Pgd Interne Pfrlr Pgd Communautaire

Sujets de dissertation (2006-2007) : Origine et fondement de la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier) Fiche

plaide en faveur de la soumission des personnes Pu au droit privé : * Il y’a l’influence du monde anglo-saxon ds la vie du droit (spécialement le droit des affaires) * C’est la construction européenne et le dvlpmt du droit communautaire et le droit communautaire ignore la distinction droit privé/ droit Pu. Comme il y’a une emprise de plus en plus grande du droit interna cela contribue à donner plusieurs arguments a ceux qui n’ont pas abandonné ce combat. Mais le CC, dont la mission est de

libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de grève car il figure dans le Préambule) car à l’époque le CC n’existait pas encore donc pas de contrôle de constitutionnalité. DC, 1971, liberté d’association = CC donne valeur constitutionnelle au Préambule.  les PFRLR: Pour être qualifié de PFRLR un principe doit -figurer dans une loi républicaine -antérieur à 1946 - ne doit jamais

des modalités particulières de production du droit administratif : il s’agit d’un droit largement jurisprudentiel. Enfin, les mutations actuelles tendent à relativiser à la fois l’importance de la dualité juridique et à la fois à faire du droit communautaire, un des socles de recomposition du droit administratif. Origines et justification de la distinction Les origines Le processus débute sous l’Ancien Régime ; et la Révolution française va confirmer le mouvement qui a commencé au 17ème

questionnement sur l’être humain La vie exige-t-elle un respect absolu ? Plusieurs textes internationaux et internes lié à la 2nde GM et au génocide ont insisté sur le caractère sacré de la vie. On retrouve aussi cette idée dans la DUDH : « la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbaries qui révolte la conscience de l’humanité ». En droit interne, le préambule de la Cst° de 1946 dit qu’ « au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les

apprécie (examine) la légalité de l’action administrative, et plus particulièrement la légalité des actes administratifs, il vérifie le respect d’un certain nombre d’éléments : le respect de la légalité externe d’abord, le respect de la légalité interne ensuite. A- Le contrôle du respect de la légalité externe Trois éléments vérifiés par le juge pour apprécier la légalité des actes administratifs : L’auteur de l’acte : le juge administratif vérifie alors que l’autorité qui a pris l’acte était

Février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine. * On est dans l’hypothèse où le juge administratif est saisi d’un acte administratif à l’encontre duquel on essaie de prouver l’inconstitutionnalité. * En 2003, les instances communautaires avaient crée une directive concernant le système d’échange des quotas de gaz à effets de serre. * Cette directive a été transposée en droit français par un décret. * Le décret concernait les industries de production d’acier (c’était

d’amnistie, le CC a issu d’une ou plusieurs lois républicaines avant 1946, lois qui n’ont jamais été démenties. Il ne faut pas que le parlement ai voté dans un sens contraire. Le premier PFRLR est le principe de la liberté d’association. La liberté d’association a été mise en place en 1901 et le CC a décidé d’en faire un PFRLR en 1971. Il en a dégagé 8 autres : le respect des droits à la défense, la liberté individuelle, liberté de conscience et d’enseignement, indépendance du juge administratif, indépendance

jurisprudentiel, il a pu s’adapter aux besoins de la société. Exemples : a la sortie de l’occupation, les libertés publiques ont été très affectées ; le CE a crée à partir de 44-45 des principes généraux du droit. Droit admin s’est adapté au droit communautaire, avec retard certes. S’est aussi adaptée aux droits de la CEDH, a partir de 81, où le gouvernement de François Mitterrand accepte que les Français puissent avoir un recours direct .A partir de 86, le CE est devenue un juge appliquant le droit

pour contrôler un acte administratif Ø Façonnées par le juge administratif A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte unilatéral, un requérant va invoquer une source comme des dispositions constitutionnelles, un traité, un PFRLR pour démontrer que l’acte est illégal. Le juge va déterminer l’invocabilité de la norme, c'est-à-dire il va se demander si cette norme est en effet invocable en l’espèce. Puis, le juge va la confronter à l’acte administratif. Il va donc replacer