Obligations Extra Contractuelles

doit être hospitalisé suite à une blessure au visage. Depuis cette date, l’enfant fait régulièrement des cauchemars. Annexe 2 : corrigés des cas pratiques Formes de responsabilité Cas n° 1 : Responsabilité civile contractuelle : Le constructeur a manqué à son obligation en matière de qualité et de sécurité. Responsabilité pénale : le constructeur a commis un délit. Cas n° 2 : Responsabilité civile quasi-délictuelle : La dame est responsable de son chien car elle en est propriétaire et

apprécie in concreto en découvrant l’intention malfaisante et délibérée. Le cumul des fautes pénales, civiles et disciplinaires est possible. (cf. fiches nos 62-01, 62-02 et 62-03) Droit civil (le dommage atteint une personne privée) FAUTE CONTRACTUELLE : attitude d’une personne qui par malveillance, négligence ou maladresse ne respecte pas ses engagements prévus par contrat. FAUTE DÉLICTUELLE (ou quasidélictuelle) : fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage. Ce dommage peut résulter

1 – La notion de responsabilité Que signifie être « responsable » au sens juridique ? C’est l’obligation de répondre de ses actes. C’est donc supporter les conséquences des obligations : - qu’on a contractées personnellement - ou qui sont imposées par nos actes et la vie en société 2 – les différentes formes de responsabilité et leur fondement Fondement de la responsabilité pénale Fondement de la responsabilité civile Art 1382 CC Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ;

persistance du premier dommage. D’un côté on a un préjudice, de l’autre on a des fautes avec des coauteurs, pluralité de cause.  csq sur la mise en jeu de la Rté. I- L’analyse du lien de causalité 1147 notion qui apparaît dans le cadre de la Rté contractuelle / Rté civile délictuelle. Elle n’est pas définit dans le code, pourtant c’est une condition nécessaire. Peut paraître évident et défini comme la cause efficiente du dommage. Mais quand on est face à plusieurs auteurs c’est différent. Ici la CC°

Séance 3 – Droit des obligations Le lien de causalité Correction du cas pratique : Mr Duchemin Préjudice gain professionnel : arrêt du 24 janvier 1982 -> les activités illicite ne donnent pas le droit à l’indemnisation La victime n’est pas obligée de minimiser son préjudice dans l’intérêt du responsable Préjudice moraux corporel : arrêt du 22 février 1995 n°92-18.731 L’entreprise peut se voir indemniser par la perte de chance. Arrêt du 29 octobre 1975 Séance 3 : La victime doit donner la preuve

Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 24 février 2005:La responsabilité du fait des choses Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions, et ce même après l’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 apporte une précision

Commentaire : Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 2002 C’est un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002. Les faits de l’espèce révèlent que suite à une partie de ballon improvisée un des enfants a été blessé, au moment où il se relevait, par la chute d’un autre enfant, porteur du ballon, elle-même provoquée par le placage d’un troisième enfant. Les parents de la victime ont demandé réparation du préjudice subi aux parents des deux autres enfants

Cas pratique: Bernard et Anne se sont fiancés. A cette occasion, ils ont annoncé leur marriage, Anne a donc par la suite effectuer des achats pour celui-ci. Or, à l'annonce de sa grossesse, Bernard la quitte. Anne voudrait savoir si elle peut obtenir réparation du préjudice qu'elle subi du fait de la rupture? En principe, Depuis deux arrêts du 30 mai et 2 juin 1838, la cour de cassation admet les fiançailles comme fait juridique, avec pour conséquence la possibilité pour les fiancés

La notion d'implication du véhicule L'implication du véhicule est une notion créée en droit français par la loi du 5 juillet 1985. Cette notion pré-existait toutefois dans le domaine juridique mondial, car elle avait été introduite par la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière. Selon l'article 1 de la loi de 1985, la victime dispose d'un droit à réparation dès lors qu'un véhicule est "impliqué" dans l'accident. La plupart des auteurs

La responsabilité du fait des choses Selon Geneviève Viney, un défi est sans cesse renouvelé aux juristes dans la définition de la réparation des dommages. En effet, le juge à un rôle important dans la responsabilité civile délictuelle puisqu’il définit le type de dommages, l’auteur du dommage, la réparation du préjudice etc. Les juges ont eu des réponses aux risques avec le développement des contrats d’assurance (Incendie, pollution, dommages corporels etc.)Et ces risques font l’objet d’une socialisation