Obligations Extra Contractuelles

Droit des obligations. La question de la liberté contractuelle. La liberté contractuelle est le pilier du droit français des contrats. Elle restera ainsi dans les réformes successives puisque c'est la charpente du droit contractuel.. la première est la liberté de contracter, liberté de choisir son cocontractant, liberté de choisir la forme (consensualisme), liberté de choisir le contenu du contrat, liberté de déterminer l'équilibre du contrat, liberté d'aménager les suites du contrat, liberté

grève/travail Tempête, grêle, pression de la neige (glace  eau qui gèle dans les corniches) Dégâts d’eaux : corniches bouchés, inondation, rupture canalisation Bris de vitrage RC immeuble  immeuble cause dommage à un tiers CATNAT Quels sont les obligations prévues par l’AR ? Attentats ou conflits, tempête ( grêle, pression de neige) Recours des tiers ne peut être inférieur à 500 000 000 FB (119,64) Dommages résultants d’un dégâts d’eaux, d’une tempête, de la grêle, pression de neige, glace, doivent

Elle autorise la concentration sous conditions et ces conditions sont: les cessions de filiales, d'une branche ou des actifs/ obligation d'octroyer des licences/ interdire la concentration( en 2001, la commission a interdit la fusion entre shneider et LEGRAND ou de general electric et onewell les sanctions: en cas d'absence de notifications ou de concentration ayant lieu avant la prise de décision ou si les entreprises ne respectent pas la condition posées, la comission prononcer une sanction

tribunal. Cette règle a été adoptée en réaction à l'attitude des parlements de l'ancien régime (ancêtres des cours d'appel), ils formulaient des règles sous forme d'arrêts de règlement. -La liberté, on proclame la liberté religieuse, la liberté contractuelle, on décide que les enfants majeurs ne seront plus soumis à l'autorité du père de famille. L'age de la majorité est ramené de 25 à 21 ans. On admet le divorce; on abolit les corporations par la loi « le chapelier » en juin 1791 et à la place on

d’exercice: c’est l’aptitude d’exercer ses droits, en son nom, pour son propre compte sans assistance ou autorisation particulière. Dans certains cas l’incapacité découle de la loi: Dans d’autres cas elle résulte d’une décision juridique: Régime extra judiciaire: Régime de protection judiciaire: -mesure d’assistance: lorsque la personne est capable d’effectuer des actes pour elle et ses biens mais pas de façon autonome. (soliciter un pret immobilier). La personne désigné aide la personne mais

Seconde étape : Entretien individuel : Obligation de s’y rendre ? non ! * Attention si l’absence du salarié et due à une manœuvre de l’employeur… * L’employeur, lui ne peut pas se faire assister d’une personne extérieure à l’entreprise. Précision : si la procédure n’est pas respecter cela n’annule pas le licenciement mais le salarié peut gagner deux mois de salaire d’indemnité (maximum). Troisième étape : Notification du licenciement : Voir pdf extra-net La procédure de licenciement

la compétence nationale d'un Etat membre ». Le principe de non ingérence suggérant l'égalité souveraine des Etats, principe fondamental de l'ordre international, protège légalement chaque Etat de l'immixtion des tiers qui leur impose une stricte obligation d'abstention. Cependant il est à noter que ce principe connaît des atténuations. En effet le principe peut être remis en cause par un impératif de solidarité entre les hommes pouvant justifier une atteinte à celui-ci. Après une présentation du

que la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations en cours. Or, dans certains cas, cet effet immédiat est écarté ; c’est la loi ancienne qui va continuer à régir les situations qui ont commencé sous son empire. Il s’agit des situations contractuelles. Droit subjectif : prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation Les droits subjectifs sont les prérogatives, les pouvoirs, dont chaque individu

dommage et d'un acte à l'origine de ce dommage, il faut aussi qu'il existe un lien de causalité entre le fait de l'individu et le dommage. Cette exigence du lien de causalité est de nature contractuelle, et ce depuis 1936 avec l'arrêt Mercier, qui fait de la responsabilité médicale une responsabilité contractuelle régie par l'article 1151 du code civil. À l’heure où la doctrine stigmatise le déclin de plus en plus sensible de l’exigence du lien de causalité en matière de responsabilité médicale

beaucoup plus large que celle de peine. La peine est punitive ( dans le but de faire souffrir l'individu : emprisonnement, amende, etc ) alors que la sanction peut être non punitive : la nullité ( Ex : Les contrats qui ne respectent pas certaines obligations peuvent être frappés de nullité : le contrat n'existe pas ou plus ). C'est une sanction réparatrice où le but est de revenir à l'état antérieure avant l'illégalité. On distingue donc par exemple l'amende des dommages et intérêts puisque l'un sert