Obligations Extra Contractuelles

Droit : En l’espèce lors d’une session d’escalade sur un parcours pierreux, une pierre tombe sur Paul, un des alpinistes, et le fait tomber en contrebas. Cette pierre s’était en fait détachée de la falaise alors qu’elle servait de prise à un autre alpiniste, Jean, qui escaladait en tête. A cause de cet accident, Paul immobilisé pendant 15jours n’a pas pu se rendre à la session de permis de conduire à laquelle il était inscrit depuis plusieurs mois. Est-ce que Paul peut obtenir réparation du préjudice

Civ. 1re, 20 janvier 2011 La responsabilité contractuelle est l'obligation du débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin d'obtenir des dommages et intérêts venant compenser le dommage subi. Les causes d'exonération du débiteur varient en fonction de la nature de l'obligation contractée. Le débiteur peut

Verhaergue a été déclarée civilement responsable ainsi que Dominique Declercq. Les deux parties se pourvoient en cassation. Mrs Lemaire et Verhaeghe invoquent l'irresponsabilité de la S.A établissement verhaeghe sur le moyen qu'elle n'avait aucune obligation à vérifier l'absence d'inversion de fils sur la boite de jonction. Ils invoquent également le fait qu'il n'y a pas de lien de causalité certain entre la faute du prévenu et le décès de la victime puisqu'ils estiment que la victime a elle aussi commis

Droit des obligations évolution des régimes de responsabilités civiles : → abandon des responsabilités collectives (resp. personnelle) → dommage peut être réparé même si l'auteur n'encoure aucune sanction pénale limites de 1804 : personne non consciente de ses actes : aliéné, incapable, enfant fait causé ds un cas de force majeure → évolutions JP : TEFFAINE 1896 : engager resp. même si aucune faute personnelle → théorie du risque JAND'HEUR 1930 : être détenteur de la chose au moment

forcée en nature = exercice par le créancier d’un moyen de contrainte contre le débiteur, pour le forcer à s’exécuter I) Domaine de l’exécution forcée en nature Il y a des cas où l’exécution en nature ne pose pas de problème, par exemple les obligations de payer une somme d’argent : le juge peut forcer une personne à payer par des saisies (argents ou biens…) Il y a des cas dans lesquels on ne peut pas forcer une personne a s’exécuter : situation où la liberté individuelle du cocontractant est

faire n’est pas respectée, cela engage-t-il toujours la responsabilité civile contractuelle du débiteur défaillant ? Introduction : Lorsqu’une des parties à un contrat ne respecte pas ses engagements, elle est tenue, selon les principes de la responsabilité civile, de réparer le dommage qu’elle a causé à l’autre partie. La responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes. La responsabilité civile contractuelle est quant à elle est lorsqu’un contrat a été conclu entre l’auteur d’un dommage

Cass 1ère civ, 27 février 2007 Cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile est relatif à la responsabilité sans faute, c’est à dire la responsabilité engagée automatiquement sans qu’il y ait besoin de prouver une faute. La doctrine la définie comme la théorie du risque, le fondement de la responsabilité est le risque pris, en agissant, de causer un dommage à autrui. Ainsi, la responsabilité civile est engagée par le fait d’avoir causé le dommage

DROIT 1er STG THEME : QUELLE EST L’ORIGINE DES DROITS DE LA PERSONNE ? CHAPITRE XIII LA RESPONSABILITE CIVILE Notions et contenus à construire : ( Engagements contractuels : effet obligatoire, effet relatif, exécution, inexécution (exécution forcée, responsabilité contractuelle, résolution, résiliation). Si le contrat est valablement formé, il produit des effets, notamment l’obligation aux parties de s’exécuter. Il produits également des effets en cas d’inexécution. I – LES

causes d’exonérations des parents. Se pose alors la question de la remise en cause de ce principe de responsabilité des parents du fait de leurs enfants. B’-vers une remise en cause de ce principe ? L’avant projet de reforme du droit des obligations et du droit de la prescription propose de remettre en cause cette jurisprudence et d’exiger la preuve d’un fait de nature à engager la responsabilité de l’enfant pour rechercher celle de ses parents. En effet, selon la recommandation n°16 du

RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE : GENERALITES I – LES DIFFERENTES FORMES DE RESPONSABILITE 1. Que signifie être « responsable » au sens juridique ? C’est supporter les conséquences des obligations qu’on a contractées personnellement ou qui sont imposées par la vie sociale 2. Dans quel cas la responsabilité pénale est-elle engagée ? Par une infraction à la loi : si on a commis ou participé à un acte interdit par la loi… 3. Quel est l’objectif de la responsabilité civile ? Elle est