Pgd Interne Pfrlr Pgd Communautaire

observation : La jurisprudence IVG (CC1975) est toujours en vigueur mais elle a perdu un peu de sa substance car on peut soutenir que dans certains cas certaines normes internationale ont été constitutionnalisées : le droit de l’UE (autrefois le droit communautaire). L’art.88-1C précise que la France participe à l’UE (construction…). A travers cet article, on considère que le droit de l’union a été en partie intégrée à la C. L’art.88-3C concerne le droit de vote d’éligibilité en France qui dépend du traité

l’UE et pas du droit communautaire. On parle du CE et non pas des TA et CAA, le CE étant le régulateur de l’ordre juridictionnel administratif. Conseil d’Etat : il ne s’agit pas d’étudier toute sa jurisprudence mais de choisir un certain nombre de thématiques caractéristiques de son évolution jurisprudentielle depuis une 30aine d’années. Ce n’est pas que l’a jurisprudence du CE statuant en contentieux. Ex : il est existe une jurisprudence sur les traités communautaires en dehors de tout contentieux

aujourd’hui constitutionnellement consacrée. Le CCel a rendu 2 décisions majeures : ✴ décision du 22 juillet 1980 qui consacre l’indépendance de la justice administrative par le biais d’un PFRLR. ✴ décision du 23 janvier 1987 dite “Conseil de la concurrence” : il ressort que la juridiction administrative, en vertu d’un PFRLR, est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions administratives. Titre I - Les juges Chapitre 1 : L’organisation de la juridiction administrative La juridiction administrative

droit constitutionnel. 2ème: elle réside dans l’internationalisation, et dans la communautairisation du DA, on désigne par là l’emprise croissante qu’exerce en autorité et en quantité les normes internationales, et plus spécialement les normes communautaires. Il s’est produit à cet égard durant les 2 dernières décennies avec une autorité croissante aux normes internationales sur le droit national. La CEDH est venu contesté le rôle joué par le commissaire du gouvernement. 3ème: soumission croisante

qui reconnaissent à celui-ci, dans divers domaines de la vie sociale, le pouvoir de choisir lui-même son comportement, pouvoir organisé par le droit positif qui lui accorde une protection renforcée, qui l’élève au niveau constitutionnel en droit interne et au niveau supra législatif en droit européen ». B) La notion de droit de l’Homme C’est la DDHC de 1789, premier texte français relatif aux libertés, qui fait référence à la notion de droit de l’homme. A l’étranger, la notion a été mentionnée

dispose, les traités et conventions internationales stipulent. Il faut bien distinguer ce qui relève du droit de l'Union Européenne et ce qui relève du droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le droit de l'UE (anciennement droit communautaire) est un droit comprenant à la fois les traités fondateurs de l'UE et le droit dérivé adopté par les organes de l'UE (Conseil, Parlement, Commission de l'UE). Ce droit dérivé de l'UE, ce sont les règlements et les directives. A côté, il y a le

Les Sources internes CE, 1950, Dehaene/CC, 1971, Liberté d’association Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité d’un décret CE, 1996, Koné Le CE considère qu’on ne peut extrader un ressortissant étranger pour un but politique et a considéré que ce principe était un PFRLR (Principes Fondamentaux

discuter les griefs formulés contre elle. » Bien que le terme de « principe général du droit »n’ait pas été employé, c’est bien de cela qu’il s’agit. Portée : Une des premières applications des PGD, ici aux droits de la défense. Lié : CE 5 mars 1951, Société des concerts du conservatoire : application des PGD au principe d’égalité Grands arrêts, petites fiches 51 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Collaborateurs

légalité. Section 1 : Les sources du principe de légalité. Hans KELSEN : selon lui, les normes doivent être hiérarchisées de façon pyramidale. Au sommet, sont les sources constitutionnelles, en dessous, les sources internationales, dont le droit communautaire fait partie, en dessous, les sources législatives, en dessous, les sources jurisprudentielles, et enfin, les sources réglementaires. §1. Les sources constitutionnelles. Ces sources priment par ainsi sur toutes les autres sources. A. La primauté

adrministrations centrales qui administrent son secteur d'activité. Pouvoir hiérarchique. Dispose en tant que chef de service de ce ministère d'un pouvoir réglementaire des chefs de service. A la possibilité juridique d'orga son ministère = orga interne du ministère. Ils n'ont pas le pouvoir réglementaire générale. Doivent demander au 1er m ce pouvoir. les organes de conseil et de contrôle : organes qui vont etre en complément des organes précedents pr les conseiller ou les controler . Les