Obligations Extra Contractuelles

La question qui se pose est de savoir si lors d'un dommage, l'auteur de celui-ci, se doit de réparer l'ensemble des préjudices subis par la victime, ou au contraire si celle-ci se doit de les limiter ? En l'espèce, dans le 1er arrêt, Mme X a été victime d'un accident de la route. Suite à cet accident, Mme X s'est retrouvée dans un état d'incapacité physique permanent partielle, qui, s'est aggravé. Face à cette aggravation, Mme X a assigné M. Y et son assureur, La MACIF, en indemnisation de l'aggravation

CJCE, 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands BV, C-8/08 Les 5 opérateurs qui se partagent le marché hollandais de la téléphonie mobile se réunissent. Au cours de cette réunion, ils discutent notamment de la réduction de la rémunération des revendeurs d'abonnements, et d'après la juridiction de renvoi, échangent des informations confidentielles. Une décision de l'Autorité de la concurrence néerlandaise (NMa) vient constater que les 5 opérateurs on passé un accord entre elles, ou ont concerté leurs

branches : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle est l’obligation de réparer le dommage résultant de l’inexécution d’un contrat. En vertu du principe du non-cumul des responsabilités, lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, la victime ne peut, quand bien même elle y aurait intérêt, invoquer les règles de la responsabilité délictuelle. Cependant, les responsabilités contractuelle et délictuelle ont un régime

B. Les amis de Patrick ont une obligation parfaite de lui payer CHF 1200.-. C. Les amis de Patrick ont une obligation naturelle de lui payer CHF 1200.-. D. Les amis de Patrick peuvent être tenus à titre de dommages-intérêts de lui payer CHF 1200.-. 2. Qu’est-ce qu’un contrat mixte ? A. Un contrat auquel s’appliquent des dispositions du Code des obligations concernant des contrats différents. B. Un contrat qui n’est pas réglementé par le Code des obligations. C. Un contrat composé en partie

Titre 1 : Les conditions de la responsabilité civile délictuelle Pour qu’une responsabilité civile délictuelle soit engagée il faut caractériser trois éléments cumulatifs. Tout d’abord il faut un fait générateur (sous-titre 1), un dommage réparable (sous-titre 2), et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage réparable (sous-titre 3). Sous-titre 1 : Le fait générateur Les articles 1382 à 1386 du Code civil prévoient des sanctions différentes selon le type de fait générateur

Responsabilité civile délictuel a- Responsabilité du fait personnel b- Responsabilité du fait d’autrui c- Responsabilité du fait des choses 2- Responsabilité civile contractuelle B- Responsabilité pénale ou délictuelle III- Responsabilité administrative Conclusion INTRODUCTION La responsabilité est une des pierres angulaires des obligations. L’obligation étant défini comme un lien droit en vertu duquel une personne doit faire ou ne pas faire quelque chose, celle - ci sera responsable de ses actes

Thème 1 : Qu'est-ce qu’être responsable ? Chapitre 3 : La réparation I/Les conditions de la réparation du dommage 1.1.Le fait générateur de la responsabilité Le fait générateur est l'évènement qui est à l'origine du préjudice . Il se sépare en 3 catégories : -Le fait personnel : quand on cause personnellement un dommage, -Le fait de choses : quand une chose dont on a la garde cause un dommage, -Le fait d'autrui : quand une personne dont ont doit répondre cause un dommage. Le fait personnel

c’est à dire que s’il y a condamnation pénale, le civil devra accorder des dommages intérêts. Il existe deux types de responsabilité civile : la responsabilité délictuelle la responsabilité contractuelle  Le principe est le non-cumul des deux. Quand les deux sont encourues la responsabilité contractuelle prime. ( Ccass 1992). Section 1- La responsabilité délictuelle Il s’agit d’une responsabilité large. Ce sont les articles 1382 à 1386 du Code civil qui l’encadrent. Le fondement de cette responsabilité

ELEMENTS DE CORRIGE : CAS SAVANE Pb juridique : responsabilité contractuelle Principe juridique Lorsqu'il n'est pas ou plus possible d'obtenir pour le créancier une exécution forcée, il peut avoir recours à l'exécution ; par équivalent il engagera la responsabilité contractuelle et demandera des dommages intérêts. Pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle, il faut que plusieurs conditions soient réunies : Un contrat valable une faute un dommage un lien de causalité entre

Une enfant mineur et sa soeur ont été confiées à des tiers, voisins des parents, afin de participer à une fête organisée sous leur surveillance de ces mêmes tiers. A l'issue de la fête les deux soeurs sont rentrées seules à leur domicile. L'une des deux, laissée sans surveillance, est ensuite sortie du jardin et a été heurtée et renversée par un véhicule. Le tribunal correctionnel a déclaré le conducteur du véhicule coupable du délit de blessures involontaires. Par conséquent l'assureur du conducteur