Obligations Extra Contractuelles

La responsabilité du fait personnel • Cas pratique : Nicolas est agriculteur mais, malheureusement, ses vaches ne produisent. Elles semblent avoir perdu leur sens de l’orientation. Le ministère de l’agriculture ne trouve pas d’explication définitive à ce phénomène mais des études de cabinets mettent en cause la pollution générée par l'usine TEXTIA du fait de son activité De surcroit à ce problème et aux troubles occasionnés, il heurte une passante, Suzanne,

responsabilité civile contractuelle Remarques Préliminaires : La responsabilité civile a un but : la réparation d’un dommage causé à autrui. Elle comprend : D’une part, la responsabilité civile contractuelle (le dommage a pour origine l’inexécution volontaire du contrat) D’autre part, la responsabilité civile délictuelle (le dommage nait en dehors de la chaine de contrat). 1°- La délimitation du domaine de la responsabilité contractuelle Le recours à la responsabilité contractuelle suppose la

un rôle dans la survenance du dommage en ce sens "qu'en son absence celui-ci n'aurait pas eu lieu" ; d'autre part, il doit expliquer "par sa défectuosité même" le préjudice. Le dommage : Le dommage est l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne que l'on appelle victime. La victime peut être « immédiate », c'est-à-dire lorsqu'elle subit le préjudice de façon immédiate. Elle peut être également « par ricochet », c'est-à-dire lorsqu'elle subit le préjudice de façon

une astreinte pour la réalisation de la prestation (condamnation du débiteur à payer une somme d’argent pour chaque jour de retard dans l’exécution) ; – l’engagement de la responsabilité contractuelle se traduit par le versement de dommages et intérêts pour compenser l’inexécution. La responsabilité contractuelle suppose un dommage subi par le créancier du fait de l’inexécution, une faute du débiteur caractérisée par l’inexécution, un lien de causalité entre le dommage et la faute. Ex. : une livraison

responsabilité contractuelle. Obligation de résultat à l’égard du propriétaire du bateau (Norbert). Inexécution de l’obligation de la part d’Hector. Cette inexécution a causé un dommage à Jules. Cette inexécution est une faute professionnelle en ce qu’elle n’aurait pas été commise par un autre entrepreneur avisé placé dans les même circonstances. La jurisprudence retient qu’un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce

Effets en cas d'inexécution Par contre, il y a d'autres obligations s'il y a non exécution de la promesse: Restitution des présents (CC 91) Réparer s'il y a dommage, réparation financière (CC 92). Les tiers qui ont donné un cadeau aux fiancés ne peuvent pas demander la restitution (CC 91 II), parce que seuls les fiancés peuvent se demander la restitution. Toutefois, éventuellement le tiers peut se fonder sur CO 62 pour récupérer le cadeau; mais les conditions de cet article sont très restrictives

autrui. Deux types de catégories de responsabilité civile :   * Responsabilité délictuelle : elle découle d'un acte volontaire. * Responsabilité quasi-délictuelle : elle découle d'un acte involontaire. Il y a aussi la responsabilité contractuelle: en cas de manquement d'exécution à un contrat (défaut d'exécution/inxécution). 3 principes à prouver dans la responsabilité civile     * préjudice : il peut être moral ou physique (matériel). Pour le préjudice physique, la preuve est facile

1137 : soit une faute grave. Mais le créancier prenait comme base l’article 1147. René Demogue a proposé de distinguer les obligations dans deux catégories : les obligations sont plus ou moins contraignantes dans les contrats. Obligation de résultat : obligation où l’on promet un résultat certain, une finalité. _ Article 1147 : prouver qu’il y a une force majeure. Obligation de moyens : on promet de faire son possible pour atteindre le résultat, mais le résultat n’est pas promis (exemple : médecin

cadre de leur relation contractuelle et à des tiers par la prestation effectuée même en dehors de tout rapport contractuelle. LA REPONSABILITE DELICTUELLE Elle concerne les dommages les causés de tout lien contractuel à un lien. Ces principes généraux sont fixés par les articles 1382 à 1386 du code civil. Cette responsabilité ne peut se cumuler avec la contractuelle, elle concerne les personnes physiques ou morales. La prescription est de 10 ans.  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Elle existe seulement

l’arrêt ne nous en fait pas part expressément, dans ce cas ce serait parce que le médecin et le laboratoire ont commis des fautes contractuelles, qui ont empêché la mère de recourir à une IVG et que pour l’enfant il est né handicapé donc son préjudice doit être réparé * Motifs de l’arrêt d’appel : (pourquoi) * Relève qu’il y a des fautes contractuelles commises par les médecins ainsi que le laboratoire : il y a eu une erreur de diagnostique (1) * La mère a subit un préjudice,