Obrego

pvr de police générale pas fait pour protéger intérêt financier mais pour protection OP. CE 1994 Dame Obrego Mauvaise interpétation du texte. On lui refuse une promotion si elle refuse la mobilité. Pb de droit : Le ministre peut-il s'appuyer sur une clause de mobilité pour empecher une promotion dans l'hypothèse où il y aurait un refus de promotion? Garde des sceaux dit à Dame obrego qu'il n'y a pas de promotion sur place possible des lors que n'accepte pas la mobilité. Il a mal appliqué

créant des mesures réglementaires · CE, 26 octobre 2011, Beaumont ⇒ le refus de changer le bracelet défectueux est une décision administrative (commenté par le prof). · CE, sect., 1972, Dlle Obrego = décision tel que rejoindre un syndicat est un acte administratif ? (pas sûr) B) Les actes potentiellements contrôlable · CE, ass., 1999, Président de l’Assemblée nationale = le CE estime que les actes pris par les

considération juridique qui ne pouvait s’appliquer parce qu’elle avait cessé de produire ses effets ou parce qu’elle vise d’autres situations ; fausse interprétation ou fausse application de la loi ; défaut de base légale C.E. – 19 janvier 1994 – Mme Obrego Décision : le Garde des Sceaux pour motiver ce refus de promotion s’est fondé sur une doctrine, une coutume selon laquelle on interdit les promotions sur place aux magistrats ayant servi au sein de la même juridiction depuis plus de 10 ans -> mais

des membres du CSM (CE Ass., 17 avril 1953, Falco et Vidaillac) * des décisions relatives aux carrières des magistrats du siège et du parquet * des décisions relatives à la discipline des magistrats du parquet (CE Sect., 1er décembre 1972, Obrégo) mais pas du siège ! (jugements administratifs du CSM, cf. CE Ass., 12 juillet 1969, L’Etang) * les décrets individuels d’amnistie (CE Ass., 24 novembre 1961, Electricité de Strasbourg) * les décisions prises à l’égard des détenus qui n’affectent

décision, il doit se prononcer sur leur légalité. L’erreur de droit signifie un vice de raisonnement dans les motifs de droit sur lesquels s’appuie la décision. Il en existe de deux sortes. Il existe en effet le défaut de base légale (CE, 1994, Dame Obrego), ainsi que la mauvaise interprétation d’une règle de droit (CE, 1990, Université Paris-Dauphine). En l’espèce, si le défaut de base légale parait être à écarter puisque le maire a bien pris l’arrêté en vertu de l’article L 2122-21 CGCT, il n’en demeure

supérieurs hiérarchiques à l’égard de leurs subordonnés : nomination (Conseil d'Etat, ass., 27 mars 1949, Veron-Réville), notation (Conseil d'Etat, ass., 31 janvier 1975, Volff et Exertier), sanction (Conseil d'Etat, sec., 1er décembre 1972, Demoiselle Obrego). En revanche, les actes de fonctionnement relèvent du pouvoir judiciaire. C’est le cas par exemple des décisions de poursuivre, de ne pas poursuivre prises par le procureur de la République, les décisions du juge d’application des peines. A contrario

norme en disant qu’elle adopte un acte administratif pour appliquer la norme en question mais le cette dernière ne prévoit pas l’hypothèse dans laquelle l’administration l’applique, donc elle est inapplicable en l’espèce  CE, 19 janvier 1994, Mme Obrego. La raison donnée par le garde des sceaux c’est un manque de mobilité. Tous les magistrats sont soumis au statut de la magistrature qui est un statut légal. Il n’y a rien dans la loi qui autorise la révocation des magistrats pour absence de mobilité

fonctions régaliennes : police, services fiscaux, armée, magistrature où il existe à l’évidence une obligation de neutralité extrêmement forte, même si l’emploi n’est pas très stratégique ou haut ds la hiérarchie : CE du 1er décembre 1972 « Demoiselle Obrego », conclusions Grévys. Inversement, tous les agents publics qui sont titulaires d’un mandat politique ou syndical sont de fait autorisés à avoir une liberté d’expression plus importante : CE, 1962, « Frischmann ». Enfin, les agents publics qui servent

le contrôle du rapport entre la décision et les justifications de fait ou de droit. Le juge vérifie si le motif est ou non juridiquement erroné et si la décision manque ou pas de base légale. CE 28 mai 1954, Barel ; CE 1er décembre 1972, Demoiselle Obrégo. Le dernier moyen d’ouverture est donc l’erreur manifeste d’appréciation. Elle a été introduite de manière générale. Il accepte donc de vérifier la qualification juridique des faits dans l’hypothèse où l’autorité a commis une erreur grossière, c’est-à-dire

juge vérifie donc tous les éléments invoqués (interne comme externe) et en particulier il vérifie s’il n’y a pas erreur de droit ou encore erreur de fait. Ex : Conseil d'Etat, 19 décembre 1972, DEMOISELLE OBREGO. En l’espèce, il y a décision de refus du ministre de promouvoir mademoiselle Obrego. Pour justifier cette décision le ministre se fonde sur le motif de droit suivant : l’obligation de mobilité pour être promus. Or cet élément de droit n’est pas retenu par les textes et par conséquent le juge