Procola

activités juridictionnelle. La cours européenne des droit de l’homme a remis en cause le dédoublement fonctionnel des membres du CE, et dans un arrêt du 28 septembre 95, Procola contre Luxembourg, la CEDH a condamné le cumul des fonctions consultatives et juridictionnelles du conseil d’état d’état Luxembourgeois. L’arret procola contre Luxembourg a entrainer une certaine crainte que le conseil d’état français soit également condamné. Cette crainte a entrainé une mise en question et une adaptation

peut lui être déféré. Dans cette hypothèse, le Conseil d’État agit-il en conformité avec l’article 6, paragraphe 1, CESDH au sens duquel, le Conseil d’État doit soumettre ses procédures contentieuses aux règles de l’impartialité ? Dans une affaire Procola contre Luxembourg, la CEDH eut à apprécier la compatibilité des fonctions consultatives et contentieuses du Conseil d’État luxembourgeois à l’aune de l’article 6, paragraphe 1, CESDH. Dans un arrêt en date du 28 septembre 1995, la Cour devait notamment

L’impartialité du tribunal : absence d’idées préconçues sur une affaire. L’un des cas d’impartialité le plus facile à prouver est par exemple en jurisprudence avec le non cumul des fonctions du juge on retrouve en litige l’affaire relative à l’arrêt Procola contre Luxembourg où les juges cumuls les fonctions législatives et contentieuses. * L’indépendance du tribunal : suppose l’absence de pressions sur les juges de la part d’un autre organe de l’Etat. La CEDH a condamné la France en 1994 dans

avis sur un projet d’acte administratif, soient appelées à statuer sur le recours formé contre la décision. Autrement, l’impartialité de la juridiction pourrait être atteinte ou suspectée. C.E.D.H. 28 septembre 1995, Association Procola c/ Luxembourg : hostilité de principe à la conception française de la justice administrative présentée comme étant nécessairement (« structurellement ») à l’origine d’un risque, ou au moins de l’apparence, d’une justice partiale. Mais

réformation, l’autorisant à se substituer le cas échéant à l’Administration . Il n’est cependant guère possible de transposer cette solution aux juridictions administratives, telles que créées par la loi du 7 novembre 1996 à la suite de l’arrêt Procola qui a condamné la confusion existant dans le chef de plusieurs conseillers d’Etat de fonction juridictionnelle et fonction consultative, l’objectif avoué poursuivi par le législateur ayant été la création d’un ordre judiciaire, autonome, à part,

l'inspiration européenne de cette décision puisse affaiblir l'institution. En effet, la CEDH fut auparavant saisi d'une affaire concernant l'impartialité d'une institution possédant des attributions consultatives et juridictionnelles. Dans l'affaire Procola contre Luxembourg, la Cour européenne avait noté une forme d'impartialité structurelle, dès lors qu'existait un cumul des fonctions par chacun des membres de l'institution mise en cause. Toutefois, le juge européen a pris garde de restituer sa critique

d'Etat ne peuvent être contestées. De plus, cette dualité de compétences du juge administratif est contestée voire remise en cause par la Cour Européenne des Droits de l’homme notamment dans l’arrêt : CEDH, 28 septembre 1995, association Procola contre Luxembourg. En effet, afin de respecter le principe de procès équitable érigé en dogme par la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil d’Etat fait aujourd’hui en sorte qu’aucun de ses membres ne puisse connaître du même acte administratif

jurisprudentielle impliquant le remaniement du CELa remise en cause de l’impartialité du CE, dans la jurisprudence dont il est la source, a effectivement eu un impact dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci. En effet, la décision Association Procola contre Luxembourg de la CEDH[footnoteRef:12] du 28 septembre 1995 a remis en cause l’impartialité du CE. Celle-ci concerne le Conseil d’Etat luxembourgeois, et la Cour juge et indique que « le seul fait que certaines personnes exercent successivement

caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matère pénale dirigée contre elle" D'où il peut sembler erronée de fondé une décision sur le fondement de cette article à l'encontre d'une juridiction administrative. Mais depuis l'arrêt Procola (CEDH, 28 septembre 1998), il avait été admis la recevabilité des actions fondé sur une violation de l'article 6 § 1 de La Convention européenne des droits de l'homme contre les décision des juridictions administratives. L'action devient recevable

garantir un procès équitable. Pour obtenir l’annulation d’un décret par exemple, la section qui a rédigée le décret va être juge. Il y a un problème d’indépendance d’esprit. La cour européenne des droits de l’homme a condamné le Luxembourg (arrêt Procola). Le Luxembourg comme la Belgique ont conservés certaines institutions comme un conseil d’état qui est comme le notre. Ce pour des raisons de confusions entre la fonction administrative et la fonction de juge. Le 6 mars 2008, un décret a modifié