Procola

moment donné, s’est posé la question de savoir si le cumul de ces deux fonctions ne peut poser des problèmes pour l’impartialité du Conseil d’Etat, car il est à la fois le conseiller du gouvernement, et chargé de juger de ses actes. Dans un arrêt Procola, que la CEDH rend à propos d’un arrêt du Conseil d’Etat Luxembourgeois, construit sur la mode française, s’est posé cette question mais dans un langage différent. Le cumul de ces deux fonctions dans le Conseil d’Etat est-il compatible avec l’article

anomalie en statuant elle-même sur la requête, alors que l’action était formée par une société contre des mesures nationales en exécution du droit communautaire (Commission, 1er juillet 1993, Société Procola c/ Luxembourg). La Cour a accueilli l’action du requérant et a statué (1995, Société Procola c/ Luxembourg). La CEDH est compétente pour examiner des actions formées devant elle quand des violations des Droits de l’homme ont été commises par des agents publics appartenant à un Etat membre

administrative et une fonction contentieuse, c'est à dire qu’il est affecté à la fois à une sous-section du contentieux et à une section administrative. Ce système de la double appartenance a été critiqué dans l’arrêt de la CEDH du 26 septembre 1995 « Procola contre Luxembourg » : il ne faut pas que les membres du Conseil d'Etat qui ont donné leur avis sur un texte soient aussi saisis de la régularité de ce texte par la suite. Cette situation contrevient au principe d’impartialité. Néanmoins, compte

probleme c'est la question du dualisme du CE (juge des textes réglementés et emet des avis sur les actes adm). Quelque soit l'impartialité d'un juge adm, il a peut etre déjà émis un avis sur un acte qu'il a eu en contentieux ,Luxembourg 1995 arret procola dont le CE est la copie conforme du CE francais. Alors la CEDH reproche au luxembourg la fait que les mbres du CE sont à la fois mbres des sections administratives et de la section du contentieux cad les mm personnes exercant les memes contentieux

de commissaire au gouvernement. Le CE est dirigé par son vice-président, le président en étant le premier ministre. 2. Le dualisme fonctionnel. Le CE est juge et conseiller du gouvernement. Dans l’arrêt du 23 Septembre 1995 « Procola », la CEDH rappelle que l’article 6 de la Conv. EDH garantit, au niveau civil et au niveau pénal, l’accès à un juge indépendant et impartial. Il était question d’un acte pris sur le fondement d’une loi dont le commissaire au gouvernement était devenu

juridiction cumule des fonctions administratives et juridictionnelles. Dans un arrêt du 28 septembre 1995 Procola c/ Luxembourg, la Cour a pris sur cette question une position qui a littéralement provoqué une haine de la part du Conseil d'État français pour la CEDH. Le Conseil d'État luxembourgeois, depuis réformé, comprenait quatre membres sur 5 jugeant de la légalité de l'acte en cause dans l'affaire Procola, s'étaient déjà prononcé de façon consultative sur cet acte. La Cour estime que la composition du

recours effectif devant un tribunal, CJCE 15 mai 1986, Johnston. La CEDH pose le principe du droit de toute personne à un procès équitable tandis que l'article 13 se réfère au droit à un recours effectif. Dans sa jurisprudence du 28 septembre 1995, Procola contre Luxembourg, la Cour donne une interprétation extensible de l'article 6-1 permettant donc d'étendre les principes de l'article 6 au recours objectif et non pas seulement aux instances civile ou pénales. En effet, la cour qualifie les termes

précisément, la Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion, à travers une jurisprudence abondamment commentée, de stigmatiser la dualité fonctionnelle de certaines juridictions administratives (voir à ce propos, CEDH 28 septembre 1995, Procola c/Luxembourg, série A, n°326, relativement au cumul des fonctions juridictionnelles et consultatives du Conseil d’État luxembourgeois déclaré contraire à l’exigence de « tribunal indépendant et impartial établi par la loi », formulée par l’article

problème par rapport art. 6 de CEDH qui impose le respect du droit à un procès équitable. Ce droit interdit qu’un membre d’une juridiction puisse à la fois donner son avis et participer ensuite au délibéré de la décision – CEDH 28 septembre 1995 Procola. Pour prendre en compte cette jurisprudence européenne un décret est venu modifier le fonctionnement interne du CE décret 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement du CE. B. CAA et TA. En même temps qu’était créé le

pleine juridiction de la part du JA. b) L’application à des nombreux champs du droit public Arrêt 26 mars 1992 Periscope contre France considère que les recours en indemnité de l’administration pour faute de celle-ci relève de la matière civile. Procola contre Luxembourg 28 septembre 1995 : contentieux de l’excès de pouvoir, si le litige concerne l’activité économique du demandeur, dès lors que le litige a des répercussions de caractère patrimonial. Arrêt 18 mars 1997 Mantovanelli contre France