Pgd Interne Pfrlr Pgd Communautaire

L’intégration du droit communautaire dans le droit national des Etats Membres. Rappel 1951 Traité de Paris CECA 1957 TCE Rome 1986 Acte unique 1992 Maastricht 1997 Amsterdam 2000 Nice 1950 CEDH (ratification par la France en 1974 – recours individuel en 1981) A) La position des institutions communautaires. Rappel : 3 fonctions de la CJCE Juger la validité des actes communautaires Sanctionner la méconnaissance des actes communautaires Uniformiser le droit communautaire (renvoi préjudiciel

la fois dans le temps et dans son étendu les effets de la décision d’inconstitutionnalité afin d’atténuer les inconvénients de la décision d’inconstitutionnalité sur la situation crée par la loi abrogée. I. Les normes internationales et communautaires A. Les normes internationales 1. Les traités internationaux a) La valeur juridique des traités ➢ Une valeur supra législative Les traités internationaux ou accord singulièrement ratifié ont dès leur publication

Principe de légalité et sources du droit administratif Bloc de constitutionnalité : (Constit 1958 / DDHC / Préambule 46 / Charte de l’Environnement/ Principes fondamentaux reconnus par la loi ou le règlement (CE 1996 Koné : JA compétant pour crée un PFRLR))  Tous les actes de l’administration sont soumis au bloc de constitutionnalité Le JA est incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi : « loi écran », la loi fait écran entre la constitution

dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. Mais ce n'est pas un pouvoir arbitraire car il est soumis au respect du droit. À cet effet, le juge examine la légalité externe de l'acte (incompétence et vice de forme) et une partie de la légalité interne : erreur de droit, exactitude matérielle des faits, erreur manifeste d'appréciation (cette dernière est apparue après l'arrêt Barel) et détournement de pouvoir. Tout en reconnaissant au ministre une large latitude pour apprécier, « dans l'intérêt

internationales. Position opposé à la Cours de justice de l’UE, qui en 2000, dans l’Arrêt KREIL en 2000, le juge a considéré qu’il n’était pas normal que l’Allemagne fasse primé des règles constitutionnelles par rapport au droit communautaire. Supériorités des normes communautaires. C’est la suite logique, de l’Arrêt COSTA contre ENEL, 15 juillet 1964. Arrêt FRAISSE, CC, 2 juin 2000 de même que le Conseil Constit n° 496 DC, on énoncé le même principe, primauté de la constit. B. Le contenu du bloc

de 1949 et espagnole de 1978, en droit européen cette notion est fréquemment utilisée. En droit français, il n’y a pas de réelle homogénéité de la notion, historiquement les lois fondamentales étaient les constitutions, aujourd’hui on trouve les PFRLR, l’article 34 de la constitution qui parle de garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Plus récemment la loi du 30 Juin 2000 qui instaure le référé liberté (article 521-2 CJA) qui a pour objet de protéger

la même chose qu’une direction, mais c’est un titre accordé en raison d’une particulière importance, ancienneté. Plusieurs sous-directions peuvent être regroupées dans un service, 4e degré. Le terme de service désigne un ensemble de structures internes ou bien un regroupement de sous-directions. Il existe également des structures plus légères à compétences transversales. Ce sont des administrations de mission (par opposition aux administrations de gestion). Il peut s’agir d’une mission de sécurité

professeurs de l’enseignement supérieur constitue un PFRLR « ainsi que l’a énoncé le CC dans sa décision du 20 janvier 1984 » Section 2 - Les engagements internationaux et le droit administratif §1 . La soumission de l’administration aux normes internationales CE Ass. 30 mai 1952 Dme Kirkwood. I - L'APPLICABILITÉ DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS L'ORDRE INTERNE A – Les conditions d’introduction des conventions internationales dans l’ordre interne article 55 C° : « Les traités ou accords régulièrement

administrés de ttes modifications abruptes de l'admin, cette dernière ne peut modifier à tt moment les règles de droit applicable et impose le maintient de la norme précédente du moins pendant un certain délai. Si la matière est régie par le droit communautaire le principe de confiance légitime s'applique (arrêt du 16 mars 1998) Dame Lamotte, CE ass, 17 février 1950 : Toutes les décisions de justice doivent pouvoir faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. De la continuité de l’Etat : Heyriès

mission de service public peuvent édicter des actes administratifs unilatéraux relevant du juge administratif. CE 1943 Bouguen CE 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier Réapparition des PGD, emploi du terme "principe". PDG droit de la défense. CE 1945 Aramu Réapparition des PGD, emploi du terme "principe général". PGD droit de la défense. CE Ass. 1946 Commune de Saint-Priest-la-Plaine Responsabilité sans faute de l'administration pour les risques aux collaborateurs bénévoles et occasionnels si trois