Pgd Interne Pfrlr Pgd Communautaire

inconstitutionnelle (plus efficace) soit que la loi méconnait un traité. En France, les traités internationaux ont une valeur inférieure à la Constitution. Art. 54 de la Constitution : le CC contrôle la Cs des traités. Le cas particulier du droit communautaire : C’est un droit international d’un type particulier : c’est le droit de L’UE (organisation internationale composée aujourd’hui de 27 états membres). L’UE repose sur un certains nombres de traités tel que le traité de Rome de 57, qui fonde à l’époque

la protection des droits de l’homme, les traités sont extrêmement nombreux. Ils s’imposent aux Etats, ces derniers auront l’obligation juridique de les respecter à la fois dans leurs relations avec les autres états mais également dans leur ordre interne. I. Les traités adoptés dans le cadre des Nations Unies - Le traité de protection des droits de l’homme adopté dans le cadre des NU est le Pacte des NU relatif au droit civil et politique (16 déc 1966). Il est très important

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

l’indépendance des professeurs d’université - CC 20 juillet 1988 décision  loi d’amnistie apprend sa méthode pour choisir les PFRLR - CC 5 août 2011 décision société Gomoudia qui porte sur le droit particulier propre à l’Alsace-Lorraine. - CE 11 juillet 56 l’arrêt amicale des annamites de Parisqui utilise en 1er la formule des PFRLR - CE13 mars 96 arrêt Gohin qui utilise des PFRLR déjà dégagé par le conseil constitutionnel pour les appliquer à l’administration - CE 3 juillet 1996arrêt d’assemblée

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

principe de légalité Selon Hans Kelsen, les normes sont hiérarchisées de manière pyramidale. Du haut de la pyramide au bas de la pyramide, on va trouver : • Les sources constitutionnelles • Les sources internationales (dont fait partie le droit communautaire européen) • Les sources législatives (tout ce qui provient de la loi) • Les sources jurisprudentielles (tout ce qui émane des tribunaux) • Les sources règlementaires (tout ce qui relève du pouvoir unilatéral de l'administration). Paragraphe 1

prescrire un comportement au sub) *Pouvoir d’annulation sur les actes du subordonné (retroactif et peut le faire sur n’importe quel motif) *Pouvoir de réformation (remplacer la décision du sub par celle du sup pour n’importe quel motif). -C’est un PGD (CE, 1950 : Quéralt) donc possible même sans texte. S’impose à n’importe quel moment et pas dde d’un administré (recours hiérarchique). >Limite : Le sup ne peut pas se substituer à la place du sub. Les Ms disposent d’un pouvoir hiérarchique sur leur

SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirm dans CE, 1989, Roujansky) Thorie de la loi cran. Mme si un rglement est contraire la Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension des garanties du droit communautaire, le juge

traités communautaires : ce sont les traités de l’UE. Ces traités sont plusieurs. Les premiers traités : traité Rome 1957, CECA et Euratom. Puis ces 3 traités vont évoluer : Maastricht en 1992. On a un droit communautaire qui se fonde   Ces traités vont créer le Droit communautaire originaire : cadre institutionnel de l’Union européenne.   2) Le droit communautaire dérivé   Ces traités communautaires ne constituent pas tout le droit communautaire. On a le droit communautaire dérivé qui

et va dire que le principe de spécialité l’emporte sur le plus général CE, Commune d’Annecy 3/10/08 : C’est la 1ère fois qu’un acte est annulé sur la base du non respect de la charte de l’environnement, adossé à la constitution depuis 2005 + PFRLR = valeur constitutionnelle. Il en existe 10 dégagés par le CC°el + 1 par le CE = interdiction d’une extradition quand elle est demandée dans un but politique cf CE, Koné 1996. Le premier étant la liberté d’association dégagé en 1971 La loi et le