Pgd Interne Pfrlr Pgd Communautaire

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

au Parlement européen. Loi de 77 autorise les personnes d'outre mer à participer à ces élections. D'après M.Nicolo, cette loi serait contraire au traité de Rome. Pb droit : Le CE peut-il écarer l'application d'une loi postérieure à un traité communautaire dans l'hypothèse où celle ci serait contraire à celui ci? Solution : La loi est compatible avec le traité de Rome (57). Le CE dit que dans l'hypo où la loi postérieure est incompatible avec le traité alors le traité sera supérieur à la loi.

peuvent se voir confier la gestion d’un SPA. **CE, 5 mai 1944, Mme Veuve Trompier-Gravier Consécration du principe des droits de la défense comme PGD. Le préfet qui retire une autorisation sans avoir entendu la personne concernée méconnaît les droits de la défense. Relations administration/administré. CE, 1945, Aramu et autres Il résulte des « PGD applicables même en l’absence de texte » qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été en mesure de

comme une sorte de spécificité du régime français. Mais on peut combattre cette idée de deux manières : * Tout d’abord c’est un mauvais procès qui nous ait fait par le droit anglo-saxon. De plus en plus nous sommes influencés par le droit communautaire, or celui-ci développe essentiellement des logiques propres au droit anglo-saxon, or dans ce droit théoriquement on ne connaît pas le droit administratif. La logique veut que l’on soumette l’administration au droit commun (le droit civil). Par

notamment le fait que la loi ne dispose que d’un « domaine réservé » enserré dans l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. La loi est également subordonnée, à la constitution dans l’ordre interne et aux traités dans l’ordre international, elle est aussi conditionnée par le droit communautaire dérivé qui lui a fait perdre une grande partie de sa puissance sur son propre terrain. Sur un plan plus factuel, il est également fait énormément de critiques à la loi (par le Conseil d’Etat notamment

s’ajouter aux lois. * Les conventions et les traités internationaux : prégnance croissante du droit international et en particulier du droit communautaire, qui va modifier l’encadrement normatif de l’action administrative et la portée de l’obligation pour celle-ci de respecter les textes supérieurs. * Jurisprudence : essentiellement les PGD. D’où l’emploi des termes « Etat de droit » et principe de juridicité. La protection des droits fondamentaux, notamment reconnus par la Constitution

public est indépendante de la domanialité publique ». Au sujet de l’Ordre des médecins. Certains organismes de droit privé peuvent se voir confier la gestion d’un SPA. Consécration du principe des droits de la défense comme PGD. Théorie des sujétions imprévues / MTP. Il résulte des « PGD applicables même en l’absence de texte » qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été en mesure de se défendre. L’activité de contrôle relève traditionnellement de la faute

de l'état, état soumis au droit qu'il crée lui-même. Pyramide de la hiérarchie des normes n'est pas toujours respectée, de KELSEN. On trouve au sommet la constitution, et à l'intérieur il y a les différentes règles et normes de droit interne et communautaire européen et international. C'est un appauvrissement de Kelsen que cette présentation par ordre hiérarchique à l'intérieur d'une communauté juridique. Kelsen, en fait avait une autre préoccupation, il s'intéressait à des questions théoriques

administratives est un PFRLR (premier PFRLR : la liberté d’association reconnu le 16 juillet 1771). Les juridictions adm font donc parties du bloc de constitutionnalité. Par exemple, on l'arrêt Barrel du 28 mai 1954 qui va protéger les communistes qui étaient exclus du concours de l'ENA. D’autres ârrets font définir les notions de travaux publics. Aussi, depuis l’ârret Nicolo de 1989, l’attitude du CE face aux conventions internationnales et aux directives communautaires est modifiée. Cela veut

(statut des juifs de juin 1941…) § 3 – La IVe République Constitution précédée d’un Préambule important pour les libertés publiques : - réaffirme solennellement les droits et libertés consacrés par la DDHC - reconnaissance des PFRLR - proclame une série de droits sociaux (=droits-créances) : PPNT Titre 2 – Les sources des libertés publiques Chapitre 1 – La « Constitution » Section 1 – La Constitution stricto sensu Constitution assez discrète sur les