Obligations Extra Contractuelles

CE, 3 mai 2006, Commune de Bollène Le juge administratif est soucieux de vouloir protéger les administrés au regard des dérives causées par l’administration, cet objectif se matérialise par un engagement croissant de la responsabilité de l’administration comme le montre l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 3 mai 2006 et qui engage une double responsabilité sur le fondement de l’absence de faute en matière d’ouvrages publics. Des orages violents ont provoqué une forte crue des eaux du Lez,

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE En matière de responsabilité civile, il faut faire la distinction entre la responsabilité civile délictuelle (ou extracontractuelle) et la responsabilité civile contractuelle. Distinction qui semble être dictée par l'origine différente des sources d'obligation à réparation. En effet, l'obligation de réparation est, en matière délictuelle, la résultante d'une obligation légale visant à réparer un délit ou un quasi délit civil (fait dommageable) (Art. 1382-1383 du

âge, n’a pas la faculté d’agir raisonnablement et de réfléchir aux conséquences de son acte en s’appuyant sur une croix de pierre. Par ailleurs, le propriétaire de la chose pourrait voir sa responsabilité remise en cause étant donné qu’il a pour obligation d’entretenir les biens qu’il a sous sa garde, et donc en l’espèce de sceller sa croix avec du ciment. Face à cette réflexion, il est nécessaire d’aborder une appréciation in abstracto et donc se demander ce qu’aurait fait un bon père de famille

responsabilité civile contractuelle envisagée aux articles 1147 et suivants du code civil et une responsabilité délictuelle envisagée aux articles 1382 et suivants du code civil. En application du principe « specialis derogat generali » (le spécial déroge au général) et du principe de non cumul des responsabilités dégagé par la jurisprudence par un arrêt de principe du 11 janvier 1922 (arrêt Pelletier), il convient de rechercher si la nature de la responsabilité est contractuelle car si tel est le cas

La RC délictuelle Article Type de RC Cciv RC du fait personnel 1382 Cciv RC délictuelle Preuve à apporter Moyens d'exonération Par la victime: Dommage Faute Lien de causalité Par la victime: Dommage Faute Lien de causalité Force majeure Faute de la victime Fait d'un tiers Force majeure Faute de la victime Fait d'un tiers 1383 Cciv RC quasi-délictuelle RC du fait des choses dont on a la garde 1384 al 1 RC générale du fait des Présomption de responsabilité si Force majeure Cciv choses garde

violations graves de ses obligations contractuelles par la société Visual. Elle n’a pas exécuté le contrat qu’elle avait conclu. La demande de résiliation du contrat de franchise est donc justifiée. 4. Expliquez la décision de la cour d’appel de Dijon dans la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Le dommage : M. B. a subi un préjudice en raison des manquements de Visual dans l’exécution de ses engagements. Le fait générateur de ce préjudice est la faute contractuelle de la société Visual

souci général d’indemnisation, restent grandement influencés dans chaque cas d’espèce par le rôle qu’a pu jouer une faute. Au-delà ces distinctions la loi a toutefois le mérite d’unifier le contentieux en matière de responsabilité délictuelle et contractuelle. Dans quelle mesure peut-on alors affirmer que le système d’indemnisation des victimes d’accident de circulation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 est détaché de la notion de faute ? Car si la loi de 1985 témoigne d’une volonté certaine

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants depuis l'arrêt Bertrand (19.fév.1997) Introduction “...seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. X de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui...” L'arrêt inattendu rendu le 19. février 1997 de la 2. chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé la solution de l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Bordeaux. Rendu le même jour qu'un arrêt

Ce serait donc la responsabilité civile contractuelle qui jouerait. Ceci est réaffirmé par la cour de Cassation qui déclare que comme aucun contrat n’a été formé entre les deux parties, la faute de Mme Y est caractérisée c'est-à-dire que sa responsabilité quasi-délictuelle est avérée B)La position de la jurisprudence en matière de responsabilité professionnelle La responsabilité est contractuelle si le dommage résulte d'un manquement à une obligation née du contrat. Certaines décisions ont

Claire Debourg Fiche de niveau 2. Droit des contrats / 13 novembre 2007 La responsabilité contractuelle Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Les mécanismes de responsabilité civile ont pour objectif la réparation du dommage subi par autrui. On entend par réparation la remise en état de la situation qui a subi un dommage. En d’autres termes, le responsable d’un dommage doit remettre la victime dans une situation semblable à celle où elle serait si le dommage n’avait pas