Pgd Interne Pfrlr Pgd Communautaire

droits à obtenir qch (droit grève, droit syndical, droit protection santé). Préambule évoque principes fondamentaux reconnus par lois de Rép (PFRLR) mais n'en donne pas d'exemples. Le CConstit et CE ont dégagé certain nb de PFRLR. Grandes lois adoptées sous régime rép, antérieur à IVe Rép qui consacrent droits et libertés au profit des citoyens. PFRLR ont valeur constit, même valeur que droits proclamés en 1789 ou 1946. Il faut les considérer comme des principes écrits, ce ne sont pas des principes

Doctrine distingue alors entre droit international et droit interne ou bien entre droit communautaire et droit interne ou bien entre droit privé et droit public. 1) Droit international et droit interne. Ce qui les oppose est que le droit international régit les relations entre deux ou plusieurs Etats et droit interne est propre à un Etat donné. Ces deux composantes de la division académique peuvent entrer en opposition. a) Le droit interne. Il comprend l'ensemble des règles juridiques de cet

(à voir) www.conseil-constitutionel.fr www.tribunal-conflits.fr (à voir) Introduction Le droit administratif peut se définir comme la branche du droit public qui régit l’administration dans son organisation et en principe dans ses rapports internes (entre service administratif) et dans ses rapports avec les administrés. Cette définition appelle quelques observations : Le droit public appelle 4 grandes matières fondamentales : * Le droit constitutionnel, * le droit administratif,

président de la république en fonction ? Le CC avait pris position à ce sujet en 1999 à propos d’un traité portant statut de la CPI (cour pénale internationale). Il avait considéré qu’une clause de ce traité ne pouvait pas être inséré dans notre ordre interne car il méconnaissait une partie de notre Constitution : l’article 68 de la constitution qui disait que le Président de la République pouvait être traduit que devant la haute cour de justice. La question qui se posait été de savoir si la Cour de

considère qu’il y a une obligation de transposer en droit interne le droit dérivé et les directives communautaires. Décision du 10 Juin 2004, CC. Le CC ne censure que s’il y a incompatibilité manifeste avec la directive et si la directive n’est pas contraire à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Le 12 Mai 2010 le CC précise que la QPC n’est pas applicable à l’article 88-1. Les traités institutifs : c’est le droit communautaire primaire. Les règlements : acte généraux et impersonnels

droit, évolution en 2 temps : • étape 1 : conception de l'Etat de police = soumission de l'ADM° à la règle de Droit limitée : - règles de D. essentiellement édictées par l'ADM° elle-même (règles endogènes/à l'intérieur) - règles de D. purement internes à l'ADM° : les administrés ne peuvent pas les invoquer devant le juge pour forcer l'ADM° à les respecter • étape 2 : conception de l'Etat de droit : - multiplication de règles de D émanant d'autorités supérieures à l'ADM° (règles exogènes) -

délibérations locales (conseil généraux…), les actes de police, actes réglementaire, conventions de délégation de service public, autorisations d’occupation du sol. ← Les moins importants sont les actes de gestion courante, d’administration interne, les actes prient au nom de l’Etat. Le conseil d’Etat précise le régime juridique de cette transmission. Elle conditionne l’entrée en vigueur de l’acte. La transmission en préfecture doit être complète, elle doit comporter le texte intégral de la

d’accélération de l’affirmation de la protection des libertés (révolution française + DDHC) ; la fin de la 2nd GM est également un moment important de la protection des droits et de leur garantie, en 1946 on met en place le préambule qui reconnait les PFRLR, en 1948 on a la déclaration universelle des droits de l’Homme, en 1950 c’est la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et surtout la Cour Européenne des Droits de l’Homme. A coté de ça on a aussi des périodes de régression pendant

droit administratif français. A] Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit constitutionnel (DC) est le droit par rapport auquel on peut situer le droit administratif (DA). Les deux droits sont très liés et ensembles constituent le droit interne de l’Etat. Cela dit, ils peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes supérieurs de l’Etat. Le droit administratif, par suite, apparaît plus concerner

juridisation des relations sociales au 18ème siècle : La fameuse guerre entre l’Etat et les cours souveraines. Ces gens qui prennent le pouvoir entre 1789 et 1792 ne veulent plus de pouvoir rendant la réforme de l’Etat quasi impossible. Cette guerre interne est responsable du blocage de la société. Ils n’aiment pas les juges indépendants pouvant arbitrer les litiges entre particuliers et puissance publique. Ces juges ne doivent pas se mêler de la puissance publique mais seulement des litiges privés et