonction de juge et conseiller, double appartenance pour les conseillers d'Etat (section du contentieux et une autre section administrative). (cf CEDH 1995 Procola c/ Luxembourg : la confusion des fonctions consultatives et juridictionnelles est de nature à mettre en cause l’impartialité structurelle d’une institution telle que le Conseil d’Etat luxembourgeois). 3) Une dualité difficile à appréhender :

a fait naître des doutes quant à l’impartialité des décisions rendues par les juridictions administratives. En effet, sous l'influence de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, les juges de Strasbourg ont rappelé dans l'arrêt Procola/Luxembourg du 28 septembre 1995 qu’ « un simple doute aussi peu justifié suffit à altérer l'impartialité du tribunal ». L’impact de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme a conduit à une remise en cause du statut du commissaire

d’impartialité : art 6 § 1 CEDH – « procès équitable » ; arrêt Procola – Cour européenne ne considère pas qu’il y a par principe un problème en ce qui concerne le cumul ; pas de violation automatique en revanche il lui appartient de juger au cas par cas s’il y a eu une violation de l’art 6§1. Arrêt Sacilor : illustration de la jurisprudence de la CEDH où elle vérifie en l’espèce s’il y a eu une violation de l’art 6. L’arrêt de la CEDH Procola c/ Luxembourg (28 septembre 1995), qui concerne la présence

dépendance du juge administratif au regard du conseil constitutionnel. De plus, la cour européenne des droits de l’homme a rendu des décisions pouvant porter atteinte au statut du conseil d’État. L’on peut prendre pour exemples les arrêts Procola et Kress, le second portant sur le commissaire du gouvernement. Le conseil avait répondu sur ce dernier par un arrêt Martini précisant le statut de celui-ci. Le problème des acteurs du droit administratif En théorie, le droit administratif

permet d’avoir des dommages intérêts - tribunal des conflits 8 février 1873 l’arrêt Blanco qui dit l'idée de l’autonomie du droit administratif Concernant le conseil d’Etat - La cour européenne des droit de l’homme 28 septembre 1995 arrêt Procola vs Luxembourg a été saisit car dans le cadre d’une affaire concernant la légalité du règlement - La Cour EDH 30 juin 2009 arrêt UFC que choisir Cote d’or la cour européenne qui estime que le dédoublement du conseil d’Etat n’est pas contraire à

juridictionnelles : le CE assure une double fonction : fonctions juridictionnelles fonctions consultatives Lorsqu’un même magistrat juge une affaire qu’il a déjà connu à l’occasion de ces fonctions consultatives, la CEDH ne l’admet pas dans un arrêt de 1995 « Procola VS Luxembourg ». En France, dissociation du conseil et de juge CAD qu’un magistrat qui s’est prononcé dans ses attributions consultatives sur une affaire ne pourra pas reconnaître dans sa fonction juridictionnelle. Pour respecter le principe d’impartialité

un tribunal. CourEDH 28 septembre 1995, Procola. En outre la Cour développe une interprétation extensive de l’art 6§1 de la Convention, en effet elle étend cet article 6 qui précise « toute personne a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera des contestations sur soit les droits et obligations à caractère civil soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale ». Dans l’affaire Procola, la Cour estime que cette disposition s’applique

exprimé en qualité d'organe administratif → il existe deux types de fonctions administratives : le juge peut exercer une fonction administrative de conseil ou de contrôle administrative de conseil a.a) Cumul d'une fonction juridictionnelle et Arrêt PROCOLA / LUXEMBOURG, septembre 1995 – le fait que certaines personnes exercent successivement les deux types de fonctions, est de nature à mettre en cause l'impartialité fonctionnelle de ladite institution. Le législateur luxo est intervenu par une loi de