Pgd Interne Pfrlr Pgd Communautaire

DROIT ADMINISTRATIF : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF PLAN SOMMAIRE DU FASCICULE INTRODUCTION....................................................................................................................1 Chapitre 1 : les sources internes..............................................................................................3 Section 1 : les sources écrites.................................................................................................3 §1 – Les sources constitutionnelles

respecté par l'administration et ce n'est pas spécifique au droit administratif. Étude de la hiérarchie et de la complexité de ces règles. II Diversité, hiérarchie et combinaison des normes A- Les normes internationales et leur réception en droit interne citation CARBONNIER Jean: un droit « venu d'ailleurs ». Ce problème est apparu fondamentalement lors de CEE et s'est imposé à l'UE par la suite. On a tendance à occulter le fait qu'il y ai que le droit de l'UE. On oublie souvent que antérieurement

de la Rép ( PFRLR ) : Dans le Préambule de 1946 on évoque l’attachement des français aux PFRLR , énigmatique car principes non identifiés pendant un bon moment. Contexte ds lequel la mention est inscrite : querelle sur les écoles privées, publiques. Le MRP avait voulu l’inscription de la liberté d’enseignement ds la constit qu’on accepte pas , compromis par la suite sur l’inscription ds la constit de l’importance des principes Rep. Le CC le 16 juillet 71 en découvre un PFRLR = la liberté

règles sans contenir elle-même la moindre règle de fond. Les éventuels vices d’inconstitutionnalité ne peuvent être imputés qu’à l’autorité réglementaire. Voies de recours : CE, Ass., 7 février 1947, D’Aillères Le Conseil d’Etat consacre un PGD selon lequel il est toujours possible d’exercer, même sans texte, des pourvois en cassation contre toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative. Le caractère de juridiction administrative est déterminé par l’objet du litige

reconnaissance des droits naturels de l’homme et on retrouve cette logique dans le Préambule de la Constitution de 1946. CE, 20 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques : La DDHC n’a pas valeur normative en droit interne, elle affirme qu’au delà des droits positifs existent des droits naturels. La CESDH repose sur la logique de droits naturels que l’on impose au droit positif des Etats. Les deux grands pactes internationaux du 19 décembre 1966 sont relatifs aux droits

Canal a été condamné a mort, et va tenter de faire appel. Le Conseil d’Etat va casser l’arrêt rendu. Réaction très violente. Le Général de Gaulle a fait une réforme afin de supprimer le Conseil d’Etat, réforme qui n’a pas été prise en compte. 2 PFRLR dégagés par le CC : 3 principes : Consécration constitutionnelle de l’indépendance organique de l’ordre administratif. Consécration constitutionnelle d’une réserve de compétence en faveur des juridictions administratives. Principe consacré par le

juge pouvait entendre le président de la république en fonction. Le CC avait pris une position à ce sujet en 99 à propos d’un traité portant statut de la cour pénale internationale. Une clause de ce traité ne pouvait être insérée dans notre ordre interne d’après l’art 68 de la C° car le président de la république ne peut être traduit que devant la haute cour de justice. Il fallait qu’il ai autorité de chose jugée, il aurait fallu qu’il ait appliqué le trait, hors il n’avait pas à appliquer ce texte

de ce droit, il existe des modalités particulières de production du droit administratif qui est un droit largement jurisprudentiel. Les mutations actuelles tendent à relativiser l’importance de la dualité juridique et également à faire du droit communautaire un des socles de recomposition du droit administratif. A. Les origines et justifications de la distinction droit public et droit privé 1) Les origines de la distinction Le processus débute sous l’Ancien régime, la Révolution Française

acte adm, en revanche le législateur n'a pas le pvr de valider l'acte annulé. 4) Les sources internationales L'intégration des sources intern ds la légalité interne. Les actes intern se rattachent à la théorie des actes de gvt, ils échappent à tt contrôle juridictionnel. Cette théorie connaît des limites: les traités constitue une source de la légalité interne: cf. CE 30/05/1952 DAME KAIRWOOD : la violation de la source peut être sanctionnée. La coutume internationale est source de légalité. cf

Simmenthal, 9 mars 1978, Cour de justice de l’Union européenne Le droit communautaire prime sur la loi nationale qu’elle soit antérieure ou postérieure au traité. Aquarone, 6 juin 1997, Conseil d’Etat Lorsque le juge reconnaît l’existence d’une coutume internationale, celle-ci a force de traité. Donc la coutume reconnue par le juge prime sur la loi. Sarran Levacher, 30 octobre 1998, Conseil d’Etat Dans l’ordre interne, la Constitution prime sur les traités. Koné, 3 juillet 1996, Conseil