Procola

successivement sur un acte juridique donné : d’abord en tant que projet, ensuite lorsqu’elle adoptée. Le justiciable peut craindre que le CE se sente liée dans sa fonction contentieuse par la position qu’il a prise au stade consultatif. CEDH 1995 « Procola c. Luxembourg » : à l’époque le CE luxembourgeois avait la même formation que le CE français. Dans cette affaire, la CEDH retient la violation de l’Art 6-1 des droits de l’homme dans la mesure où ils se sont successivement prononcés comme conseillers

applique l’article 6 à la commission départementale d’aide sociale Sur le Conseil d’Etat lui-même : * CEDH, 28 septembre 1995, Procola : le Cour EDH considère que le Luxembourg a violé l’article 6 de la CEDH parce que les mêmes conseillers s’étaient prononcés par avis et au contentieux * CEDH, 6 mai 2003, Kleyn c. Pays-Bas : La Cour a interprété sa jurisprudence Procola : * Si les règles de fonctionnement interne du CE font que les mêmes membres ne sont pas dans les différents sections

mais uniquement par le préfet. En revanche les collectivités locales ne peuvent pas être saisies. La Cour européenne des droits de l'homme a été saisie de ce problème de dualité de fonction. Cet arrêt date du 28 septembre 1895 (Procola contre Luxembourg). Procola contestait un décret qui avait fixé le régime des quotas laitiers, il saisi la Cour européenne des droits de l'homme en soutenant qu'il s'agit d'un litige civil, il avait donc le droit à un tribunal indépendant et impartial selon l'article

statut, ce qui se révèle être une faiblesse, les fonctions même du conseil d’Etat sont alors évalué et contesté ou apprécié au regard des exigences du procès équitable posé par l’article 6-1 CEDH, notamment l’arrêt du 28 septembre 1995 l’affaire procola contre le Luxembourg et la CEDH (Luxembourg), remis en cause, car il a conseiller puis jugé une requête contre une décision rendu sur un avis auquel il avait participé, arrêt du 9 nov. 2006 sté sincilor et nord lille. Les statuts des conseillers

c'est-à-dire que les membres du Conseil appartenaient à la fois à une section administrative et à celle du contentieux. Ceci étant, cela a fini par poser un problème par rapport au DEDH (= droit européen des droits de l’Homme) car la CEDH dans un arrêt Procola contre Luxembourg du 28 septembre 1995 a mis en cause l’impartialité du Conseil d’Etat Luxembourgeois car 4 des 5 membres du Comité du contentieux avaient donnés leur avis sur la décision attaquée. Les Pays-Bas à leur tour ont été concernés dans un

l’hypothèse contraire, elle risque de voir son acte censuré, c’est-à-dire annulé. Problème de l’indépendance des conseillers d’Etat  ce problème a été abordé par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans une décision contre le Luxembourg  l’affaire Procola. Dans cette affaire, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (qui siège à Strasbourg) censure le Luxembourg qui a une institution cumulant à la fois la fonction consultative, et la fonction juridictionnelle. Le Luxembourg, à la suite de cet arrêt

décisions, les 2 types de fonctions juridictionnelle et consultative, est de nature à mettre en cause l'impartialité structurelle de ladite institution. Ce principe avait été posé et rappelé par la CourEDH dans 2 arrêts : - arrêt du 26 septembre 1995, Procola c/ Luxembourg - arrêt du 9 novembre 2006, Sacinor nornines. Ce 2e arrêt, qui concernait le CE luxembourgeois, a entrainé une réforme de la dualité fonctionnelle du CE français, de manière à préserver le droit au procès équitable, posé par l'article

mêmes décisions les 2 types de fonctions, juridictionnelle et consultative, est de nature à mettre en cause l’impartialité structurelle de la dite institution. Ce principe avait été posé et rappelé par la CEDH dans deux arrêts : -26 septembre 1995 Procola contre Luxembourg -09 novembre 2006 Sacelor-Lormines C’est ce second arrêt qui concernait le CE Luxembourgeois qui a entrainé une réforme de la dualité fonctionnelle du CE français de manière à préserver le droit au procès équitable posé par l’article

son impartialité sème une incertitude. La Cour a confirmé que l’étendue, la nature ou la portée de mesures adoptées dans la même affaire par le juge avant le procès ne permettait pas de conclure à la violation du principe d’impartialité. Arrêt Procola c/ Luxembourg 1995 : Conseil d’Etat luxembourgeois est une institution dont l’impartialité structurelle doit être mise ne cause : car double fonction : conseiller du gouvernement pour l’élaboration d’un règlement et se prononcer sur sa légalité.

questions relatives aux relations entre l'administration et les usagers. Ces sections administratives doivent travailler dans le stricte respect de la séparation entre section administrative d'un côté et section du contentieux de l'autre. L'arrêt PROCOLA. Une question prioritaires de constitutionnalité à été posée par un requérant sur cette possibilité accorder au conseil d'état d'être conseil et juge. Peut on être conseil et juge ? Question posée en 2010. La réponse apportée est par le conseil d'état