Obligations Extra Contractuelles

RC désigne dans le langage juridique actuel, l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation. Elle englobe donc la Rté contractuelle et la Rté délictuelle.  Au Maroc, le droit des contrats et obligations était régi par les principes du droit musulman de rite malékite, puis, après le protectorat, jusqu’en 1965, l’application du DOC était limitée aux tribunaux modernes de la zone sud où les étrangers étaient en

la charge de l'auteur du dommage.   La responsabilité civile, se divise en deux grands volets, celui de la responsabilité délictuelle et celui de la responsabilité contractuelle. La responsabilité civile contractuelle : recouvre les règles applicables aux cas de dommages et trois dès l'inexécution de l'obligation contractuelle. La responsabilité civile délictuelle : recouvre des règles applicables aux cas de dommage résultant d'un fait juridique, c'est-à-dire aux cas de préjudice causé

pratique – Les obligations et la responsabilité contractuelle 1°) La mésaventure du vélo Résumé des faits : Pour l’anniversaire de son fils, Amy a commandé sur internet à la SA « La petite reine » un vélo de couleur rouge. Celui-ci a été livré en vert, et avec 3 jours de retards. Amy a conclu un contrat de vente en achetant le vélo : elle a échangé de l’argent contre un bien Le prestataire avait différentes obligations : une obligation d’information et conseil, une obligation de délivrance

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle, lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. L'action en responsabilité appartient à la victime du dommage. Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils. Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions

siècle, comme insuffisamment protectrice des victimes face à un accroissement, tant quantitatif que qualitatif, des faits dommageables. Il a dès lors été élaboré la théorie de la responsabilité fondée sur le risque. Le concept de responsabilité contractuelle, installé dans le Droit français au terme d’une évolution qui s’est développée au XIXème siècle, est devenu, bien que l’appellation ne figurât pas dans le Code, un droit de cité apparemment incontestable au XXème siècle. Et en présentant la règle

conditions la responsabilité civile contractuelle peut-elle être engagée ? Justifiez votre réponse. 1ère solution : Pour que la responsabilité civile contractuelle puisse être engagée, il faut : un fait générateur : c’est une mauvaise exécution du contrat, un dommage : un préjudice résultant de l’inexécution, un lien de causalité : un lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage. 2ème solution : Pour que la responsabilité civile contractuelle puisse être engagée, il faut :

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait personnel figure aux articles 1382 et 1383 du code civil. Il met en évidence 3 conditions pour mettre en œuvre la responsabilité du fait personnel : Faute Dommage Lien de causalité I) La faute. a)La notion de faute. La faute délictuelle est caractérisée par la violation d’une norme de conduite dont le juge apprécie le caractère illicite. Cette faute peut résulter soit d’un acte positif (je blesse volontairement

La faute contractuelle Une victime, liée par un contrat à l’auteur du dommage, peut engager la responsabilité de ce dernier pour obtenir réparation, sur le fondement de l’article 1147 du code civil. La victime devra prouver l’existence d’un dommage, du fait générateur et le lien de causalité entre les deux. On parle ici de responsabilité contractuelle. Dans ce cadre, le fait générateur est la faute contractuelle, qui réside dans le fait que l’auteur du dommage n’a pas exécuté son obligation conformément

réparable A) La certitude du dommage qu’il soit actuel ou futur ou qu’il s’agisse de la perte d’une chance B) Le dommage direct: soulève la question de la réparation des victimes par ricochet C) La prévisibilité du dommage: (spécifique au domaine contractuel) A) La certitude du dommage • On ne répare que le tort incontestable causé à la victime: - Le dommage actuel est un dommage certain dès lors que la preuve en est faite - Le dommage futur certain dans son existence: celui qui se réalise dans l’avenir

Civ. 1ère, 5 novembre 1996 : sur l’autonomie de la protection résultant de l’article 9 du Code civil Faits matériels La société Prisma presse qui édite le journal Voici avait publié un article relatif à la vie sentimentale d’une princesse intitulé « C. et .V.L, désormais ils se montrent au grand jour » a publié un article dont les images de madame Y portent atteinte à sa vie privée. Faits judiciaires Mme Y , demanderesse assigne la société X, défenderesse en paiement de dommages et intérêts sur